Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
NESA - Nouvel Etablissement de Service à Aigle - Prestations de planification générale pour la phase partielle SIA 21 Etude de faisabilité.
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
247525
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA - Immobilier
Organisateur:
Immobilier - Développement, Objets d’exploitation, Vulkanplatz 11, 8048 Zürich, Suisse, E-mail: laura.menendez@sbb.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
23.12.2022, sur simap
Rendu documents:
01.02.2023 (20.01.2023 pour les bureaux préimpliqués)
Lle timbre postal fait foi. L’accusé d’envoi doit être envoyé par mail (lara.galli@sbb.ch) à CFF SA. Support papier (un exemplaire) et sous forme électronique (impérativement clé USB). Pas de remise en mains propres.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection,
71200000 - Services d'architecture,
71300000 - Services d'ingénierie,
71500000 - Services relatifs à la construction,
71210000 - Services de conseil en architecture,
71240000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de planification,
71241000 - Études de faisabilité, service de conseil, analyse,
71242000 - Préparation du projet et de la conception, estimation des coûts
Une communauté de mandataires est envisagé.
Spécialités : Architecture, GC, CVS/EL et autres techniques, Mobilité
Description détaillée des prestations / du projet:
Prestations de planification générale pour la phase partielle SIA 21 Etude de faisabilité pour le projet NESA - Nouvel Etablissement de Service à Aigle.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
Déclaration volontaire relative à la protection des travailleurs
Critères d’aptitude:
Critères d'aptitude
CI 1.1: Planificateur général
CI 2.1: Rapport adéquat (max. 30%) entre les besoins en personnel pour le marché et les effectifs du soumissionnaire
CI 2.2: Système de gestion de la qualité en fonction de l’entreprise (PQM)
CI 3.1: Rapport adéquat (max. 30%) entre la valeur du marché par an et le chiffre d’affaires annuel moyen
Exigences minimales
EM 1: Qualification de la personne-clé 1 (personne responsable de l’équipe du planificateur général)
EM 2: Qualification de la personne-clé 2 (architecte)
EM 3: Qualification de la personne-clé 3 (ingénieur civil)
EM 4: Qualification de la personne-clé 4 (ingénieur CVC)
EM 5: Qualification de la personne-clé 5 (ingénieur S)
EM 6: Qualification de la personne-clé 6 (ingénieur E)
EM 7: Qualification des personnes-clé 7 (spécialistes)
EM 8: Organisation du projet
Critères d’adjudication / de sélection:
CA 1 - Rentabilité 40% (méthode linéaire)
CA 2 - Analyse du marché spécifique au projet 30%
CA 3 - Qualité de l’organisation du planificateur général 20%
CA 4 - Durabilité 10%
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022)
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont ne sont pas clairement indiqués
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA 144 (2022)
- Les délais sont corrects
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes
Manques de l’appel d’offres:
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation n'est pas précisé et il n'est pas clair si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: