Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Réaménagement Rue des Moulins
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
248273
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Ville d'Yverdon-les-Bains
Organisateur:
Yverdon-les-Bains, service de mobilité, à l'attention de André Rainho, Rue des Remparts 19, 1400 Yverdon-les-Bains, E-mail: ara@ylb.ch
Inscription:
Sur Simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
16.01.2023, sur simap.
Rendu documents:
09.02.2023, le timbre postal fait foi.
Un exemplaire papier, une clé USB.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie
Le soumissionnaire doit disposer dans son équipe des compétences dans les domaines suivants :
• Ingénieur civil, pilote du mandat ;
• Géotechnique ;
• Géomètre ;
• Ingénieur trafic/mobilité ;
• Paysagiste ;
• Environnement.
Description détaillée des prestations / du projet:
Les prestations, objet du présent appel d’offres consistent en des prestations pluridisciplinaires d'ingénieur en génie civil et de diverses spécialistes, ainsi que la direction des travaux pour les phases partielles SIA 31 (finalisation) à SIA 53 du projet de réaménagement de la rue des Moulins à Yverdon.
Communauté de mandataires:
Admise.
Le pilote du soumissionnaire devra impérativement être le bureau qui effectue les prestations d’ingénieur civil.
Sous-traitance:
Admise, à l’exclusion des prestations suivantes qui doivent impérativement être fournies par le soumissionnaire:
• Ingénieur civil, pilote du mandat ;
• Ingénieur trafic/mobilité.
La sous-traitance ne doit pas dépasser 20% du volume des prestations du marché.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
André Rainho, ville d’Yverdon-les-Bains, service de mobilité, chef de projet;
Benoît Corday, ville d’Yverdon-les-Bains, service de mobilité, chef de projet;
André Favre, ville d’Yverdon-les-Bains, service des énergies;
Vincent Nicolet, ville d’Yverdon-les-Bains, service des travaux et environnement, responsable du bureau technique;
Jean-Pierre Bolli, Techdata, secrétariat d’appel d’offres.
Conditions de participation:
Le soumissionnaire doit disposer dans son équipe des compétences dans les domaines du marché.
Critères d’aptitude:
• Une référence similaire du bureau d’ingénieurs civils, de moins de 10 ans, couvrant, dans son ensemble, les prestations de direction générale de projet, d'auteur de projet GC et de direction générale des travaux GC (phases SIA 32 à 53, projet terminé ou en cours d’achèvement).
• Une référence similaire du bureau d’ingénieurs trafic/mobilité, de moins de 10 ans, couvrant, dans son ensemble, les phases SIA 32 à 53, projet terminé ou en cours d’achèvement.
• Une référence du chef de projet général, de moins de 10 ans, couvrant, dans son ensemble, les prestations de direction générale de projet, d'auteur de projet GC et de direction générale des travaux GC (phases SIA 32 à 53, projet terminé ou en cours d’achèvement). La référence doit comprendre la même fonction.
• Une attestation prouvant que le chiffre d’affaires (moyenne des 3 dernières années) est au moins deux fois plus élevé que le montant moyen annuel des honoraires du présent marché.
• Attestation du soumissionnaire que les personnes-clés proposées dans son offre sont disponibles et travaillent effectivement pour le mandat.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Coût 30%, dont 20% montant des honoraires, notation selon méthode linéaire propre au MO, et 10% temps consacré au marché selon méthode T4.
C2 : Références du soumissionnaires 35%
C3 : Méthodologie 20%
C4 : Organisation du soumissionnaire 15%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des objectifs est détaillée.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation au marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA144(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA144(2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
Manques de l’appel d’offres:
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas correctes.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: