Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Lycée Collège des Creusets à Sion, Rénovation de la salle de gym
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
243585
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Etat du Valais
Organisateur:
Département des finances et de l'énergie (DFE), Service immobilier et patrimoine (SIP), à l'attention de Marco Vargas, Av. du Midi 18, 1950 Sion, Suisse, Téléphone: 027 606 38 00, E-mail: marco.vargas@admin.vs.ch
Inscription:
En déposant son dossier le candidat est considéré comme inscrit.
Visite:
Sur demande
Questions:
30.09.2022 via simap
Rendu documents:
21.10.2022
La date du sceau postal fait foi.
Les offres dûment remplies doivent être envoyées fermées sous pli recommandé .
L'enveloppe portera les indications suivantes : Lycée Collège des Creusets - CFC 291 Architecte DT
Rendu maquette:
-
Type de procédure:
Procédure ouverte non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Mandat d'architecte
Description détaillée des prestations / du projet:
Phase 31 à 53 selon SIA 102
Seules les phases 31 et 32 sont garanties. La poursuite du mandat dépend d’une décision du Grand Conseil. En cas de refus de ce dernier, le mandataire n'a pas droit à une indemnisation supplémentaire.
Communauté de mandataires:
Les consortiums d’entreprises ou groupement de bureaux sont admis. Le soumissionnaire doit par contre l'indiquer clairement au dépôt de l’offre. Chaque entité (conformément à l'art. 16 OcMP) doit signer l'offre et fournir tous les justificatifs demandés.
Sous-traitance:
Un niveau de sous-traitance est admis avec l’accord écrit du maître d’ouvrage.
Mandataires préimpliqués:
Le bureau Mijong Sàrl à Sion a élaboré une étude préliminaire avec rapport de synthèse en mars 2022 et n’est pas autorisé à soumissionner à cet appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
non renseigné.
Conditions de participation:
Les formulaires suivants doivent être fournit afin de pouvoir participer à la procédure :
- attestations de payement des assurances sociales A, B ou C,
- égalité de traitement entre homme et femme
- engagement sur l'honneur sur les respect des contions de travail internationnales
Les offres postées après le délai fixé en première page ne seront pas admises. Si les conditions de participations ne sont pas remplies une décision d’exclusion sera prise par l’autorité compétente (selon art. 23 OcMP).
Critères d’aptitude:
le soumissionnaire doit disposer des compétences suivantes pour répondre à cet appel d’offres :
- 1 Architecte dirigeant, dipl. EPF ou HES ou personne inscrite REG A ou B avec fonction dirigeante
- 1 Architecte chef de projet, dipl. EPF ou HES ou personne inscrite REG A ou B sans fonction dirigeante
- 1 Directeur des travaux avec maîtrise fédérale ou équivalente
- 1 Dessinateur avec CFC
4 Effectifs affecté au projet
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix et crédibilité 30% selon la méthode T2 et T4*(avec un plateau de -5% à +10%)
C2 : Organisation du soumissionnaire 30%
C3 : Références du bureau dans les domaines de la rénovation et de l’assainissement 40%
(Trois références de rénovation de bâtiments maintenus en exploitation durant le chantier, terminés dans les 5 dernières années et de valeur équivalente au présent appel d'offre soit supérieure à 3 millions)
Le barème des notes est de 0 à 5.
*Guide romand des marchés publics
Indemnités / prix:
-
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon SIA 144 art. 22.4 (éd. 2022) ainsi que le RLMPVD art. 15 sous réserve des points mentionnés sous Manques de l’appel d’offres.
- La description du projet, des enjeux et des objectifs est détaillée.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation au marché sont correctes.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
Manques de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas les indications suivantes selon SIA 144 art. 22.4 (éd. 2022) :
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas nommés.
- Les modalités relatives aux questions ne sont pas mentionnées clairement.
- Le critère d'adjudication "références" qui pèsent pour 40% est trop restrictif et spécifique pour une concurrence saine et efficace (il est demandé trois références de rénovation de bâtiments maintenus en exploitation durant le chantier, terminés dans les 5 dernières années et de valeur équivalente au présent appel d'offre soit supérieure à 3 millions). De plus ce point est en contradiction avec les annexes "référence" (p.16 à 18) qui stipule : être achevées depuis moins de 10 ans ou en cours d’exécution, ce qui paraît plus réaliste.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte pas les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: