Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

07.02.2023

Titre du projet du marché:

Prestation d'architecte pour la construction d'une caserne de pompiers

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges.

ID du projet:

251646

N° de la publication SIMAP:

1313569

Date de publication SIMAP:

01.02.2023

Adjudicateur:

SDIS Broye Vully

Organisateur:

Service de Défense contre l'Incendie et de Secours Broye-Vully, à l'attention de Laurent Quillet, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne, Suisse, E-mail: Laurent.Quillet@sdis-broye-vully.ch, avec

F-Partenaires SA Route de Chavannes 9 1007 Lausanne.

Inscription:

Aucune.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

13/02/2023, sur forum simap uniquement.

Rendu documents:

13/03/2023 avant 11h30, le cachet postal ne faisant pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte. Indications contradictoires concernant l’application de l’accord GATT/OMC, respectivement des accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat d’architecte.

Description détaillée des prestations / du projet:

Prestation architecte phases 31 à 53, pour la construction d'une caserne de pompiers. Contrat de base pour phases 31 à 41 partielle (pour un retour des offres à hauteur de 80%) ; solde phase 41 et phases 51 à 53 en option, sous réserve de l’obtention du permis et du crédit de construction.

Communauté de mandataires:

Non admise.

Sous-traitance:

Admise uniquement pour les phases 41, 52 et 53.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’adjudicataire a décidé de mettre en place un comité d’évaluation composé de membres de son comité directeur accompagné de l’organisateur de la procédure.

Conditions de participation:

Disposer d’une référence minimum pour la réalisation achevée d’une caserne de pompiers, selon un mandat complet des phases 4.31 à 4.53.

Critères d’aptitude:

Obtention au moins de la note 3 sur 5 au critère éliminatoire marqué par un astérisque * ci-dessous.

Critères d’adjudication / de sélection:

Aptitudes – pondération 20%

  • Capacité en personnel et formation – 5%
  • Références – 15% * (critère éliminatoire)

Organisation – pondération 30%

  • Heures prévues – 10%
  • Méthode de travail – 20%

Qualité technique – pondération 10%

  • Degré de compréhension du cahier des charges et prestations à exécuter – 10%

Coût des prestations offertes – pondération 40%

  • Prix – 40%

Notation du prix selon méthode T3 du Guide romand.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises, sous réserve des indications sous Manques de l’appel d’offres.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont correctes.
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA(2022).
  • Les délais sont corrects.

Manques de l’appel d’offres:

  • Indications contradictoires entre l’avis d’appel d’offres et Conditions administratives si la procédure est soumise ou non aux règles sur les marchés internationaux.
  • Manque l’indication des conditions de paiement (art. 4 al. 1 lit. b RLMP-VD).
  • La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • Le nombre des membres du comité d’évaluation n’est pas mentionné, ni leurs compétences.
  • L’indication « Tous les documents déposés par le soumissionnaire dans le cadre de son offre, sont de la propriété exclusive de l’adjudicateur. » n’est pas conforme à l’art. 26 SIA 144(2022) ni à la Loi sur le droit d’auteur LDA.

Contacté par l'OMPr, Le maitre d'ouvrage s'engage à modifier l'annexe K2 dans le sens ou la procédure est soumise aux règles sur les marchés internationaux et à préciser les conditions de paiement.

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 bien qu’il en respecte les principes généraux.

Évaluation de l’OMPr: