Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

03.05.2022

Titre du projet du marché:

Aménagement extérieur du site AgriCo à Saint-Aubin (FR)

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d’étude parallèles portant sur les études, à un degré, non certifié SIA 143.

ID du projet:

236540

N° de la publication SIMAP:

1256327

Date de publication SIMAP:

14.04.2022

Adjudicateur:

Établissement cantonal de promotion foncière ECPF

Organisateur:

Contour Gestion de projets, à l'attention de Anouk Paltani, Chemin de Mornex 6, 1003 Lausanne, Suisse, Téléphone: +41 79 722 59 02, E-mail: paltani@contourprojets.ch

Inscription:

Aucune indication.

Visite:

Aucune visite sur le site n’est prévue durant la phase de procédure sélective. Les candidat-e-s sont libres de visiter les lieux individuellement en s’annonçant préalablement.

Questions:

Durant la phase de sélection, il ne sera répondu à aucune question.

Rendu documents:

Phase présélection : 24/05/2022 avant 17h00, le timbre postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre en phase de présélection.

Type de procédure:

Procédure sélective, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Par cette phase sélective, le maître de l’ouvrage entend retenir trois (3) architectes paysagistes pour des mandats d’étude parallèles. Les architectes paysagistes retenus se feront accompagner par un bureau spécialisé sur les questions écologiques et environnementales dès le lancement des MEP.

Description détaillée des prestations / du projet:

L’Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF) a pour ambition de développer le site d’AgriCo afin qu’il devienne un site industriel pionnier et le campus Agroalimentaire & Biomasse leader en Suisse. Riche d’un patrimoine architectural et naturel existant, AgriCo se veut être un véritable campus d’échanges et de mobilité d’idées, sans circulation motorisée en son centre. Afin de poursuivre le développement d’AgriCo, l’ECPF souhaite engager le projet d’aménagement extérieur de l’ensemble du site. Le projet porte sur un périmètre d’environ 10 hectares.

Au terme des mandats d’études parallèles, le maître de l'ouvrage entend confier le mandat d'études et de réalisation (phase 31 à 53 SIA) au bureau/groupement recommandé par le collège d’experts. Toutefois, le maître de l’ouvrage se réserve le droit de faire appel une entreprise totale ou à une entreprise générale pour la réalisation du projet.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Aucune indication.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés. Les documents produits ne font que partiellement partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président :

  • Giancarlo Perotto, Architecte dipl. EPFZ, directeur ECPF

Membres non professionnels :

  • Pierre-André Arm, Directeur de la COREB
  • Michael Willimann, Syndic de St-Aubin

Membres professionnels internes :

  • Giancarla Papi, Aménagiste, cheffe de service SeCA
  • Stanislas Rück, Architecte, chef de service SBC

Membres professionnels externes :

  • Sabrina Contratto, Architecte-urbaniste ETH / SIA, CONT-S
  • Karine Grand, Architecte-paysagiste ETS / FSAP, urbaplan
  • Dominique Martignoni, Architecte SIA, dipl. EPFL, Charrière-Partenaires SA
  • Elise Riedo, Paysagiste-urbaniste REG-A / FSAP, urbaplan
  • Maria Zurbuchen-Henz, Architecte EPFZ / SIA / FAS
  • Pascal Christe, Ingénieur mobilité EPFL SVI, Christe&Gygax Ingénieurs Conseils SA

Suppléants :

  • Lucile Develey, Géographe UNIL, SVI
  • Charlotte Gautier, Aménagiste, responsable projets ECPF
  • Mélody Wach, Paysagiste-urbaniste
  • Martial Pochon, Responsable du Service technique de St-Aubin

Spécialistes-conseils :

  • Jerry Krattiger, Directeur de la Promotion économique
  • Grégoire Cantin, Chef de service du SMo
  • Pierre Hejtmanek, EMCO Management SA, économiste de la construction

Conditions de participation:

La procédure est ouverte aux architectes paysagistes établi-e-s en Suisse ou dans un Etat signataire de l'Accord GATT/OMC révisé du 30.03.2012 sur les marchés publics et accordant la réciprocité.

Critères d’aptitude:

Critères de la phase présélection :

  • Motivation, analyse et méthodologie – pondération 40%
  • Références des bureaux, des personnes clés – 40%
  • Organisation, ressources – 20%

Critères d’adjudication / de sélection:

Critères de la phase MEP :

Il est prévu de juger les propositions de manière globale sur la base des critères suivants :

  • Respect du cahier des charges ;
  • Qualité spatiale et d’usage :
    • Qualité de l’aménagement des espaces publics et des offres
    • Qualité des cheminements doux
    • Lisibilité et simplicité des propositions (usages, signalétique, etc.)
    • Rapport du projet avec la substance bâtie existante
    • Caractère modulable de la place centrale
  • Qualité fonctionnelle :
    • Coexistence, lisibilité et fonctionnalité de tous les modes de déplacement
    • Qualité de traitement des entrées sur le site
  • Qualité environnementale et prise en compte des critères de durabilité :
    • Respect des continuités écologiques
    • Stratégie végétale et choix des palettes végétales
    • Matérialisation, perméabilité, réutilisation des matériaux
    • Qualité de traitement des noues
    • Intégration de mesures de lutte contre les îlots de chaleur
    • Intégration de mesures de valorisation et préservation de la biodiversité sur le site
  • Faisabilité technique et économique :
    • Adéquation des matériaux et du mobilier
    • Simplicité de gestion et d’entretien du site
    • Respect des objectifs économiques

Les critères définitifs seront communiqués au moment du lancement de la procédure.

Indemnités / prix:

Aucune indemnité pour le dépôt d’une demande de présélection.

Indemnité en phase MEP : CHF 45'000 HT.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné.
  • Le genre de MEP, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés.
  • Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA 143.
  • Le choix de la procédure de MEP est justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA 143.
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.
  • Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’étude préliminaires) sont mentionnées et sont corrects.
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes.
  • Les modalités d’attribution de l’indemnité sont mentionnées et sont conformes à l’art. 17 SIA 143.
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 143.
  • La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143.
  • Le calendrier du déroulement des MEP (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, date et lieu des dialogues intermédiaires ou finaux, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné et correct.
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts.
  • La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux est suffisante.
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés.
  • Il est précisé si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues.
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • La procédure en cas de litige n’est pas mentionnée (art. 28 SIA 143).

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 143.

Évaluation de l’OMPr: