Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Appel d'offres à Architecte pour la construction d'un nouveau collège et d'une salle de gym à Corcelles-prés-Payerne, pour le compte de l'Association Scolaire Intercommunale de Payerne et Environs
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
255902
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Association Scolaire Intercommunale de Payerne et Envrions (ASIPE)
Organisateur:
F-Partenaires SA, route de Chavannes 9, 1007 Lausanne
Inscription:
Aucune inscription
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
26/04/2023 via le forum Simap.ch
Rendu documents:
24/05/2023 à 11H30 à l’adresse de l’adjudicateur en deux exemplaires sous format papier. Le cachet postal ne fait pas foi. Le soumissionnaire doit aussi fournir son offre complète datée et signée en un exemplaire sous forme clé USB ou CD-ROM
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumis / non-soumis à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
Prestations d’architecte pour les phases 4.31 à 4.53
Description détaillée des prestations / du projet:
Prestation complète d’architecte, phases 4.31 à 4.53 selon SIA102-2020, pour la construction d’un collège et d’une salle de gym VD 4 selon une variante d’étude de faisabilité réalisée par un bureau d’architecture indépendant et choisie retenue par le MO
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Non admise.
Mandataires préimpliqués:
Le bureau ayant réalisé l'étude de faisabilité est mentionné, les documents produits font partie de l’appel d’offres et il n’est pas autorisé à participer à la procédure.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation composé de membres de son comité directeur accompagné de l’organisateur de la procédure (expert sans droit de vote).
Conditions de participation:
Engagement sur l’honneur, annexe P1
Critères d’aptitude:
Le soumissionnaire doit posséder au minimum les compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :
- Disposer d’une référence minimum pour la réalisation achevée d’un nouveau bâtiment scolaire public de minimum 8 classes, selon un mandat complet des phases 4.31 à 4.53
- Disposer d’une référence minimum pour la réalisation achevée d’une salle de gym, selon un mandat complet des phases 4.31 à 4.53
Critères d’adjudication / de sélection:
L’adjudication est attribuée à l’offre la plus avantageuse à savoir l’offre totalisant le plus grand nombre de points sur la base des critères évalués.
- C1 : Aptitude - pondération 15%
- C1.1 : Capacité en personnel et formation - pondération 5%
- C1.2 : Références - pondération 10%
- C2 : Organisation - pondération 30%
- C2.1 : Heures prévues - pondération 10%
- C2.2 : Méthodes de travail - pondération 20%
- C3 : Qualité technique pondération 25%
- C4 : Coût des prestations offertes - pondération 30%
Les critères sont notés de 1 à 5 (1 constituant la plus mauvaise note et 5 la meilleure note). Les critères d’adjudication impossibles à évaluer se verront attribuer 0 point.
Le critère C4 est noté selon la méthode T2 du Guide romand des marchés publics.
Le critère C2.1 est noté selon la méthode T4 du Guide romand des marchés publics.
Le sous-critère C1.2 est éliminatoire si le soumissionnaire n’obtient pas au moins la note 3 sur 5.
En cas d’offres jugées équivalentes (égalité de point) entre deux ou plusieurs soumissionnaires pressentis pour être adjudicataires, l’adjudicateur peut favoriser l’entreprise ayant son siège le plus proche du lieu d’exécution de la prestation
Indemnités / prix:
Aucune
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et leur exclusion du marché est indiquée.
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
Manques de l’appel d’offres:
- La description du projet et des enjeux / objectifs est insuffisante. Seule une étude de faisabilité présentant plusieurs variantes a été réalisée. Un planning général de l’opération est fourni, mais pas de devis estimatif (uniquement un objectif financier).
- En l’absence d’un avant-projet, les données ne sont pas suffisantes pour permettre aux soumissionnaires d’évaluer le montant de leur offre ou le temps nécessaire pour le mandat. A ce stade, un appel d’offres n'est pas être la procédure appropriée pour ce projet, contrairement à un concours de projet ou un mandat d’étude parallèle.
- Les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés nommément et il n’est pas possible de juger si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
Observations de l'OMPr:
- L’organisateur de la procédure diffère entre le dossier d’appel d’offres et l’annonce SIMAP.
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- L’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par la présence d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: