Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

16.05.2022

Titre du projet du marché:

MEP La Grange Neuve

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d’étude parallèles de projet à un degré, avec degré d’affinement éventuel, non certifié SIA 143.

ID du projet:

237621

N° de la publication SIMAP:

1260307

Date de publication SIMAP:

06.05.2022

Adjudicateur:

Etat de Fribourg, Service des bâtiments

Organisateur:

Service des bâtiments Fribourg, Vistonia SA Fribourg, à l'attention de Eric Pichonnaz, Route des Daillettes 6, 1701 Fribourg, Suisse, Téléphone : +41 26 305 37 99, Fax: +41 26 305 38 03, E-mail: eric.pichonnaz@bba-archipole.ch, URL www.fr.ch/sbat

Inscription:

Aucune indication.

Visite:

Aucune visite sur le site n’est prévue durant la phase de procédure sélective. Les candidates sont libres de visiter les lieux individuellement en s’annonçant préalablement par mail auprès de Virginie.Baechler@fr.ch.

Questions:

Les éventuelles questions au Collège d’experts devront parvenir au plus tard le 16 mai 2022 à 12h00 à l’adresse giancarlo.chiove@vistonia.ch.

Rendu documents:

06/06/2022 à 11h30, le cachet postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre en phase de présélection.

Type de procédure:

Procédure sélective, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat pour équipe pluridisciplinaire composée d’architectes, d’ingénieurs civils et d’ingénieurs CVSE.

Par suite de la candidature, les bureaux retenus pour le MEP s’adjoindront un spécialiste en planification de fromageries. Une liste avec plusieurs spécialistes reconnus dans le domaine sera mise à disposition par le Maître de l’Ouvrage. Toute autre proposition des candidats devra être discutée avec le Maître d’ouvrage et validée par lui.

Les participant-e-s devront s’accompagner d’un bureau d’ingénierie en mobilité.

Description détaillée des prestations / du projet:

La Grange Neuve, bâtisse emblématique représentative des 750 ans du site, est à réaménager et à assainir avec l’intégration d’une nouvelle fromagerie - école, un magasin Produits du Terroir et dans la ferme historique une halle polyvalente.

L’investissement global prévu pour ce projet, selon le de décret du crédit d’étude au Grand Conseil (2021-DIAF-21) est d’env. 15'000'000.- TTC (+/- 25%).

Au terme des mandats d’études parallèles, le Maître de l'ouvrage entend confier le mandat d'études et de réalisation (phase 31 à 53 SIA) au bureau/groupement recommandé par le collège d’experts.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Aucune indication.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président :

  • Michel Graber, Architecte cantonal, Fribourg

Vice-Président :

  • Pascal Toffel, Directeur, Institut agricole de Grangeneuve, Fribourg

Membres non professionnels :

  • Gaël Niquille, Responsable fromagerie-école, Maître fromager, école à Grangeneuve, Posieux
  • Benoît Kolly, Artisan Fromager, Ferpicloz
  • Dominique Zamofing, Syndic, Commune d’Hauterive, député, Hauterive
  • Nicolas Pasquier, Ecologiste et député au Grand Conseil Fribourg, Bulle

Membres professionnels :

  • Raymond Devaud, Directeur, Ing. civil EPFZ, DMA Ingénieurs SA, Fribourg
  • Stanislas Rück, Chef de service, Service des biens culturels, Fribourg
  • Jean-Luc Torrent, Architecte, architecte HES, SIA, FAS, Sion
  • Christophe Gillon, Architecte, architecte HES, Romont

Suppléants :

  • Marie-Noëlle Pasquier, Directrice, Espace Gruyère SA, Bulle
  • Eric Pichonnaz, Architecte, Urbaniste et chef de projet – Sbat, Fribourg
  • Gian Carlo Chiovè, Architecte et directeur Vistonia SA, Fribourg – Organisateur du MEP

Spécialistes conseils :

  • Pierre Hejtmanek, Economiste, EMCO Management SA, Yverdon-les-Bains
  • Gilles Genoud, Responsable des Jardins-école à Grangeneuve, de formation Maître horticulteur, Posieux

Conditions de participation:

La procédure est ouverte aux architectes et ingénieur-e-s établi-e-s en Suisse ou dans un Etat signataire de l'Accord GATT/OMC révisé du 30.03.2012 sur les marchés publics et accordant la réciprocité, pour autant qu'ils/elles répondent à l'une des conditions suivantes :

  • être titulaire d'un diplôme d'architecture, respectivement d’ingénierie civile, d’ingénieur-e CVF-S-E délivré soit par l'une des Ecoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), soit par l'Institut d'Architecture de l'Université de Genève (EAUG ou IAUG) ou par l'Accademia di Architettura di Mendrisio, soit par l'une des Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou d'un diplôme jugé équivalent * ;
  • être inscrit au Registre suisse des architectes et des ingénieurs, REG, au niveau A ou B (le niveau C étant exclu).

Critères d’aptitude:

Outre les conditions de participation fixées dans le présent document, le candidat doit également remplir les critères d’aptitude cumulatifs suivants pour que l’offre soit considérée comme recevable :

  1. Le bureau ou le groupement d’architectes doit fournir au moins une référence achevée il y a moins de 10 ans par rapport au 1er juin 2022, donc après le 31 mai 2012, d’un projet similaire (rénovation importante d’un bâtiment protégé) correspondant à une commande d’une autorité publique ou assujettie au régime légal des marchés publics.et une référence d’un projet avec des laboratoires ou une production alimentaire d’au moins de CHF 5 millions de travaux hors TVA, pour lesquelles le bureau a réalisé au moins les phases SIA 31 à 52.
  2. L’architecte ou le directeur de projet - pilote du groupement, doit fournir au moins une référence personnelle achevée il y a moins de 10 ans par rapport au 1er juin 2022, donc après le 31 mai 2012, d’un projet similaire (rénovation importante d’un bâtiment protégé) correspondant à une commande d’une autorité publique ou assujettie au régime légal des marchés publics et une référence d’un projet avec des laboratoires ou une production alimentaires d’au moins CHF 5 millions de travaux hors TVA, pour lesquelles la personne-clé a réalisé au moins les phases SIA 31 à 52. Dans le cas où un groupement d’architecte dépose une candidature, les références personnelles peuvent être partagées entre les personnes-clés.

Critères d’adjudication / de sélection:

  • Motivation, analyse et méthodologie – 30 %
  • Références des bureaux, des personnes clé – 50 %
  • Organisation, ressources – 20%

A l’issue de la procédure de sélection, le Collège d’experts établira un classement. Les quatre candidat-e-s les mieux classé-e-s au terme de la procédure sélective seront invité-e-s à participer aux MEP.

Indemnités / prix:

Aucune indemnité en phase présélection. Pour la suite de la procédure :

  • 1er degré : chaque candidat sélectionné ayant déposé un projet admis au jugement recevra une indemnité de CHF 23'000.- HT pour l’ensemble de l’équipe pour le projet ;
  • Degré d’affinement si souhaité : chaque candidat encore en lice ayant déposé un projet admis au jugement recevra une indemnité de CHF 10'000.- HT pour l’ensemble de l’équipe.

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné.
  • Le genre de concours/MEP (concours/MEP d’idées ou de projets, concours/MEP portant sur les études et la réalisation), le nombre de degré et le type de la procédure (ouverte, sélective, sur invitation) sont précisés.
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.
  • Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’étude préliminaires) sont mentionnés et sont correctes.
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes.
  • La somme globale des prix et mentions / indemnités et les modalités de leur attribution sont mentionnées.
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142/143.
  • La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142/143.
  • Le calendrier du déroulement du concours/MEP (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, date et lieu des dialogues intermédiaires ou finaux, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné.
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts.
  • La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux (objectifs) est suffisante.
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés.
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • Le règlement SIA 143 n’est pas considéré comme étant obligatoire.
  • La raison pour le choix de la procédure de MEP invoquée au §3 du chapitre 2.4 du cahier des charges ne paraît pas suffisant pour être conforme à l'art. 1.2 du règlement SIA 143.
  • La somme globale des prix et mentions / indemnités semble trop faible au regard de l’art. 17 SIA 142/143.
  • La procédure en cas de litige est mentionnée mais ne suit pas l’art. 28 SIA 142/143.
  • Le délai pour le MEP est trop court (54 jours sans tenir compte de la date de réponse aux questions qui n’est pas encore définie).

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142/143.

Évaluation de l’OMPr: