Construction de trois terrains de foot, parc, vestiaires et buvette au lieu-dit La Maladeire

245335

Commune d'Estavayer

Commune d'Estavayer
Service des bâtiments - Secteur des projets bâtiments, à l'attention de Cynthia Cuany-Misteli, Rue de l'Hôtel de Ville 11, CP 623, 1470 Estavayer-le-Lac, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse, E-mail: batiments@estavayer.ch

En déposant son offre, le concurrent est considéré comme inscrit.

Il n’y a pas de visite organisée. 

04.11.2022  auprès de l’organisateur de la procédure.

02.12.2022 à 12:00

Sous pli fermé avec mention "Nom du projet". Le timbre postal ne fait pas foi.

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Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Mandat d’architecte (Pilote) et des prestations d’ingénieur :

• génie civil, 
• génie civil structure, 
• électricien, 
• chauffage ventilation sanitaire

Ensemble des missions SIA 31 à 33 (tranche 1), 41 à 53 (tranche 2) pour un projet de construction des bâtiments (vestiaires et buvette) liés à la construction de trois terrains de foot au lieu-dit « La Maladeire » sur la commune d’Estavayer.

Requise (max 4 membres associés).

Un mandataire ou une entreprise est autorisé à participer, en qualité de membre associé, à plusieurs associations d’entreprises (consortium) ou de bureaux, ceci pour autant qu’il ne cumule pas la fonction de pilote au sein des différents associations ou consortiums.

Admise à l’exclusion des prestations d’architecte. (R15*)

Les auteurs des études réalisées sont autorisés à participer au présent appel d’offres :

Le bureau d'ingénieurs civil SABERT SA : Avant-projet des terrains de foot (annexé au présent appel d’offre)

Le Comité de pilotage nommé ci après évaluera les offres qui seront transmises au Conseil communal pour validation.

Comité de pilotage du projet :

• M. Schwarzentrueb
• E. Rey
• E. Chassot

• Recevabilité de l'offre.
• Engagements sur l'honneur.

• Inscription (des entreprises ou des personnes-clefs prévues pour l’exécution du marché) au registre suisse des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement REG A ou à la SIA pour les domaines et spécialités concernées.

L’adjudicateur a décidé de ne pas noter les critères d’aptitudes (critère rempli ou pas rempli)  et de noter exclusivement les critères d’adjudication.

C1 : Prix 30% (R1) selon méthode T2*

C2 : Références et expériences 25% (Q6, R9*)

C3 : Organisation 25% (R5, R6, R8*)

C4 : Qualité technique 20% (R14*)

Barème des notes de 0 à 5

*selon guide romand sur les marchés publics.

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• Les documents de l’appel d’offres contiennent les indications requises selon l’art.22.4 SIA 144 (éd. 2022) et le RMP-FR art. 15. sous réserve des points mentionnés sous manques de l’appel d’offres.
• Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
• Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  
• La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres. 
• La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
  
• Les délais sont corrects. 

• Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas les indications suivantes selon RMP-FR art.15. :
• les conditions de paiement (art.15 let. j)
• précisions sur les moyens de preuve à fournir permettant l'évaluation du critère d'aptitude (art.15 let. h)
• Le dossier d’appel d’offre ne donne aucune information quant à la notation /appréciation des annexes P4 / et Q4 à remettre avec l'offre, elles correspondent à des conditions de participation / aptitude mais ne sont pas citées comme telles.
• L'annexe Q6 ne renseigne pas sur le nombre minimum et maximum de références à rendre.
• Conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022), le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant mais leur qualification professionnelle n'étant pas mentionnée, on ne peut pas savoir si les compétences nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres sont réunies.
• La LMP stipule désormais que "le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse" et non l'offre "économiquement la plus avantageuse" comme écrite dans le dossier d'AO au chap.4.8 (art. 41 LMP)
  
• La description du projet et des enjeux / objectifs est insuffisante. Aucune étude n'a été réalisée pour vérifier la faisabilité du programme dans les limites données.
• En l’absence d’un avant-projet ou d'une étude de faisabilité détaillée, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables :

1. Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,
2. Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir, ou au minimum une étude de faisabilité détaillée.

• L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
• L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.