Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Gibloux-Hauterive : Mobilité douce (MD) et carrefour Corpataux-Magnedens
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
255822
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Conseil d'Etat du Canton de Fribourg / Conseil communal du Gibloux
Organisateur:
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg, à l'attention de Pedro Lopez, Rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg, E-mail: pedro.lopez@fr.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Aucune séance d’information et/ou vision locale du site d’exécution n’est organisée par le MO durant la procédure d’appel d’offres. Une visite à titre individuel est néanmoins vivement recommandée.
Questions:
12/05/2023 à 16h00.
Par courriel ou sur simap.
Rendu documents:
02/06/2023 à 09h00. Date de réception, le timbre postal ne fait pas foi
Deux exemplaires papier + une clé usb.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie
Ingénieur civil.
Description détaillée des prestations / du projet:
Commune du Gibloux : Aménagement d’une piste cyclable et de deux passages pour piétons, mise en conformité de deux arrêts bus et de la chaussée, réaménagement d’un carrefour - Phase SIA 3 à 5.
Communauté de mandataires:
Admise.
Pilote au minimum 51% des prestations.
Au maximum deux membres associés en plus du pilote.
Sous-traitance:
Admise.
Au maximum un sous-traitant, max. 10% des prestations.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits (font parti / ne font pas partie) de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Chef Section Pro SPC, P. Lopez
Chef Secteur Pro SPC, R. Nieth
Commune de Gibloux, P. Eltschinger
Conditions de participation:
Engagement sur l'honneur.
Critères d’aptitude:
C1 : 1 objet de référence d'une complexité comparable
C2 : Certification ISO 9001 pour candidat individuel ou pilote de groupement.
C3 : Chiffre d'affaire annuel > 2 x CA annuel du marché
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 25%, notation selon méthode T2
C2 : Mangement du marché 52%, dont 20% nombre d'heures selon méthode T4
C3 : Compréhension des enjeux du marché 20%
C4 : Développement durable 3%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des objectifs est suffisante.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
- En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables :
Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,
Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux. A défaut d'un avant-projet abouti, il sort malheureusement de son domaine d’application.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: