Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Commune de Villarzel. Interface de transport et installations communales (Grande salle, voirie, aire de jeux)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
245288
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune de Villarzel
Organisateur:
Commune de Villarzel, à l'attention de Max Blaser, Route de Romont 9, 1554 Sédeilles, Suisse, E-mail: syndic@villarzel.ch
Inscription:
En déposant son dossier le candidat est considéré comme inscrit.
Visite:
Aucune visite des lieux n’est prévue.
Questions:
17.10.2022 via simap
Rendu documents:
16.11.2022 à 16h00
Le cachet postal ne fait pas foi
Rendu maquette:
-
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Mandat d'architecte :
- Pilotage des mandataires selon SIA 112
- Ensemble des prestations SIA 102 pour les phases 31 à 53
- Direction générale des travaux
Description détaillée des prestations / du projet:
- Démolition de la Grande salle existante.
- Construction d’une interface de transport
- Réaffectation, agrandissement, ou reconstruction de la ferme existante en nouvelle Grande salle (200-220 personnes).
- Construction d’un abri PC (200 places).
- Construction d’un dépôt de bus avec locaux sociaux, bureaux, et voirie communale.
Le budget à disposition du Maître d’Ouvrage pour ce projet est de 6 Mio TTC.
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Non admise.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés mais les documents produits ne font pas partie de l’appel d’offres.
Sont autorisés à participer au présent appel d’offres :
- Verzone Woods Architectes
- Terrin Barbier
Comité d'évaluation ou Jury:
- M. Max Blaser, Syndic, Maître d’Ouvrage
- M. Alain Renaud, Resp. Infrastructures
- M. Xavier Nicod, Municipal des bâtiments
- M. Philippe Pahud, Service intercommunal
- M. Pierre Hejtmanek, Assistant Maître d’Ouvrage
Conditions de participation:
- Recevabilité de l'offre.
- Engagements sur l'honneur (P1).
Critères d’aptitude:
- Être inscrit, à la date du dépôt de l’offre, au Registre des professionnels de l’architecture REG A ou REG B de la Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (https://reg.ch/registres/registres/), ou à un registre officiel professionnel étranger jugé équivalent selon l’administration fédérale.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 40% (R1*)
C2 : Organisation et références du candidat 20% (Q1, Q6, R9*)
C3 : Qualités techniques du candidat 40% (R6, R9, R14*)
*selon guide romand sur les marchés publics.
*Barème de note de 0 à 5, méthode de notation T3
Indemnités / prix:
-
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art.22.4 SIA 144 (éd. 2022) et le RLMPVD art. 15. sous réserve des points mentionnés sous manques de l’appel d’offres.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur et à la confidentialité des documents déposés pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas les indications suivantes selon RLMPVD art. 15. :
- précisions sur les moyens de preuve à fournir permettant l'évaluation de critères d'aptitude (copie du titre REG A ou B).
- l'annexe P4 est demandée mais n'est pas remise aux soumissionnaires.
- précisions sur les moyens de preuve à fournir permettant l'évaluation de critères d'aptitude (copie du titre REG A ou B).
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés mais les règles de leur participation au marché ne sont pas conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995), les documents produits ne font pas partie de l’appel d’offres.
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022), le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant mais leur qualification professionnelle ne permettent pas de savoir si les compétences nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres sont réunies, notamment pour un projet dont l'intégration paysagère est importante.
En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables :
- Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,
- Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir et ce, dans le respects des seuils.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, 2022, alors qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée.
Évaluation de l’OMPr: