Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Construction d'un nouveau centre scolaire à Hauterive / NE
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
237572
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune d'Hauterive
Organisateur:
Commune d'Hauterive, à l'attention de Delphine Novelli, Rue de la Rebatte 1, 2068 Hauterive, Suisse, Téléphone: 032 756 97 46, Fax: 032 756 97 47, E-mail: delphine.novelli@ne.ch, URL https://www.hauterive.ch/
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
27.05.2022 à 12h00, obligatoirement à l'adresse hauterive@atelierberchier.ch.
Il n'est pas précisé si les réponses seront publiées sur simap.
Rendu documents:
30.06.2022 à 12h00, le tibre postal ne faisant pas foi.
Une clé USB et deux exemplaires papier.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie
Code des frais de construction (CFC): 292 - Ingénieur civil
Un mandataire invdividuel est envisagé (ingénieur civil).
Description détaillée des prestations / du projet:
Prestation de service pour ingénieur civil.
Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA 103 (2014) sur les prestations.
Le coût de l'ouvrage est précisé par CFC.
Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Non admise, sauf pour pour études spécifiques.
Mandataires préimpliqués:
Aucune notion de préimplication ne figure dans le dossier. Dès lors, les règles de participation du bureau architecte en charge de l'organisation de l'appel d'offres (Atelier Berchier) ainsi que du bureau spécialiste membre du comité d'évaulation (Muttoni et Fernandez) ne sont pas correctes.
Comité d'évaluation ou Jury:
- Maître d’Ouvrage
- Mandataire principal (architecte)
- Ingénieur spécialiste M. Miguel Fernández du bureau Muttoni et Fernández ingénieurs civil (Ecublens VD)
Les membres du MO et de l'architecte n'étant pas mentionnés nommément, il est impossible d'annoncer l'éventuel conflit d'intérêt conformément au p. 3.6 du cahier des charges.
Conditions de participation:
a) Etre porteur, à la date de la présente procédure :
• du diplôme d'ingénieur d’un diplôme des Écoles Polytechniques Fédérales de Lausanne et de Zurich (EPF), des Hautes Écoles Spécialisées (HES ou ETS) ou d’un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence.
b) Etre inscrit, à la date de la présente procédure, dans un registre professionnel :
• fondations des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG A ou REG B)
• MPQ (mandataires professionnels qualifiés) ou dans un registre équivalent
Critères d’aptitude:
c) Avoir exercé pendant cinq ans au moins une activité en rapport, quant à sa nature et à son importance, avec celle dont relève le mandat
Critères d’adjudication / de sélection:
1 Compréhension de la problématique 35 %
2 Références du candidat 30 %
3 Organisation du candidat 10 %
4 Qualité économique globale de l'offre 25 %, dont :
4.1 Evaluation de la crédibilité de l’offre (T4) 15 %
4.2 Evaluation du montant de l’offre (T2) 10 %
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent les indications requises, sous réserve des manques ci-dessous.
- La description du projet et des enjeux est suffisante.
- Les moyens d'appréciation et la pondération des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
- Aucune notion de préimplication ne figure dans le dossier. Dès lors, les règles de participation du bureau architecte en charge de l'organisation de l'appel d'offres (Atelier Berchier) ainsi que du bureau spécialiste membre du comité d'évaluation (Muttoni et Fernandez) ne sont pas correctes.
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément pour le MO et le bureau architecte (art. 12.3 SIA 144). Il est impossible d'annoncer l'éventuel conflit d'intérêt conformément au p. 3.6 du cahier des charges.
- Les questions doivent être transmises par mail à l'organisateur. Il n'est pas précisé si les réponses seront publiées sur simap. Leur non publication créerait une inégalité entre les soumissionnaires (cf. RELCMP, art. 37).
Observations de l'OMPr:
- La pondération du sous-critère prix à 10 % est inférieure à la limite admissible de 20 % fixée par la jurisprudence (cf. ATF 129 I 313). La notion d'adjudication du marché une offre économiquement la plus avantageuse n'est pas respectée (cf. RELCMP, art. 38).
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: