Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Renouvellement de la mensuration officielle, Vuadens lot 3
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
231613
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Etat de Fribourg, Direction des finances (DFIN)
Organisateur:
Service du cadastre et de la géomatique (SCG), à l'attention de Karim Jerbia, Rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, Suisse, Téléphone: +41263053564, E-mail: karim.jerbia@fr.ch
Inscription:
Sur SIMAP, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
24.06.2022
Questions et réponses traitées uniquement sur simap.ch, dans un délai de 7 jours
Rendu documents:
08.07.2022 à 10h00
L'offre doit parvenir au secrétariat du SCG, sous pli fermé avec mention "SOUMISSION RENOUVELLEMENT VUADENS LOT 3 ". La date du cachet postal ne fait pas foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
- CPV 71355200 - Services d'arpentage cadastral,
- CPV 71354300 - Services cadastraux
Spécialiste engagé : Géomètre
Description détaillée des prestations / du projet:
Renouvellement de la mensuration officielle sur une surface de 1045 ha, sans révision d'abornement. Au terme des travaux, les géodonnées répondront au standard MO93. Les travaux englobent les mises à jour de la BDMO, de DSK2 et du RF.
Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Admise.
Un interlocuteur unique sera défini pour la durée des travaux. La facturation sera réalisée au nom du consortium.
Sous-traitance:
Admise.
Elle doit être annoncée dans l’offre. L’adjudicataire répond de son sous-traitant vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Le respect des exigences imposées à l’adjudicataire s’applique évidemment au sous-traitant.
Mandataires préimpliqués:
Le bureau préimpliqué est mentionné et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
Les travaux doivent être exécutés par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e) inscrit(e) au registre fédéral des géomètres (art. 41 LGéo).
Critères d’aptitude:
Q1 : La qualification professionnelle ;
Q2 : L'infrastructure technique du bureau ;
Q3 : La capacité financière ;
Q4 : L'évaluation des partenaires.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Analyse du mandat 30 pts/100 pts
C2 : Expérience MO 25 pts/100 pts
C3 : Prix 25 pts/100 (Méthode linéaire)
C4 : Gestion de la qualité 20 pts/100 pts
Indemnités / prix:
Pas d’indemnités.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Le mandataire préimpliqué est mentionné et les règles de sa participation au marché sont correctes.
- Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
Manques de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises. Selon l’art. 23.3 SIA 144 il manque : Les membres du collèges d’évaluation, la liste des documents à fournir par les concurrents, les informations relatives au format et à la présentation des documents à fournir.
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: