Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

08.11.2022

Titre du projet du marché:

Suppression du Passage à Niveau de Villaz-St-Pierre

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

246323

N° de la publication SIMAP:

1293689

Date de publication SIMAP:

28.10.2022

Adjudicateur:

Commune de VILLAZ Rte de la Gare 14 / 1690 Villaz-Saint-Pierre

Organisateur:

Techdata SA, à l'attention de Frédéric Gasser, Rue des Terreaux 23, 1003 Lausanne, Suisse, Téléphone: +41216510840, E-mail: frederic.gasser@techdata.net

Inscription:

Sur SIMAP, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

11.11.2022

Les questions doivent être formulées de manière anonyme sur le forum de la plateforme SIMAP de cet appel d’offres.

Rendu documents:

15.12.2022 à 11h00

Sous pli fermé avec mention "Suppression du Passage à Niveau de Villaz-St-Pierre". Le timbre postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Une communauté de mandataires est envisagée.

Spécialistes engagés :

Ingénieur civil / Géologue / Géotechnicien / Architecte / Paysagiste / Géomètre / Ingénieur trafic.

Description détaillée des prestations / du projet:

Le présent appel d’offres vise à adjuger les prestations à un bureau pluridisciplinaire ou un groupement de bureaux avec de l’expérience dans la planification des ouvrages d’art dans le périmètre des chemins de fer et l’adaptation de gare, d’ampleur et de complexité comparable au projet.

Les prestations concernent l’ensemble des phases partielles de la phase 31 (avant-projet) à la phase 53 (mise en service et achèvement) selon le Règlement SIA 112.

Le soumissionnaire doit disposer dans son équipe des compétences dans les domaines suivants :

  • Pilotage d’un groupement pluridisciplinaire
  • Génie civil
  • Ouvrages d’art
  • Géologie et géotechnique
  • Architecture et paysage
  • Mensuration
  • Trafic.

Le pilote du soumissionnaire devra impérativement être le bureau qui effectue les prestations d’ingénieur civil.

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA 112

Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.

Communauté de mandataires:

Admise

Le pilote doit être l’ingénieur civil. Association limitée à 3 membres associés. Tous les membres doivent respecter les exigences de l’appel d’offres.

Sous-traitance:

Admise

Les prestations d’ingénieur civil et de DLT ne peuvent pas être sous-traitées. La part de sous-traitance est limitée à 20%. Les sous-traitants doivent respecter les exigences de l’appel d’offres.

Mandataires préimpliqués:

Le bureaux préimpliqués par des études préalables est mentionnés. L’organisateur externe n’est pas mentionné. Les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

  • Jacques Wicht : Commune de Villaz : Syndic de la commune de Villaz
  • Patrick Buchs : Etat de Fribourg : Chef du Secteur surveillance et étude des ouvrages d’art : Service des Ponts et Chaussées
  • Yuri Ieronimo CFF Chef de projet I-AEP-PJM-RWT-T1
  • Frédéric Gasser Techdata Organisateur de la procédure (sans droit de vote)

Suppléants :

  • Nicole Aeschlimann : Commune de Villaz Conseillère de la commune de Villaz
  • Pedro Lopez : Etat de Fribourg Secteur surveillance et étude des ouvrages d’art : Service des Ponts et Chaussées
  • Jean-Paul Droz : CFF Chef de Team ligne Lausanne-Berne I-AEP-PJM-RWT-T1

Conditions de participation:

Capacité économique et financière

Inscription au registre du commerce

Liste des sous-traitant

Critères d’aptitude:

C1.1 : Exigences linguistiques des personnes

C1.2 : Capacité technique du candidat

C1.3 : Compétences des personnes demandées hors personnes clés

C1.4 : Répartition des heures entre les catégories

Critères d’adjudication / de sélection:

C2.1 : Compétences des personnes clés 25%

C2.2 : Compréhension du mandat, méthodologie, développement durable, organisation du candidat 40%

C2.3 Prix 35% (Méthode T2) (Inclus la crédibilité des heures selon T4)

Les critères sont notés sur une échelle de 1 à 5.

*Guide romand des marchés publics.

Indemnités / prix:

Pas d’indemnités.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est détaillée.
  • Le mandataire préimpliqué est mentionné et les règles de sa participation au marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995)
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant cependant il manque l’indication de la formation pour reconnaître la compétence professionnelle du syndic. L’évaluation appropriée et à l’appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022) ne peut pas être confirmé cependant il est admis que le AMO, sans droit de vote, est la troisième personne compétente.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA(2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
    L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022)

Manques de l’appel d’offres:

  • L’organisateur n’est pas mentionné comme préimpliqué et s’il est autorisé à participer. Cependant l’organigramme semble susciter l’exclusion.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: