Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

12.04.2023

Titre du projet du marché:

Neuchâtel, nouveau bâtiment universitaire - Prestations d'ingénierie civile

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

254240

N° de la publication SIMAP:

1323595

Date de publication SIMAP:

06.04.2023

Adjudicateur:

République et Canton de Neuchâtel, Département de la formation, de la digitalisation et des sports, Service des bâtiments, Rue de Tivoli 5, Case postale, 2002 Neuchâtel

Organisateur:

Irbis Consulting SA, Rue des Vignerons 1A, 1110 Morges, unihub@irbisconsulting.ch

Inscription:

Sur SIMAP, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

27.04.2023

Les soumissionnaires ont la possibilité de poser leurs questions par écrit, avant le délai fixé, sur le forum www.simap.ch. Il ne sera répondu à aucune question par téléphone.

Rendu documents:

26.05.2023 à 12h00

Les offres arrivées hors délai ne seront pas prises en considération. Les soumissionnaires sont seuls responsables de l’acheminement et du dépôt du dossier à l’endroit et dans le délai indiqués (attention : le cachet postal ne fait pas foi). Le dossier d’offre dûment complété doit parvenir physiquement, sous pli fermé à la date indiquée ci-dessus. L’enveloppe portera au dos la mention : « Unihub Académique – AO Ingénierie civile - Ne pas ouvrir ». L’offre sera remise sous format papier en un exemplaire et sous format électronique Word et PDF (clé USB) en un exemplaire. En cas d’incohérence entre la version papier et la version informatique, la version papier fera foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

CFC : 292 - Ingénieur civil

Un mandataire individuel est imposé.

Spécialiste engagé : Ingénieur en génie civil

Description détaillée des prestations / du projet:

Le marché porte sur les prestations d'ingénierie civile relatives au nouveau bâtiment universitaire qui sera édifié sur le site de l'ancien Panespo ainsi qu'aux aménagements extérieurs. Le bâtiment d'environ 9'000 m2 SU accueillera de nouvelles salles de cours, un learning center, un grand auditoire ainsi que des espaces administratifs permettant de concentrer plusieurs instituts épars de la Faculté des lettres et sciences humaines (FLSH).

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA 112 et 103.

Le cadre du système porteur (Matériaux, hauteurs, finition, limitation géométrique, conditions d'ambiances, etc.) et les exigences structurelles ne sont pas suffisamment décrits. Les prestations à fournir ne sont pas suffisamment définies et délimitées pour pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.

Communauté de mandataires:

Non admise.

L'analyste indique qu'il est peu compréhensible que le marché soit limité à un seul mandataire alors que le bassin neuchâtelois est composé d'une multitude de bureaux compétents de moyenne, voire petite dimension. 

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Il est cependant mis en évidence qu’un ingénieur civil peut avoir participé dans l’équipe du lauréat du concours d’architecture. Cette information doit être précisée dans les documents d’appels d’offres :

  • Soit en indiquant clairement qu’aucun ingénieur civil n’a participé à l’élaboration du concours d’architecte;
  • Soit en précisant le bureau d’ingénierie civil et en définissant le cadre de son exclusion soit par la diffusion des informations produites pour garantir l’égalité de traitement des soumissionnaires.

Comité d'évaluation ou Jury:

M. Yves-Olivier Joseph, Architecte Cantonal

M. Jean-Michel Deicher, Architecte cantonal adjoint

Mme Aurélia Castioni Cuche, Architecte - cheffe de projet au service des Bâtiments

M. Benjamin Pannatier, Architecte, Berrel Kräutler Architekten AG

Mme Antonella Pannetta, Architecte – directrice de travaux, Tehkne SA

M. Lionel Schilli, Chef du Service des bâtiments, de l’environnement et de la sécurité de l’Université

Conditions de participation:

Engagement sur l’honneur.

La procédure est ouverte à des bureaux d’ingénieurs civils

Disposer d’une personne répondant à l’une des conditions suivantes, selon l’article 3 de la Loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes :

  • Être porteur du diplôme des Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich
  • Être porteur du diplôme des Ecoles techniques supérieures ETS
  • Être inscrit au Registre des ingénieurs A ou B du REG (Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens)
  • Être titulaire d'un diplôme étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés ci-dessus ou être inscrit à un registre étranger reconnu équivalent (les soumissionnaires titulaires d’un diplôme étranger ou inscrits sur un registre étranger doivent impérativement fournir une copie de l’attestation de leur équivalence, obtenue auprès du REG, Fondation des Registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement. (http://www.reg.ch/fr/attestation-2)

Respectent les dispositions relatives

  • à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur en Suisse
  • aux obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir
  • à l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes
  • à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources naturelles.

Critères d’aptitude:

APT.1 Chiffre d’affaires (chapitre 3 de l’offre)

  • Le CA annuel moyen du soumissionnaire de 2019 à 2021 doit être au minimum de CHF 1 million HT.

APT.2 Personnes-clés (chapitre 3 de l’offre)

APT.3 Références du bureau (chapitre 3 de l’offre) : Présentation de deux références distinctes du bureau

  • achevées entre le 1.1.2013 et le 30.06.2023
  • couvrant les phases SIA 4.31 à 4.53
  • dont au moins une portant sur un ouvrage neuf pour des travaux (CFC 1 à 3) dans laquelle le montant du CFC 214 s’élève au moins à CHF 1'500'000 HT
  • dont au moins une portant sur un projet réalisé pour un maître d’ouvrage public.

Critères d’adjudication / de sélection:

ADJ.1 Prix 30% (Méthode T200)

ADJ.2 Analyse critique du projet 25%

ADJ.3 Ressources 25% (Temps consacré 10%)

ADJ.4 Références des personnes-clés 20%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5

Indemnités / prix:

Pas d’indemnités.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA(2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).

Manques de l’appel d’offres:

La description du projet et des enjeux / objectifs du projet est suffisante. La description des enjeux / objectifs du mandat recherché sont clairement insuffisants.

  • Cela est notamment identifiable par la réserve suivante donnée dans le cadre de l’appel d’offres : « Le maître d’ouvrage à l’intention de réaliser le projet selon un modèle traditionnel en « lots séparés » mais se réserve la possibilité de faire appel à une entreprise générale ou totale pour la construction. ». Un avant-projet pourrait dès lors permettre d’orienter le projet et le mandat.

Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation ou exclusion du marché sont conformes. 

  • Il reste cependant un doute sur l’implication ou non d’un ingénieur civil dans le cadre du concours d’architecte. Si oui, ce bureau d’ingénieur disposerait d’un avantage indéniable qui est en contradiction avec l’objectif d’un appel d’offres en marché public. Le doute doit clairement être levé.

Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication ne sont pas indiqués à l’exception du critère ADJ.1 Prix (30%) et du sous-critère ADJ.3 Temps consacré (10%).

Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas correctes. 

  • La notion d’annonce de confidentialité lors du dépôt de l’offre n’est pas décrite.

En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables :

  • Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,
  • Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.

Il manque une charte et un cahier des charges BIM qui permettent une définition univoque et cadrée de prestations attendues (exigences quant aux formats, usages et livrables attendus et à quel stade). Les descriptions sont trop généralistes pour permettre d'obtenir des offres de qualité répondant aux attentes du client.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: