Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Projet de transformation, d’assainissement et d’extension du bâtiment rue Jean Villard-Gilles 2
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
244878
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune de Daillens
Organisateur:
Vallat Partenaires SA Conseils en marchés publics et en gestion de projets, Jean-Villard-Gilles 3 – Case postale 10, 1306 Daillens, Suisse, Email: patrick.vallat@v-partenaires.ch
Inscription:
Aucun délai et aucune modalité administrative d'inscription n'ont été fixés.
Visite:
12/10/2022 à 10h00, visite facultative.
Questions:
14/10/2022, sur forum simap.ch. Réponses jusqu’au 21/10/2022.
Rendu documents:
14/11/2022 jusqu’à 11h00, le cachet postal ne fait pas foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Groupement pluridisciplinaire de mandataires composé d’un architecte (pilote), d’un ingénieur civil et des ingénieurs spécialisés en installations techniques CVSE et en physique du bâtiment.
Description détaillée des prestations / du projet:
Les prestations concernent les phases 31 à 53 selon SIA 112. Les Règlements SIA 102, 103 et 108 et 112 servent de référence pour les prestations à exécuter. Le groupement doit chiffrer ses honoraires en se basant sur le coût des travaux déterminant qui est estimé à CHF 4’470'000 HT.
Communauté de mandataires:
L'association de bureaux pour la même compétence n’est pas admise.
Sous-traitance:
La sous-traitance n’est admise que pour les prestations de physicien du bâtiment.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Membres :
- M. Alberto Mocchi, Syndic, Commune de Daillens
- M. Frédéric Burnand, Municipal, Commune de Daillens
- M. Patrick Vallat, Architectes HES et économiste EIL, Vallat Partenaires SA
Suppléante :
- Mme Mareva Martin, Municipale, Commune de Daillens
Conditions de participation:
Chaque bureau membre du groupement pluridisciplinaire de mandataires doit remplir les exigences des annexes P1, P5, P6 et P7, ainsi que le respect de l’une des deux conditions suivantes pour au moins un de leurs collaborateurs et ceci pour chaque compétence requise :
- être porteur, à la date du dépôt de l’offre, d'un diplôme des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne et de Zurich (EPF), des Hautes Ecoles Spécialisées (HES ou ETS), de l’Académie d’architecture de Mendrisio, ou d’un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence ;
- être inscrit, à la date du dépôt de l’offre, au Registre des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement REG A ou REG B de la Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (https://reg.ch/registres/registres/), ou à un registre officiel professionnel étranger jugé équivalent selon l’administration fédérale.
Critères d’aptitude:
Les critères d’adjudication 1 et 3 (voir ci-après) sont éliminatoires si la note obtenue est inférieure à 3.
Critères d’adjudication / de sélection:
- Références des bureaux – 25%
- Montant des honoraires – 25%
- Personnes-clés – 20%
- Organisation du candidat – 20%
- Temps consacré pour l’exécution du mandat – 10%
Notation du prix (critère 2) selon Guide romand méthode T2 au carré.
Notation du temps consacré selon Guide romand méthode T4, avec plateau note maximale de -5 à +10% et note 0 au-delà de -30%, respectivement +60%.
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation sont correctes.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude (éliminatoires) sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
- Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
Aucun.
Observations de l'OMPr:
L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
Évaluation de l’OMPr: