Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N20.72 190083 - NEB BSA Système de gestion CDF-NE - APR/DLT Trafic pour les phases 51 - 53 (ID 7848)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
238225
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac
Organisateur:
Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest, Filiale Estavayer-le-Lac, 1470 Estavayer-le-Lac, Téléphone: +41 58 461 87 11, E-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
Sur Simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
07/06/2022, sur Simap.
Rendu documents:
06/07/2022.
Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB.
En cas d‘envoi postal (au moins en courrier A), le timbre postal ou le code-barres de l‘office de la Poste suisse ou du bureau de poste étranger officiellement reconnu déterminent si le délai de remise est respecté (l‘affranchissement effectué par les entreprises n‘est pas considéré comme un timbre postal).
En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale d'Estavayer-le-Lac, au plus tard dans le délai indiqué ci-dessus, pendant les heures d’ouverture (Lundi à Jeudi : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00. Vendredi : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00), contre remise d’un accusé de réception.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie, spécialistes trafic.
Description détaillée des prestations / du projet:
Le projet a pour but d'intégrer un nouveau système de supervision pour le tronçon autoroutier La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel. Celui-ci devra reprendre les fonctions et la gestion des interfaces des sous-systèmes existants: l’ordinateur de supervision des équipements BSA et le calculateur trafic.
Le présent appel d’offres porte spécifiquement sur les prestations de spécialistes trafic, pour les phases 51 à 53, relatives à la mise en œuvre d’un des sous-systèmes du nouveau système de supervision : la GTS (Gestion Tronçon Signalisation) ou calculateur trafic, qui assurera l’application des plans de feux et l’interfaçage avec les fonctionnalités de la GTS N5 existante.
Le périmètre du mandat comprend le tronçon TE72 sur la N20, entre les communes de la Chaux-de-Fond et Neuchâtel et s’étend du PR 114 au PR 270.
Communauté de mandataires:
Admises sous les conditions suivantes:
- la communauté est sous forme de société simple;
- la communauté de soumissionnaires spécifie le membre qui pilote le projet;
- la communauté de soumissionnaires indique la participation (en %) de chaque membre. Les sous-traitants ne doivent pas être pris en compte dans cette répartition;
- une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté;
- les participations multiples de soumissionnaires à des communautés de soumissionnaires ne sont pas admises.
Sous-traitance:
Admise. 50% au maximum de la prestation peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées. La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 3.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
Toutes les sociétés aptes à assumer le mandat et pouvant apporter la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre.
Attestations sur l'honneur.
Critères d’aptitude:
Q1 : Capacité technique du soumissionnaire
Q2 : Capacité économique et financière du soumissionnaire
Q3 : Aptitudes et disponibilités des personnes-clés
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 QUALITE DU SOUMISSIONNAIRE : qualification des personnes clés par rapport aux exigences du projet [40%]
C2 QUALITE DE L’OFFRE : analyse des tâches, des risques et de la durabilité, proposition de marche à suivre, concept de gestion de la qualité, plausibilité de l'offre, caractère innovant [35%]
C3 PRIX [25%], notation selon méthode linéaire.
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est détaillée.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont correctes.
- Les moyens d'appréciation , la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
Manques de l’appel d’offres:
Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: