Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Construction d'un Campus EDHEA et Ecole de Couture
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
236764
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Etat du Valais - Département des finances et de l’énergie - Service immobilier et patrimoine
Organisateur:
Etat du Valais - Département des finances et de l’énergie - Service immobilier et patrimoine, à l'attention de Zoé Bonomi, Avenue du Midi 18, 1950 Sion, Suisse. E-mail: zoe.bonomi@admin.vs.ch
Inscription:
Sur SIMAP, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
29.04.2022
Les questions peuvent être posées sur SIMAP jusqu'à 14 jours après la date de publication.
Rendu documents:
27.05.2022
La date du sceau postal fait foi. Les offres dûment remplies doivent être envoyées fermées et sous pli recommandé (recommandé prepaid : dépôt au guichet de poste obligatoire). L'enveloppe portera les indications suivantes : Campus EDHEA et Ecole de Couture, marché n° ... , CFC ... - ...
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Code des frais de construction (CFC): 293 - Ingénieur électricien
Un mandataire individuel ou une communauté de mandataires sont envisagés.
Spécialiste engagé : Ingénieur en électricité
Description détaillée des prestations / du projet:
Construction d'un nouveau Campus EDHEA et Ecole de Couture
Les prestations se réfèrent aux phases définies dans le règlement SIA 108.
Les prestations à fournir sont uniquement décrites au travers du règlement SIA 108.
Communauté de mandataires:
Admise.
Le soumissionnaire doit par contre l'indiquer clairement. Chaque entité (conformément a l'art. 16 OcMP) doit signer l'offre et fournir tous les justificatifs demandés.
Sous-traitance:
Admise.
Avec l’accord du Maître de l’ouvrage.
Mandataires préimpliqués:
Aucune étude préliminaire n'a été élaborée par une entreprise.
Comité d'évaluation ou Jury:
Néant.
Conditions de participation:
Attestations de payement des assurances sociales A, B ou C
Egalité de traitement entre homme et femme
Engagement sur l'honneur sur les respect des contions de travail internationales
Critères d’aptitude:
Quantitatif minimum exigé par catégorie de niveau de formation :
- Ingénieur HES ou EPF REG A ou B
- Ingénieur HES ou EPF
- Technicien ES, brevet, maitrise fédérale ou équivalent
- Dessinateur – Planificateur
- Effectif total sur le projet
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix et crédibilité 30% (Prix : Courbe N2) (Plausibilité des heures : Méthode similaire T4)
C2 : Organisation 40%
C3 : Qualité technique 30%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d’indemnités.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- La description du projet est détaillée.
- Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
- En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables : soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise des mandats d’étude parallèles, soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.
Manques de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises selon l’art. 23.3 SIA 144. Les manques sont : les membres du collège d’évaluation, les objectifs des prestations à fournir et conditions-cadres y relatives et description détaillés des prestations.
- La description des enjeux et des objectifs est insuffisante car inexistante.
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas précisées.
- Le document de calcul des honoraires impose aux candidats de calculer les honoraires sur la base du coût de l’ouvrage. Cette pratique n’est plus admise suite à l’intervention de la COMCO.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: