Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

23.03.2023

Titre du projet du marché:

Mobilité douce et ouvrages d’art, route de Domdidier à Saint-Aubin

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

253250

N° de la publication SIMAP:

1319695

Date de publication SIMAP:

10.03.2023

Adjudicateur:

Conseil d'Etat du Canton de Fribourg

Organisateur:

Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg, Pedro Lopez, Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg, E-mail: pedro.lopez@fr.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

31/03/2023 à 16h00, par courrier postal ou sur simap.

Rendu documents:

21/04/2023 à 09h00. Le timbre postal ne fait pas foi.

Tous les documents à remplir sont à déposer sur une une clé USB uniquement (documents natifs + PDF). Le classement des documents sur la clé USB doit permettre la recherche aisée de l’information (construction avec possibilité aisée de reconstituer un classeur fédéral).

Font exception les éléments à signer, lesquels sont à rendre en format papier en un exemplaire, à savoir : l’onglet « Titre », l’onglet Q4 « Engagement sur l’honneur », l’onglet « A21 » de la pièce B « Offre à remplir par le candidat », et la convention de groupement dans le cas d’une association de bureau.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71300000 - Services d'ingénierie

L’appel d’offre s’adresse à tout bureau d’ingénieurs civils individuel ou en communauté de mandataires, avec ou sans sous-traitant.
Le projet nécessite un groupement de compétences, représenté par les principaux intervenants suivants :
• Un responsable principal du mandat / pilote
• Un spécialiste technique en projets routiers (tracé, génie civil, hydraulique)
• Un spécialiste technique en ouvrage d’art
• Un architecte-paysagiste pour les ouvrages d’art
• Un spécialiste DLT

Description détaillée des prestations / du projet:

Prestations d’ingénierie civile pour l’étude et la réalisation d’une liaison de mobilité douce entre les communes de Saint-Aubin et Belmont-Broye. Le tronçon de longueur 890 m’ est situé sur la Route de Domdidier et s’étend de la jonction du chemin agricole en limite communale avec la Commune de Belmont-Broye, jusqu’à l’entrée du village de Saint-Aubin, après le franchissement de la Petite Glâne, soit du PR 200 + 110m au PR 300.

Phases SIA 103: 31, 32, 33, 41, 51, 52, 53.

Communauté de mandataires:

Admise.

Au maximum deux bureaux associés et un sous-traitant, pilote au minimum 51% des prestations, sous-traitant au maximum 10% des prestations.

Sous-traitance:

Admise.

Au maximum deux sous-traitants avec un bureau individuel, part maximale des prestations 10% en sous-traitance.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie  de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

H. Magne, SPC, Chef de projet GC

U-T. Hang, SPC, Cheffe de projet OA

R. Nieth, SPC, Chef de secteur PRo

P. Buchs, SPC, Chef de secteur OA

P. Chanex, Conseiller Communal St-Aubin

M. Pochon, Resp. service technique de St- Aubin

R. Kneuss, E Expert externe OA

Conditions de participation:

Engagement sur l'honneur

Critères d’aptitude:

  • Ne peuvent participer à l’appel d’offre que les candidats aptes à produire un objet de référence d’une complexité comparable, réalisé durant les dix dernières années dans le même domaine spécialisé.
  • Chiffre d'affaire annuel supérieur au double du chiffre d'affaire annuel du marché.
  • Seuls les bureaux certifiés ISO 9001 sont admis à participer à l’appel d’offre en tant que candidat individuel ou en tant que pilote d’une communauté de mandataires.
  • Les personnes-clés engagées dans le projet doivent être à même de produire un objet de référence d’une complexité comparable, réalisé dans le cadre de la même fonction ou d’une fonction suppléante durant les 10 dernières années dans le même domaine spécialisé.
  • Le responsable principal du marché doit émaner de la société majoritaire en prestations.
  • Le candidat doit fournir la preuve qu’au cours des prochaines années le responsable du mandat et ses suppléants pourront garantir au Maître de l’ouvrage la disponibilité nécessaire au déroulement de leur tâche.

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 : Prix 25%, notation selon méthode T2

C2 : Management du marché 57%, dont notation du temps consacré selon méthode T4 15%

C3 : Qualité technique de loffre 15%

C4 : Développement durable 3%

Les critères sont notés dur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des objectifs est suffisante.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation/exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art. 14 LMP/AIMP(2019). 
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

-

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, bien qu’il en respecte qles principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: