Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

27.04.2023

Titre du projet du marché:

Développement du Samaritain à Vevey

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé.

ID du projet:

256582

N° de la publication SIMAP:

1333027

Date de publication SIMAP:

25.04.2023

Adjudicateur:

Fondation de soutien de l'Hôpital Riviera-Chablais

Organisateur:

Tekhne SA, Av. de la Gare 33, 1003 Lausanne, Suisse, E-mail : info@tekhne.ch

Inscription:

Les soumissionnaires doivent s’inscrire sur le site www.simap.ch. ATTENTION : Inscription de facto obligatoire et ce avant la date de la visite (voir ci-dessous).

Visite:

02/05/2023 – Visite obligatoire, sous peine d’exclusion de l’offre.

ATTENTION : Les modalités de la visite ne sont transmises qu’aux soumissionnaires inscrits sur simap.ch.

Questions:

04/05/2023 17h00, sur forum simap.ch.

Rendu documents:

21/06/2023 17h00, le cachet postal ne faisant pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat général de planification, comprenant les disciplines : architecture (mandataire général), génie civil, E-CVC-S, MCR-AdB, architecture paysagère, protection incendie, physique du bâtiment, cuisine professionnelle, acoustique, diagnostic pollution et géomètre.

Description détaillée des prestations / du projet:

Mandat général complet sur les phases 3, 4 et 5 selon SIA 112 et RPH SIA 102, 103, 105 et 108.

Première tranche ferme pour la phase 31 Avant-projet.

Communauté de mandataires:

Non admise.

Sous-traitance:

L’architecte assurera la fonction de mandataire général (cf. SIA 112, éd. 2014). L’ingénieur civil, l’ingénieur électricien, l’ingénieur chauffage-ventilation-froid, sanitaire et autres spécialistes seront sous-traitants du mandataire général. Les prestations de mandataire général ne peuvent pas être sous-traitées. La sous-traitance de premier rang est acceptée pour l’architecte mandataire général (à l’exception du rôle et de la responsabilité de mandataire général). La sous-traitance de deuxième rang n’est pas acceptée (à l’exception d’un ingénieur géotechnique en sous-traitance de l’ingénieur civil).

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

  • M. Philippe Cotting, délégué de la Fondation de Soutien à l’Hôpital Riviera-Chablais, architecte spécialiste en architecture hospitalière
  • M. Philipp Dürr, directeur de la logistique hospitalière, Hôpital Riviera-Chablais
  • M. Pierre Lagneau, chef de projet, Hôpital Riviera-Chablais
  • Mme Cécile Vayssière, Tekhne SA, Assistante Maître d’ouvrage

Suppléants :

  • M. Guy Vuichard, chef du service technique Hôpital Riviera-Chablais
  • M. Stephan Berbiers, chef d’unité logistique Hôpital Riviera-Chablais
  • M. Eric Baeni, Tekhne SA, Assistant Maître d’ouvrage

Conditions de participation:

  • Effectif du bureau : Pour le mandataire principal architecte, l’effectif de la succursale du soumissionnaire doit être au minimum de 10 personnes ETP (équivalent temps plein) au 01.04.2023.
  • Personnes-clés : Pour le mandataire principal architecte, les deux personnes-clés et leurs adjoint-suppléants doivent
    • disposer d’un titre d’architecte ou d’ingénieur ou d’un titre jugé équivalent
    • être de de langue maternelle française ou avoir d’excellentes connaissances de cette langue (au minimum niveau C1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues).
  • Références du bureau : Pour le mandataire principal architecte, présentation de trois références distinctes du bureau :
    • achevées entre le 01.01.2013 et le 31.12.2022
    • couvrant les phases SIA 4.31 à 4.53
    • avec mandat de mandataire général
    • dont au moins une portant sur un ouvrage pour des travaux (CFC 1 à 4) d’un montant supérieur à CHF 15 millions HT
    • dont au moins une portant sur un projet de bâtiment réalisé pour un maître d’ouvrage public
    • dont au moins une portant sur un ouvrage dont l’affectation est de type hospitalier ou établissement médico-social (EMS).

Critères d’aptitude:

Aucun. Voir conditions de participation.

Critères d’adjudication / de sélection:

  1. Prix – pondération 20%
  2. Crédibilité de la proposition d’honoraires – pondération 10%
    1. Nombre d’heures – 5%
    2. Tarif horaire – 5%
  3. Compréhension des enjeux du projet – pondération 20%
  4. Durabilité et environnement – pondération 5%
    1. Référence du PG de projet avec certifications environnementales – 2.5%
    2. Réponses aux questions, expression libre – 2.5%
  5. Capacités et compétences – pondération 25%
    1. Références des sous-traitants principaux et spécialistes – 10%
    2. Références des personnes-clés – 10%
    3. Références de projets menés en commun entre plusieurs bureaux de l’équipe – 5%
  6. Méthodologie et organisation – pondération 20%
    1. Organisation interne (organigramme et responsabilités) – 6%
    2. Planification (décisions, ressources) – 6%
    3. Méthodologie de travail (suivi qualité, reporting, etc.) – 8%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

La notation du prix est effectuée avec la méthode linéaire T200 du Guide romand pour les marchés publics.

La notation du nombre d’heures et du tarif horaire proposé est effectuée selon l’annexe T4 méthode pyramidale du Guide romand pour les marchés publics.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description des enjeux/objectifs est suffisante.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144/2022 et à l’art. 14 LMP/A-IMP(2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA144/2022.
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144/2022.

Manques de l’appel d’offres:

  • La visite est obligatoire, sous peine d’exclusion de l’offre, et les modalités de visite (notamment l’heure du rendez-vous) ne sont transmises qu’aux candidats inscrits sur simap.ch. Dans le chapitre concernant l’inscription ne figure aucune indication quant au caractère de facto obligatoire. De plus, vu que le dossier peut encore être obtenu jusqu’à la date échéance du rendu de l’offre, les candidats risquent de ne pas se rendre compte de l’urgence de s’inscrire. Le cercle des soumissionnaires est ainsi nettement rétréci. Cette restriction aurait dû figurer dans l’avis d’appel d’offres.
  • La description du projet est insuffisante : En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables :
    • Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,
    • Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur ne sont pas correctes : L’indication «Tous les documents déposés par le soumissionnaire dans le cadre de son offre sont de la propriété exclusive de l’adjudicateur.» ne respecte pas les exigences de la Loi sur le droit d’auteur LDA.

Contacté par l'OMPr, le maitre d'ouvrage s'engage à:

  • Organiser une seconde visite et informer les participants du caractère obligatoire de la participation à celle-ci
  • Clarifier les dispositions relatives aux droits d'auteur en se référent à l' Art.11 al.1 de la loi sur les droit d'auteur LDA.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr apprécie que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: