Mensuration officielle - Premier relevé Entreprise 145 FOREL (Lavaux) 3 - 281 JORAT-MEZIERES 2 - 294 ORON 1A

236013

ETAT DE VAUD, Département des institutions et du territoire (DIT), Direction générale du territoire et du logement (DGTL)

Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG), à l'attention de Cyril Favre, Avenue de l'Université 5, 1014 LAUSANNE, Suisse, Téléphone: +41 21 316 74 11, E-mail: info.dgtl@vd.ch, URL http://www.vd.ch/dgtl

Sur simap, pas de délai.

Pas de précision.

03.05.2022 sur simap.

31.05.2022 à 12h00

Deux exemplaires sous pli fermé et portant au recto la mention "Soumission pour la mensuration officielle Entreprise : .................................................. "

Et clé USB avec l'annexe Q5

Pas de maquette à rendre

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

CPV: 

71355000 - Services d'arpentage,

71355200 - Services d'arpentage cadastral

Un mandataire individuel ou une communauté de mandataires sont envisagés.

Spécialistes engagées : Géomètre

Travaux de premier relevé sur les communes de Forel (Lavaux), Jorat-Mézières et Oron.

Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.

Admise.

le bureau pilote devra réaliser au minimum 50% de l’ensemble des prestations. Il devra, dans tous les cas, réaliser le 100% des travaux liés à l’abornement et au piquetage (phase 1).
L’ingénieur-e géomètre breveté-e responsable, inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres (cf. art. 41 LGéo), doit faire partie du bureau pilote.
Les statuts d'un consortium devront être produits et acceptés par la DCG avant signature du contrat. Ces statuts seront rédigés conformément aux documents-types édités par la SIA.
La convention de prêt de personnel doit être présentée si un membre du consortium met du personnel à disposition d’un autre membre pour des travaux liés à l’abornement et au piquetage.

Admise uniquement pour l’acquisition des données relatives aux couches d’information « couverture du sol » et « objets divers ».

Aucune notion de préimplication dans l'appel d'offres.

Cependant, certains plans annexés au dossier (pièce 4725-2 PLANS DIVERS) ont été élaborés par le bureau géomètre BBHN SA.

Les membres du comité/collège d’évaluation ne sont pas mentionnés, mais le service organisateur est signataire de la charte d’engagement relative à la composition des comités d’évaluation de l’administration cantonale vaudoise du 1er février 2016.

Ingénieur-e géomètre breveté-e inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres (art. 41 LGéo)

Attestation de respect de la Convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois délivrée par la Commission professionnelle paritaire (CPP)

Pour la qualification de l'offre, les critères 2.1, 2.2 et 2.3 doivent obtenir une note supérieure à 1 et le critère 4.2 une note supérieure à 0.

1. Prix 20 % (méthode T2)

2. Organisation pour l’exécution du marché 45 %, dont :

   2.1 Chef de projet (EPFL ou HES) 10 %

   2.2 Conception, calcul et analyse des points fixes (EPFL ou HES) 6 %

   2.3 Abornement 12 %

   2.4 Travaux de terrain 7 %

   2.5 Travaux de bureau 7 %

   2.6 Suppléance 3 %

3. Organisation de base du soumissionnaire 17 %, dont :

   3.1 Organisation générale 6 %

   3.2 Contribution du soumissionnaire au développement durable 6%

   3.3 Contribution du soumissionnaire à la formation des apprentis 5 %

4. Références, travaux antécédents 18 %, dont :

   4.1 Qualité 10 %

   4.2 Retard 8 %

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Pas d'indemnité

• Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
• La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
• Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont indiqués.
• La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
• Les délais sont corrects.

• La notion de préimplication n’apparait pas dans les documents de l’appel d’offres. Il ne peut pas être jugé si les règles de participation du bureau auteur des plans annexés au dossier sont correctes.
• Cette procédure ouverte étant soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux, les critères d'adjudication 2.1, 2.2 (diplômes EPFL/HES cités sans équivalence) et 3.3 (critère d'apprentissage non admis dans les marchés soumis) doivent être revus/reformulés afin de garantir l'égalité de traitement des potentiels soumissionnaires à l'étranger. L'OMPr a fourni à l'organisateur de la procédure des solutions pragmatiques pour corriger ce point. Suite à un échange, l'organisateur indique que le prochain AO va sans doute proposer une équivalence pour des personnes formées dans d'autres pays mais travaillant en Suisse avec un diplôme équivalent à ceux discernés par la profession dans les écoles Suisses. L'organisateur indique également qu'il mènera une discussion avec l'Ordre Vaudois des Géomètres concernant l'apprentissage.

• L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
• L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.