Mandat d'ingénieur CVCR-S et coordination spatiale

250998

Fondation du Clos du Château

Fondation du Clos du Château pour adresse Pragma Partenaires SA, à l'attention de Thierry Juillerat, Avenue de Cour 135, 1007 Lausanne, Suisse, E-mail: thierry.juillerat@pragma-sa.ch

Sur simap, pas de délai

Pas de visite prévue

10.02.2023, sur simap

21.02.2023 à 12h00, le timbre postal ne fait pas foi.

Sous forme papier en un exemplaire.

Pas de maquette à rendre

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

CPV: 71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

Code des frais de construction (CFC):

194 - Ingénieur CVC,

195 - Ingénieur en installations sanitaires,

294 - Ingénieur CVC,

295 - Ingénieur en installations sanitaires,

494 - Ingénieur CVC,

495 - Ingénieur en installations sanitaires

Le mandat comprendra l’exécution des prestations complètes d’ingénieur CVCR-S et coordination spatiale CVCRSE, comme spécialiste, telles que définies dans le règlement SIA 108, édition 2014. Le projet devra être élaboré selon les normes suisses dans le domaine des constructions, et répondre aux directives et recommandations architecturales (DAEMS, DAEMS-PA), ainsi que les instructions administratives et techniques relatives à la construction ou la modernisation des EMS vaudois édictées par le Département ; et répondre aux directives administratives pour les constructions de l’Etat de Vaud édictées par la DGIP, qui s’appliquent par analogie aux ouvrages subventionnés.

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans le règlement SIA 108.

Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.

Admise.

La sous-traitance n’est en principe pas admise. Exception est faite pour la réalisation d’études spécifiques liées au mandat. Le mandataire s’engage à informer le maître de l’ouvrage de tout mandat de sous-traitance.

Les bureaux préimpliqués ne sont pas mentionnés.

MO, Fondation Clos du Château François Payot, président

MO, Fondation Clos du Château Normann Piller, membre architecte

BAMO, ARK architectes Ziad Kazan, architecte

Mandataire architecte, Stoa architectes Alain Brülisauer, architecte

Mandataire planificateur, Pragma Thierry Juillerat, direction de travaux

Attestation de paiement des charges

Déclaration sur l'honneur

a) Être porteur, à la date d’inscription à la présente procédure :

• Du diplôme d’ingénieur spécialisé

b) Être inscrit, à la date de la présente procédure, dans un registre professionnel :

• Fondations des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG A ou REG B)

• MPQ (Mandataires Professionnels Qualifiés) ou dans un registre équivalent

c) Avoir exercé pendant cinq ans au moins une activité en rapport, quant à sa nature et à son importance, avec celle dont relève le mandat

1. Compréhension de la problématique 20%

2. Qualité économique globale de l’offre 30%, méthode T2

3. Référence du candidat 25%

4. Organisation du candidat 25%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5

Pas d'indemnité

• La description du projet et des enjeux est suffisante.
• La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
• La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
• La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022)
• Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
• Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.

• Incohérence relevée dans la durée de validité de l'offre (12 mois selon simap, 6 mois selon le dossier d'appel d'offres)
• La conduite d'un dialogue indiquée au p. 3.13 de la publication simap n'est pas décrite dans le dossier d'appel d'offres et ne semble pas adaptée à la procédure (AIMP art. 24)
• Les délais ne sont pas conformes :

- le délai pour le dépôt des offres (1 mois) est trop court (AIMP art. 46). Aucune dérogation n'est indiquée au sens de l'art. 47 de l'AIMP.

- le délai de recours de 10 jours indiqué au p. 4.8 de la publication simap est trop court (AIMP art. 56)

• Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises (art. 22.4 SIA 144 (2022) et art.35 et 36 LMP/AIMP (2019)) : les mandataires préimpliqués ne sont pas mentionnés et les règles de leur participation au marché ne sont pas conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art. 14 AIMP (l'organisateur n'est pas exclu de la procédure)
• Le critère d'aptitude d'inscription au registre suisse des ingénieurs n'est pas adapté aux marchés soumis aux accords internationaux

Contacté par l'OMPr, le MO s'engage à modifier le délais de recours, à justifier de la réduction du délais du dépôt des offres, à indiquer qu'il n'y a pas de préimplication et à corriger les incohérences entre appel d'offres et publication simap par le biais des réponses aux questions. 

L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.

L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.