Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Requalification de la place Vignettaz-Daler
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
241696
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune de Fribourg
Organisateur:
Direction de l'Edilité Service d'urbanisme et d'architecture, Rue Joseph-Piller 7, 1700 Fribourg, Suisse, Téléphone: +4126 351 75 04, E-mail: secretariat.edilite@ville-fr.ch, URLhttp://www.ville-fribourg.ch/vfr/fr/pub/officielle/edilite.htm
Inscription:
Aucune.
Visite:
Aucune visite n’est prévue. Le site est accessible en tout temps.
Questions:
26/08/2022, uniquement via site simap.ch.
Rendu documents:
28/09/2022 11h00. Le cachet postal ne fait pas foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
La présente procédure a pour objet l’adjudication à une communauté interdisciplinaire de mandataires des études et de l’aménagement complet de la place Vignettaz-Daler.
Le but de la procédure est l’attribution des mandats d’étude et de réalisation en un contrat unique pour la communauté de mandataires composée de l’architecte-paysagiste, de l’ingénieur en environnement, de l’ingénieur civil et de l’ingénieur trafic. La communauté définit son pilote avec fonction de mandataire général.
Description détaillée des prestations / du projet:
À l’issue de la présente procédure, le Maître de l’ouvrage entend confier par le biais de contrats (KBOB) distincts signés avec la communauté de mandataires composée de l’architecte-paysagiste, de l’ingénieur en environnement, de l’ingénieur civil et de l’ingénieur trafic retenus pour la requalification de la place Vignettaz-Daler à Fribourg.
Les prestations attendues se réfèrent au règlement SIA 105 « Règlement concernant les prestations et les honoraires des architectes-paysagistes », version 2020 pour l’architecte-paysagiste et au règlement SIA 103 « Règlement concernant les prestations et les honoraires des ingénieurs et ingénieurs civils », version 2020, pour l’ingénieur en environnement et l’ingénieur civil.
Communauté de mandataires:
Requise.
Sous-traitance:
La sous-traitance n’est pas admise.
Mandataires préimpliqués:
Aucun bureau mentionné.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation qui évaluera les offres à l’interne, constitué de représentants de ses propres services.
Conditions de participation:
Pour l’architecte-paysagiste :
- Être titulaire du diplôme d'architecte-paysagiste délivré par l’une des Hautes écoles spécialisées suisses (HES ou ETS) ou être titulaire d'un diplôme étranger reconnu équivalent, ou encore membre certifié de la FSAP attestant d’une certaine expérience dans le domaine.
- Être inscrit aux Registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (REG) en tant qu’architecte-paysagiste ou architecte au niveau A ou B ou à un registre étranger équivalent.
Pour l’ingénieur en environnement :
- Être titulaire du diplôme d’ingénieur en environnement ou formation jugée équivalente délivré par l’Ecole Polytechnique Fédérale (EPFZ, EPFL), par l’une des Hautes écoles spécialisées suisses (HES), ou être titulaire d’un diplôme étranger équivalent.
Pour l’ingénieur civil :
- Être titulaire du diplôme d’ingénieur en environnement ou formation jugée équivalente délivré par l’Ecole Polytechnique Fédérale (EPFZ, EPFL), par l’une des Hautes écoles spécialisées suisses (HES), ou être titulaire d’un diplôme étranger équivalent.
Pour l’ingénieur trafic :
- Être titulaire du diplôme d’ingénieur en mobilité ou formation jugée équivalente.
Critères d’aptitude:
Pas de critère d’aptitude.
Critères d’adjudication / de sélection:
- Compréhension de la problématique – 36%
- Références du candidat – 24%
- Organisation du candidat – 20%
- Offre d’honoraires – 20%
Notation de 0 à 5. Méthode de notation T2 au carré pour le critère du prix.
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux et objectifs est suffisante.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués).
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
Manques de l’appel d’offres:
- Les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés nommément, et il semble ne pas y avoir de membre indépendant du Maître d’Ouvrage (art. 12 SIA 144).
- La disposition que « tous les documents déposés par le soumissionnaire dans le cadre de son offre sont de la propriété exclusive de l’adjudicateur » risque d’être partiellement en conflit avec l’art. 17a al. 2 RMP.
- Le délai exigé de validité des offres est excessif (24 mois).
Observations de l'OMPr:
L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
Évaluation de l’OMPr: