Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

29.06.2022

Titre du projet du marché:

Palézieux : nouvelle gare

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

239542

N° de la publication SIMAP:

1268009

Date de publication SIMAP:

22.06.2022

Adjudicateur:

Chemins de fer fédéraux suisses CFF Infrastructure

Organisateur:

I-AEP-PJM-RWT-T4, à l'attention de Coupy Nathaniel, Rue de la Gare de Triage 7, 1020 Renens, Suisse, E-mail: nathaniel.coupy2@sbb.ch

Inscription:

25.07.2022, pour obtenir l'accès au sharepoint pour dépôt de l'offre.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

13.07.2022, sur simap

Rendu documents:

15.08.2022 (05.07.2022* pour les soumissionnaires préimpliqués)

* 05.07 indiqué sur simap, mais 05.08 indiqué dans les dispositions de l'appel d'offres.

Les documents complets de l'offre datés et signés avec les pièces jointes doivent être enregistrés
électroniquement sur SharePoint CFF.

Est déterminante la date d’enregistrement sur la plate-forme de stockage spécifiée. Les offres ne peuvent pas être remises en mains propres ou envoyées par la poste, et ne seront pas acceptées sur place.

Un mail de confirmation du dépôt de l’offre sera envoyé à l’adresse laurent.peronnet@sbb.ch.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

71240000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de planification

Spécialités :

  • Ingénierie (génie civil et structures porteuses)
  • Architecture
  • Géologie, géotechnique, hydrogéologie
  • La direction locale des travaux (DLT). Les prestations de DLT font l’objet d’une option. Les prestations de direction générale restent inchangées, que l’option soit activée ou que les prestations de DLT soient fournies par un tiers.
  • L’application de la méthode Building Information Modeling. BIM (coordinateur général / responsable BIM)
  • Câbles
  • Planification de la phase de construction
  • Installations techniques (électricité, CVCFS)
  • Courant de traction (hors fondations)
  • Voie ferrée
  • Géomatique
  • Environnement
  • Installations de sécurité/logique de commande
  • Chauffage des aiguilles
  • Télécom

Description détaillée des prestations / du projet:

Nouvelle gare de Palézieux.

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA sur les prestations Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés.

Les règles d'exclusion des bureaux ayant participé à la procédure sont correctes.

Les règles de participation de certains bureaux préimpliqués ne sont pas correctes :

  • Le bureau CSD, auteur de l'étude du lit de ballast jointe au dossier, n'est pas listé en tant que préimpliqué.
  • Contrairement à l'indication du ch. 2.4.2 des dispositions de l'appel d'offres, seuls les documents produits par les bureaux SD Ingénierie, Studio V9 et De Cérenville Géotechniques sont joints au dossiers, il manque les pièces produites par les autres bureaux listés (Küng et associés, Biol conseils, T Groupe, IUB Engineering, Monod-Piguet + Associés).

Comité d'évaluation ou Jury:

Pas mentionné.

Conditions de participation:

Voir critères d'aptitude.

Critères d’aptitude:

Q1: Capacité suffisante en personnel et en moyens techniques (J1 1 référence de projet présentant une complexité et des tâches comparables à celles du présent marché dans le domaine du génie civil. Le projet de référence doit être terminé dans les 10 dernières années ou avoir été réalisé en grande partie.)

Q2: Compatibilité openBIM® des plateformes et outils BIM utilisés (J2 Démontrer que les plateformes et outils BIM proposés pour le présent projet permettent de travailler et d'échanger en openBIM®.)

Q3: Gestion suffisante de la qualité (J3 Copie du certificat du système de qualité selon ISO 9001 ou description du système de qualité propre à l’entreprise, non certifié. (Pour les communautés de mandataires, la preuve ne doit être apportée que par l'entreprise pilote.))

EM1: Qualification suffisante de chaque personne clé prévue. Sont considérées comme personnes clés:
- Chef de projet
- Chef de projet suppléant
- Directeur en chef des travaux
- Responsable BIM

EM2: Offre de prestations plausible (Nombre d’heures adéquat pour les tâches à réaliser par phase partielle/domaine et répartition adaptée à la mission entre les personnes clés et les autres catégories d’honoraires. Le maître d’ouvrage prescrit la grille quantitative des heures minimales pour les différentes phases du projet Le maître d’ouvrage exige qu’une partie raisonnable des travaux soit exécutée par les personnes clés.)

Critères d’adjudication / de sélection:

A1: Analyse du mandat selon les critères ci-après:

- Enjeux et opportunités du projet 10 %

- Planification de la procédure et organisation y c. BIM 10 %

- Mesures de promotion de la durabilité environnementale 10 %

A2: Qualification suffisante en matière de méthodologie BIM 10 %

A3: Qualification suffisante pour chaque personne clé prévue. Sont considérées comme personnes
clés :

- Chef de projet 10 %

- Chef de projet suppléant 5 %

- Directeur en chef des travaux 10 %

- Responsable BIM 5 %

A4: Prix 30 %, méthode linéaire

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • La description du projet et des enjeux / objectifs est détaillée
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • Les délais sont corrects, sous réserve de la correction de l'erreur dans la date de dépôt de l'offre pour les mandataires préimpliqués (voir manques)
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés. Dès lors, c'est l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.

Manques de l’appel d’offres:

  • Incohérence dans la date de dépôt des offres pour les soumissionnaires préimpliqués : 05.07.2022 sur simap, 05.08.2022 dans les dispositions de l'appel d'offres. Si la date du 05.07.2022 est confirmée, les délais de la procédure ne sont pas conformes.
  • Les règles de participation de certains bureaux préimpliqués ne sont pas correctes :
  1.     Le bureau CSD, auteur de l'étude du lit de ballast jointe au dossier, n'est pas listé en tant que préimpliqué.
  2.     Contrairement à l'indication du ch. 2.4.2 des dispositions de l'appel d'offres, seuls les documents produits par les bureaux SD Ingénierie, Studio V9 et De Cérenville Géotechniques sont joints au dossiers, il manque les pièces produites par les autres bureaux listés (Küng et associés, Biol conseils, T Groupe, IUB Engineering, Monod-Piguet + Associés).
  • En dérogation du règlement SIA 144 art. 12.4 les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés.

Contacté par l'OMPr, l'organisateur a rectifié la date du dépôt de l'offre et précisé les éléments suivants concerant la préimplication :

  • Le bureau n'est pas préimpliqué. Son étude concernant le lit de ballast a été réalisée en amont de l'avant-projet.
  • les études des autres bureaux préimpliqués ne sont pas considérées comme déterminantes. C'est pourquoi, elles ne sont pas jointes à l'appel d'offres.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: