Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Contrat-cadre pour prestations de services (expertise amiante) dans le cadre de procédures d'autorisation de construire, d'utiliser ou d'habiter
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
253080
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Canton de Vaud, DGIP - Direction Générale des Immeubles et du Patrimoine
Organisateur:
Irbis Consulting SA, rue des vignerons 1A, 1110 Morges, Suisse, E-mail: c.beeuwsaert@irbisconsulting.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
06.04.2023, sur simap
Rendu documents:
15.05.2023 à 12h00, le timbre postal ne fait pas foi
Sous format papier en deux exemplaires et sous format électronique Word et PDF (clé USB) en un exemplaire
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
90740000 - Services de recherche, de surveillance et de réhabilitation des polluants,
71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection,
71313410 - Évaluation des risque et dangers pour la construction,
71317200 - Services de santé et de sécurité,
71620000 - Services d'analyses
Spécialité engagés : expert amiante
Description détaillée des prestations / du projet:
Le marché porte sur l'attribution d'un contrat-cadre auprès de trois bureaux d’experts amiante pour le contrôle qualitatif des diagnostics amiante requis dans le cadre des procédures d’autorisation de construire et permis d’utiliser ou d’habiter.
Le volume total du marché du contrat-cadre est de 6'000 heures annuelles.
Le volume maximum du marché par bureau est de 2'000 heures annuelles. Ce volume pourra être majoré si une deuxième personne-clé figure au contrat (option).
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Non-admise
Mandataires préimpliqués:
Aucun mandataire préimpliqué
Comité d'évaluation ou Jury:
M. Pierre de Almeida Directeur DAI (DGIP)
Mme Camille Orthlieb Responsable Construction Durable (DGIP)
M. Philippe Hoffmeyer Expert Amiante (DGIP)
M. Florian Ruf Chef de projet en charge de la Stratégie amiante à l’Office du Médecin Cantonal (DSAS)
Conditions de participation:
Engagement sur l’honneur signé
Critères d’aptitude:
APT.1 Capacités professionnelles et techniques 1
Le soumissionnaire doit fournir la preuve de l’inscription de l’entreprise sur la liste du Forum Amiante Suisse.
APT.2 Capacités professionnelles et techniques 2
Le soumissionnaire doit fournir la copie du certificat de réussite de l’examen national du diagnostiqueur en polluants de la construction pour l’un des collaborateurs.
Critères d’adjudication / de sélection:
1 Prix 30 %
1.1 Tarif horaire moyen du soumissionnaire 30%, Méthode T200
2 Organisation pour l’exécution du marché 35 %
2.1 Formation et expérience de la personne-clé 20 %
2.2 Organisation, disponibilité et flexibilité pour l’exécution du marché 15 %
3 Méthodologie et références 35 %
3.1 Réalisation de rapports amiantes antérieurs 20 %
3.2 Compréhension des enjeux du marché et démarche de durabilité mise en œuvre au sein de son entreprise en lien avec l’exécution du marché 15 %
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5
Le marché sera adjugé aux 3 bureaux le mieux classés pour autant qu'ils respectent l'exigence minimale de note finale 3/5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Le sujet de préimplication est traité conformément.
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu'il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de part l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: