Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

05.04.2023

Titre du projet du marché:

Reconstruction de la déchèterie et du nouveau bâtiment pour le SEEP et le SEaux

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé.

ID du projet:

254888

N° de la publication SIMAP:

1326319

Date de publication SIMAP:

27.03.2023

Adjudicateur:

Commune de Saint-Prex

Organisateur:

Thierry Brütsch Architecte EPFL SIA, Route des Avouillons 16, 1196 Gland, Suisse, E-mail: info@tb-archi.ch

Inscription:

En déposant son offre le candidat est considéré comme inscrit.

Visite:

Aucune séance d’information et visite du site ne sont prévues

Questions:

13.04.2023 via simap

Rendu documents:

28.04.2023 à 16h00

En deux exemplaires (un exemplaire sous forme papier et un exemplaire sous forme électronique sur clé USB).

Rendu maquette:

-

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

  • architecte (pilote)
  • ingénieur civil
  • ingénieurs CVSE
  • physique du bâtiment, 
  • concept énergétique 
  • expert AEAI

Les prestations concernent les phases 32 (partielle, finalisation, adaptation du projet) à 53 selon SIA 112, 102, 103 et 108.

Description détaillée des prestations / du projet:

La commune de Saint-Prex a mis à l’enquête début février 2023 le projet de reconstruction de la déchèterie ; détruite à la suite d’un incendie, et du nouveau bâtiment pour le SEEP (Service de l’Environnement et des Espaces Publics) et le SEaux (Service des Eaux).

L’objectif du groupement de mandataire lauréat de la présente procédure d’appel d’offres est de réaliser le projet mentionné au paragraphe précédent conformément au projet déposé à l’enquête et qui sera prochainement au bénéfice d’une autorisation de construire.

Le montant estimé total des travaux déterminant les honoraires des mandataires est de CHF. 6’100'000.— (CFC 1 à 4, hors TVA, hors honoraires, hors coût de démolition des infrastructures existantes, valeur 01.03.2023, avec un degré de précision de +/- 20%.

Communauté de mandataires:

L’association de bureaux par type de compétence n’est pas admise.

Sous-traitance:

A part les prestations d’ingénieur spécialisé en concept énergétique, environnemental, physique du bâtiment ou en protection incendie (expert AEAI), la sous-traitance n’est pas admise. Le cas échéant l’offre sera exclue de la procédure.

Mandataires préimpliqués:

  • bureaux pré-impliqués qui ne sont pas autorisés à participer à la procédure d’appel d’offre :
    • Thierry Brütsch, Architecte EPFL SIA, organisateur de la procédure
  • Les bureaux suivants, pré-impliqués dans la phase de l’avant-projet, projet et de demande d’autorisation de construire sont autorisés à participer à la procédure :
    • Architecte : ABA Partenaires SA
    • Ingénieur civil : Synaxis SA Lausanne
    • Ingénieur CVSE : srg engineering (Ingénieurs-Conseils Scherler SA)
    • Ingénieur géomètre : Mosini et Caviezel SA
    • Expert AEAI : Ignis Salutem SA

Comité d'évaluation ou Jury:

  • Monsieur Stéphane Porzi, Syndic
  • Monsieur Jan von Overbeck, Municipal, Bâtiments et infrastructures sportives
  • Monsieur Tommaso Melchiorre, Chef du service des bâtiments
  • M. Thierry Brütsch, architecte EPFL SIA

Suppléant : 

  • Madame Anouk Gäumann, Domaines, environnement et espaces publics

Conditions de participation:

  • Exigences des annexes P2, P5 et P6.
  • Être porteur, à la date d’inscription à la présente procédure, d’un diplôme des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), des Hautes Ecoles Spécialisées (HES ou ETS), de l’Académie de Mendrisio, ou d’un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence ;
  • Être inscrit au Registre des Architectes et Ingénieurs REG A ou B de la Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (http://www.reg.fr/statuten) , ou à un registre officiel professionnel étranger jugé équivalent selon l’administration fédérale.

Critères d’aptitude:

  • Au moins une référence professionnelle du bureau d’architectes pour un projet de construction de bâtiment d’un montant total d’au moins 5 millions HT de travaux (CFC 1, 2 et 4, hors TVA et hors honoraires). Le projet doit être achevé depuis moins de 10 ans. Le bureau doit avoir réalisé l’entier des prestations des phases 41 à 53 selon SIA, ceci sans avoir passé par la co-traitance ou la sous-traitance pour une partie des prestations ;
  • Au moins une référence professionnelle de chaque personne-clé exigée dans l’annexe R9. La personne clé citée dans l’annexe R9 doit avoir réalisé l’entier de la prestation selon sa compétence (chef de projet, chef de projet remplaçant, directeur des travaux et spécialiste en marchés publics) pour un projet de construction de bâtiment d’un montant total d’au moins 5 millions HT de travaux (CFC 1, 2 et 4, hors TVA et hors honoraires). Le projet doit être achevé depuis moins de 10 ans. La personne-clé citée dans l’annexe R9 doit avoir réalisé l’entier de la prestation selon sa compétence (le chef de projet et son remplaçant pour toutes les prestations des phases 32 à 53 selon SIA 102, le directeur des travaux pour la prestation de la phase 51 selon SIA 102 et le spécialiste en marchés publics selon l’AIMP et l’AMP-OMC pour la prestation de la phase 32 selon SIA 102), ceci sans avoir passé par la co-traitance ou la sous-traitance pour une partie des prestations.


Critères d’adjudication / de sélection:

C1. Organisation du candidat 20%

  • Capacité des bureaux à assumer le mandat (annexe P4)
  • Répartition des tâches et responsabilités (annexe R8)
  • Planification du mandat (annexe P6)

C2. Personnes-clés* 20%

  • Références et qualifications des personnes-clés)

C3. Montant des honoraires 20%  selon méthode T2 

  • Offres d’honoraires (annexe R1 – sans les prestations optionnelles)

C4. Références du candidat* 15%

  • Qualité et adéquation des références des bureaux (annexe Q8)

C5. Motivation 15%

  • Approche de la problématique, méthodes et outils de travail (annexe R13)

C6. Temps consacré pour l’exécution du marché 10% selon méthode T4

  • Nombre d’heures (annexe R1 – sans les prestations optionnelles)

 * Critère éliminatoire selon les conditions fixées au chapitre 1 et 4.17

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.


Indemnités / prix:

-


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA144 (2022) ainsi que l'art. 15 RLMPVD. sous réserve des points indiqués dans les manques de l'appel d'offre.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art. 14 LMP/AIMP(2019). 
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA 144 (2022).
  • les délais sont correctes (10 jours de réduction cf. art.47 al.2 AIMP 2019).
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les annexes demandées (P1 à R13) ne figurent pas dans le dossier d'appel d'offre et il n'est indiqué nulle part où se les procurer. 
  • Il y a une erreur de numéro d'annexe dans le critère d'adjudication numéro 1 qui devrait être R6 et non P6 (p.12).
  • Les délais de recours sont de 20 jours depuis l'entrée en vigueur de l'AIMP 2019 en janvier 2023 contrairement aux 10 jours écrits dans les conditions de l'appel d'offres (p.16).
  • Contradiction entre la publication Simap qui stipule que le marché n'est pas soumis aux accords internationaux et les conditions de l'appel d'offre qui stipulent que le marché est ouvert aux bureaux signataires de l'accord OMC. (p.3)
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués (personnes-clés en particulier).

Suite à un échange avec l'organisateur de la procédure, les 3 premiers points ont été corrigés (avis modificatif sur simap).

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013 bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: