Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
NATY - Nouveaux ATeliers d'Yverdon - Prestations de planification générale pour la phase partielle SIA 21 Etude de faisabilité
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
247527
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA - Immobilier
Organisateur:
Immobilier - Développement, Objets d’exploitation, Rue de la Gare de Triage 5, 1020 Renens, Suisse, E-mail: alain.kilchenmann@sbb.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Visite obligatoire le 20.12.2022 (matin).
Inscription obligatoire avant le 19.12.2022 12h00 à l’adresse mail lara.galli@sbb.ch
Questions:
23.12.2022, sur simap
Rendu documents:
01.02.2023 (20.01.2023 pour les bureaux préimpliqués).
Le timbre postal fait foi. L’accusé d’envoi doit être envoyé par mail (lara.galli@sbb.ch) à CFF SA. Support papier (un exemplaire) et sous forme électronique (impérativement clé USB). Pas de remise en mains propres.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection,
71200000 - Services d'architecture,
71300000 - Services d'ingénierie,
71500000 - Services relatifs à la construction,
71210000 - Services de conseil en architecture,
71240000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de planification,
71241000 - Études de faisabilité, service de conseil, analyse,
71242000 - Préparation du projet et de la conception, estimation des coûts,
71420000 - Services d'architecture paysagère
Une communauté de mandataires est envisagée. Spécialités : Architecture, Paysagisme, GC, géotechnique, CVS/EL et autres techniques, Environnement
Description détaillée des prestations / du projet:
Prestations de planification générale pour la phase partielle SIA 21 Etude de faisabilité pour le projet NATY - Nouveaux ATeliers d'Yverdon à Yverdon-les-Bains.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés. Toutefois, pas tous les noms des sociétés membres des groupements préimpliqués sont listés, et seuls les documents produits par l'architecte font partie de l'appel d'offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
Déclaration volontaire relative à la protection des travailleurs.
Critères d’aptitude:
Critères d'aptitude
CI 1.1: Planificateur général
CI 2.1: Rapport adéquat (max. 30%) entre les besoins en personnel pour le marché et les effectifs du soumissionnaire
CI 2.2: Système de gestion de la qualité en fonction de l’entreprise (PQM)
CI 3.1: Rapport adéquat (max. 30%) entre la valeur du marché par an et le chiffre d’affaires annuel moyen
Exigences minimales
EM 1: Qualification de la personne-clé 1 (personne responsable de l’équipe du planificateur général)
EM 2: Qualification de la personne-clé 2 (architecte 1)
EM 3: Qualification de la personne-clé 3 (architecte 2)
EM 4: Qualification de la personne-clé 4 (ingénieur civil)
EM 5: Qualification de la personne-clé 5 (ingénieur CVC)
EM 6: Qualification de la personne-clé 6 (ingénieur S)
EM 7: Qualification de la personne-clé 7 (ingénieur E)
EM 8: Qualification des personnes-clé 8 (spécialistes)
EM 9: Organisation du projet
Critères d’adjudication / de sélection:
CA 1 - Rentabilité 40% (méthode linéaire)
CA 2 - Analyse du marché spécifique au projet 30%
CA 3 - Qualité de l’organisation du planificateur général 20%
CA 4 - Durabilité 10%
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés, toutefois pas tous les noms des sociétés membres des groupements préimpliqués sont listés et seuls les documents d'architecte font partie de l'appel d'offres (non conformes à l’art. 14.4 SIA (2022))
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA 144 (2022)
- Les délais sont corrects
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes
Manques de l’appel d’offres:
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés, toutefois pas tous les noms des sociétés membres des groupements préimpliqués sont listés et seuls les documents d'architecte font partie de l'appel d'offres (non conformes à l’art. 14.4 SIA (2022)).
- Le nombre de membres du collège d’évaluation n'est pas précisé et il n'est pas clair si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: