Rénovation de l'école primaire de Saint-Ursanne Mandat d'architecture

256093

Commune de Clos du Doubs, Hôtel de Ville - Case postale 117, 2882 Saint-Ursanne, Suisse, Téléphone: +41 32 461 31 28, E-mail: secretariat@closdudoubs.ch, URL https://closdudoubs.ch/

RWB Jura SA, Route de Fontenais 77, 2900 Porrentruy

En déposant son offre, le concurrent est considéré comme inscrit.

Aucune visite des lieux n’est prévue.

28.04.2023 via simap

15.05.2023

le cachet postal ne fait pas foi.

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Procédure ouverte non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Mandat d'architecte

Le mandat sera adjugé en deux phases, en fonction des autorisations à obtenir et de la validation du crédit de construction par l’assemblée communale.

Phase 1 : établissement du projet d’ouvrage, estimation des coûts y compris permis de construire et mise en soumission des travaux

Phase 2 : solde des travaux

coût des travaux estimé à Fr 4'180'300 TTC - CFC 1 à 9 hors honoraires

Le projet demandé doit être complet et tenir compte des éléments selon les plans, le devis et le descriptif par parties d'ouvrage.
Les travaux envisagés sont
- Construction et adaptation du bâtiment - entrée vestiaire, salles et ascenseur
- Rénovation de l’enveloppe extérieure du bâtiment, façades et fenêtres
- Réfection partielle intérieure et réaménagement des locaux
- Renouvellement des installations techniques, installations électriques, ventilation à double flux et chauffage. À noter que le bâtiment est nouvellement raccordé au chauffage à distance
- Renouvellement et adaptation des blocs sanitaires et des escaliers
- Amélioration de l’acoustique d’une partie des locaux
- Redistribution des circulations internes et des vestiaires
- Intégration d’un ascenseur et de mesures ponctuelles permettant la mobilité réduite
- Renouvellement des aménagements extérieurs autour de la nouvelle entrée, sans la place de jeux qui figure dans le devis

Limité à 3 membres associés.

Non admise

• Sironi&Associés SA : Contrôle de la demande de subvention

Le bureau préimpliqué est autorisé à participer, les documents produits font parti de l’appel d’offres.

• Une commission de rénovation a élaboré le projet. Elle était accompagnée par le bureau d’architecture Gabriel Jeannerat à Saint-Ursanne en tant que consultant technique.

Il n'est pas indiqué si ce dernier est admis ou non à participer.

L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services et de collaborateurs de l’organisateur de la procédure.

Selon l'art. 34, alinéa 1 de l'Ordonnance, ne seront retenues que les offres émanant de soumissionnaires qui respectent les usages locaux et paient les charges sociales conventionnelles

• P1. attestation sur l’honneur
• P4. caractéristiques du soumissionnaire
• P6. engagement à respecter l’égalité entre hommes et femmes
  

• Pour cette procédure ouverte, le soumissionnaire doit posséder au minimum les compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :
   Architecture
   Elaboration de projet
   Mise à l'enquête publique au moyen de la plateforme Jurac
   Direction de projet et de travaux
   Suivi financier
   Suivi de travaux de désamientage
  
  L’adjudicateur a décidé de noter les critères d’aptitude, de noter les critères d’adjudication et d’additionner les points ainsi obtenus.
  

C1 : Montant de l’offre (annexe R1) 40%*

C2 : Nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché (annexe R1) 15%**

C3 : Compétences professionnelles et disponibilités des personnes clefs 25%

• Qualification des personnes clés (annexe R9) 12.5%
• Part d’engagement dans le projet (annexe Q4) 7.5%
• Liste du personnel avec formation de base, nombre d’années d’expérience (Annexe Q4) 5%

C4. Organisation du projet envisagé 20%

• Organigramme du projet avec indications des responsabilités 10 %
• Planning du projet avec indication pour chaque phase, l’engagement du personnel en heures 10% 

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

*selon méthode linéaire suivante : Note Y = (Montant offre la plus basse / Montant offre Y) x5

** selon méthode T4 du guide Romand

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• Les documents de l’appel d’offres contiennent l'ensemble des indications requises selon l’art. 22.4 SIA144 (2022) ainsi que les art.35 et 36 LMP/AIMP(2019) sous réserve des points indiqués dans les manques de l'appel d'offre. 
• La description des enjeux / objectifs est suffisante.
• Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
• La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offre.
• La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
• Les délais sont corrects 

art.35 et 36 LMP/AIMP(2019

L’appel d’offres contient au minimum les indications suivantes: les critères d’aptitude et les preuves requises;

c les exigences de forme, les conditions de participation à la procédure d’adjudication, y compris la liste des informations et des documents que les soumissionnaires doivent fournir en relation avec ces conditions, et l’éventuelle pondération des critères d’aptitude;

Mode de calcul des honoraires et modalité en cas de modification, formalités de paiement 

• La description du projet est très succincte, les plans mis à disposition relèvent à peine de l'esquisse préliminaire et ne sont en aucun cas des plans d'avant-projet. Les documents transmis ne sont pas suffisants  pour faire une offre à partir de la phase 32 (projet de l'ouvrage). Les prestations demandées devraient au moins contenir une phase 31 partielle.
• Préimplication : un des mandataires préimpliqués est mentionné et les règles de sa participation au marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019). Mais il n'est pas indiqué si le bureau d’architecture Gabriel Jeannerat à Saint-Ursanne, auteur des plans et consultant technique est admis ou non à participer.
• Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués, ils sont à priori ajoutés aux critères d'adjudication mais il n'y a pas d'annexe corrélée de manière claire et il n'est pas indiqué si et/ou quand ils sont éliminatoires.
• Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés. Difficile de savoir si leur nombre sera suffisant ni si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).

• L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n' en respecte que partiellement les principes généraux. 
• L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.