Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Revalorisation de l'espace public de la plaine du Croset
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
240208
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune d'Ecublens
Organisateur:
Commune d'Ecublens
Service des travaux publics et de l'environnement, à l'attention de Marcos Morano, Ch. des Esserts 5, 1024 Ecublens, Suisse, Téléphone: 021/695.60.15, Fax: 021/695.60.11, E-mail: travaux@ecublens.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
18.07.2022 à 12h00, par mail travaux@ecublens.ch
Rendu documents:
24.08.2022 à 11h00, le timbre postal ne faisant pas foi
Trois exemplaires et format électronique
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte, mais incohérence sur la soumission aux accords internationaux :
Selon simap, p. 1.9 - non-soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Selon le cahier des charges, p. 4.1, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie,
71400000 - Services d'urbanisme et d'architecture paysagère,
71311000 - Services de conseil en génie civil
Spécialités : GC / Géomètre / Mobilité / EL / Paysagisme / Urbanisme
Un mandataire individuel ou une communauté de manadataires sont envisagés.
Description détaillée des prestations / du projet:
Mandat global contenant les prestations:
- Ingénieur Civil (pilote)
- Géomètre
- Ingénieur Trafic
- Urbaniste
- Architecte paysagiste
- Ingénieur Eclairage Public
Communauté de mandataires:
Admise, le pilotage devant être assuré par le bureau d'ingénieurs civils.
Le bureau pilote doit fournir 65 % des prestations (ou 60, car incohérence relevé dans le ch. 3.1.1 du cahier des charges)
Sous-traitance:
Admise, maximum 35 % (ou 40, car incohérence relevé dans le ch. 3.1.1 du cahier des charges)
Le tableau des règles de sous-traitance n'est pas clair. Il est précisé que :
- pour un bureau individuel, le soumissionnaire peut s'adjoindre maximum un seul sous-traitant en plus du géomètre, mais l'ingénieur trafic, l'architecte paysagiste et le spécialiste EP sont mentionnés au même niveau sans spécifier si ces prestations peuvent être sous-traitées.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres
Comité d'évaluation ou Jury:
MO : MM. Morano, Lair, Besson, Brajon
Conditions de participation:
L’appel d’offres s’adresse à tout bureau individuel d’ingénieurs civils ou en groupement de bureaux, avec ou sans sous-traitants. Dans tous les cas il s’agit de proposer une organisation intégrant dans l’équipe de projet les spécialités demandées dans le marché.
Critères d’aptitude:
Aucun critère d'aptidute n'est mentionné.
Critères d’adjudication / de sélection:
1.1 Montant de l’offre financière en rapport avec le cahier des charges § 2.5 20 % (méthode linéaire)
1.2 Nombre d’heure prévues pour l’exécution du mandat 20 %
2.1 Organisation du soumissionnaire par phase 5 %
2.2 Qualification des personnes clefs
Chef de projet pour le mandat 5 %
Ingénieur de projet pour le mandat & Géomètre 4 %
Ing. EP – Architecte Paysagiste – Ing. Trafic 6 %
3.2 Répartition des tâches et des responsabilités pour l’exécution du marché 20 %
4.1 Organisation qualité du candidat pour satisfaire les exigences du client 4 %
4.2 Contribution du candidat à la composante sociale du développement durable 2 %
4.3 Contribution du candidat à la composante environnementale du développement durable 2 %
4.4 Organisation interne du candidat 2 %
5.1 Quantité et qualité des références
Référence en direction de projets pluridisciplinaires 5 %
Référence en projets d'ouvrages routes 3 %
Référence des spécialistes (ingénieur Trafic / EP etc…) 2 %
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation au marché sont correctes
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects
- Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144
Manques de l’appel d’offres:
- Le marché ne précise aucun critère d'aptitude (art. 24, RLMP-VD)
- Les documents de l'appel d'offres sont contradictoires quant à la soumission du marché aux accords internationaux (selon simap : non, selon le cahier des charges : oui)
- Incohérence relevée dans la part de prestations à fournir par le bureau pilote (min. 65 ou 60 %, ch. 3.1.1 du cahier des charges)
- Le tableau des règles de sous-traitance n'est pas clair. Il est précisé que pour un bureau individuel, le soumissionnaire peut s'adjoindre maximum un seul sous-traitant en plus du géomètre, mais l'ingénieur trafic, l'architecte paysagiste et le spécialiste EP sont mentionnés au même niveau sans spécifier si leur prestations peuvent être sous-traitées.
- Un contact a eu lieu avec l'organisateur de la procédure qui indique que des précisions seront sûrement fournies dans le cadre des réponses aux questions.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: