Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Mensuration officielle - Premier relevé Entreprise 091 Goumoëns 4 - 104 Villars-le-Terroir 4 - 262 Chavornay 7
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
245082
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
ETAT DE VAUD Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Organisateur:
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG), à l'attention de Cyril Favre, Avenue de l'Université 5, 1014 LAUSANNE, Téléphone: +41 21 316 74 11, E-mail: info.dgtl@vd.ch
Inscription:
15/11/2022, sur simap.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
18/10/2022, sur simap.
Rendu documents:
15/11/2022 à 12h00.
Deux exemplaires papier, l'appel d'offres ne précise pas si le timbre postal fait foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71355000 - Services d'arpentage,
71355200 - Services d'arpentage cadastral
Description détaillée des prestations / du projet:
Travaux de premier relevé sur les communes de Goumoëns, Villars-le-Terroir et Chavornay.
Communauté de mandataires:
Admise.
Le bureau pilote doit réaliser au minimum 50% de l'ensemble des prestations. Il devra, dans tous les cas, réaliser le 100% des travaux liés à l’abornement et au piquetage.
L’ingénieur-e géomètre breveté-e responsable, inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres (cf. art. 41 LGéo), doit faire partie du bureau pilote.
Sous-traitance:
Admise.
Autorisée que pour l’acquisition des données relatives aux couches d’information « couverture du sol » et « objets divers ».
Mandataires préimpliqués:
Pas d'indications dans l'appel d'offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
La responsabilité de la supervision des travaux doit être confiée à un-e ingénieur-e géomètre breveté-e, inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres.
- la responsabilité de la supervision des travaux n’est pas confiée à un-e ingénieur-e géomètre
breveté-e, inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres;
- l'un des documents exigés n'est pas présenté;
Critères d’aptitude:
Pas de critères d'aptitudes exprimés.
Exigences minimales :
Une offre sera exclue, notamment si :
la note est inférieure ou égale à 1 pour les sous-critères d'organisation du marché concernant le chef de projet, la conception, calcul et analyse des points fixes, et l'abornement;
la note est égale à 0 pour le critère de retards dans le traitement ou la livraison de dossiers de mensuration officielle ces 5 dernières années dans tous les cantons où a opéré le soumissionnaire.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 20%, notation selon méthode T2
C2 : Organisation pour l'exécution du marché 45%
C3 : Organisation de base du soumissionnaire 17%
C4 : Références et travaux antécédents du soumissionnaire 18%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Préimplication : sans objet.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA144 (2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
Cette procédure ouverte étant soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux, le critère 3.3 (critère d'apprentissage non admis dans les marchés soumis) doit être revu/reformulé afin de garantir l'égalité de traitement des potentiels soumissionnaires à l'étranger. L'OMPr avait fourni à l'organisateur de la procédure des solutions pragmatiques pour corriger ce point (il aurait été plausible d’élargir la notion d’apprenti à celle de stagiaire de manière à rendre compatible ce marché avec les accords internationaux.).
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l’absence d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: