Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Viabilisation étape 5 du PST d'Yverdon-les-Bains, prestations d'ingénieur civil
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
244735
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
COPROPRIÉTÉ PST
Organisateur:
COPROPRIÉTÉ PST, Rue Galilée 7, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse, E-mail: sdpc@sdplus.ch
Inscription:
Pas d'inscription
Visite:
Pas de visite prévue.
Il est recommandé de se rendre sur place pour se faire une idée concrète des contraintes du site.
Questions:
03/10/2022, sur simap.
Rendu documents:
07/11/2022. L'appel d'offre n'indique pas si le cachet postal fait foi.
Un exemplaire papier et sur CD-Rom ou clef USB (fichiers source réutilisables et documents non protégés).
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection.
Prestations d'ingénieur civil, hydraulicien et géotechnicien.
Description détaillée des prestations / du projet:
Pour accueillir les futures sociétés du PST sur le secteur 5 et leur offrir les infrastructures qui leur seront nécessaires, la copropriété du PST souhaite confier un mandat d’ingénieur civil afin de réaliser les 9 objets suivants :
- Objet 1 : Prolongement de l’avenue des Sciences jusqu’à l’autoroute A5, une place de rebroussement sera réalisée sous forme d’un giratoire à son extrémité ;
- Objet 2 : Aménagement d’une route d’accès au secteur 22. Cette chaussée s’arrêtera à l’angle sud de la parcelle ;
- Objet 3 : La mobilité douce longeant la ligne ferroviaire sera réalisée de manière similaire à l’étape 4 ;
- Objet 4 : le chemin longeant l’A5 vers le Nord jusqu’à la ligne ferroviaire sera réservée à la mobilité douce et sera réalisé de manière similaire à l’objet 3 ;
- Objet 5 : Prolongement du chemin de Gravaz jusqu’à l’autoroute A5, dans le même gabarit et aménagement que le projet de viabilisation 4.2 permettant la circulation continue de MD ;
- Objet 6 : Le canal longeant l’avenue des Sciences sera réalisé ;
- Objet 7 : La noue entre les secteurs 21 et 22 ;
- Objet 8 : La noue entre les secteurs 24 et 25 ;
- Objet 9 : La promenade de l’avenue des Sciences sera réalisée dans le cadre du projet du secteur 23 (Aire de service C). Sa conception sera étudiée dans le cadre de cette étape 5.
Les prestations à fournir par le mandataire du présent appel d’offres s’exécuteront pour un ouvrage complet selon les phases partielles SIA du règlement SIA 103 comme suit :
− Phases SIA 31 à 53 pour les objets 1 à 8 ;
− Phases SIA 31 à 33 pour l’objet 9
A ce titre il est rappelé que l’ingénieur civil agira comme mandataire principal pour le projet et devra assurer les prestations de l’entier du projet ainsi que des réseaux industriels. Il aura pour mission de coordonner l’ensemble des intervenants (mandataires spécialistes, services communaux et cantonaux, OFROU, CFF, bordiers).
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Admise, maximum deux sous-traitants.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pierre Dessemontet / Ylb
Rémi Becker / ECA
Samuel Royer / Etat de Vaud
Jean-Daniel Girard / Coordinateur (sdplus conseils, BAMO) – sans droit de vote
Conditions de participation:
L’appel d’offres s’adresse à toute société spécialisée pour des prestations d’ingénieur civil dans les domaines routier et hydraulique. Le mandataire s’adjoindra si nécessaire les compétences d’un géotechnicien.
Engagement sur l'honneur.
Critères d’aptitude:
Pas de critères d'aptitude requis.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1: prix 45%, dont montant 35% et notation selon méthode T2, et temps consacré 10% selon méthode T4.
C2 : Qualification et organisation 35%
C3 : Références du soumissionnaire 10%
C4 : Qualité technique de l'offre 10%
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des objectifs est suffisante.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA 144(2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: