Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

28.04.2023

Titre du projet du marché:

N01.06 160030 - Jct Gland réaménagement - APR et DLT phases DP et SIA 32 à 53

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

255856

N° de la publication SIMAP:

1330087

Date de publication SIMAP:

19.04.2023

Adjudicateur:

Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac

Organisateur:

Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac, Gestion des projets, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, Téléphone: +41 58 461 87 11, E-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

10/05/2023, sur simap.

Rendu documents:

30/05/2023, le timbre postal faisant foi.

Deux exemplaires papier, Deux clés USB.

Rendu maquette:

Pas de maquette à  rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Les prestations regroupent les domaines spécialisés : génie civil (T/U et K), trafic et électromécanique (BSA).

Description détaillée des prestations / du projet:

Le présent projet consiste en le réaménagement de la jonction de Gland, entre la route nationale N01 et les routes cantonales RC 31 B-p (Avenue de Mont-Blanc) et RC 26 B-p (Route de Gland).

Le marché sera co-piloté par deux maîtres d’ouvrages (OFROU et DGMR), deux contrats distincts seront signés avec le même soumissionnaire (adjudicataire).

Le présent mandat concerne les prestations d’auteur de projet (APR) et de direction locale des travaux (DLT) pour les phases suivantes :

- DP OFROU et 41 à 53 SIA, pour le périmètre de propriété OFROU

- 32 à 53 SIA, DGT partielle comprise, pour le périmètre de propriété DGMR

Les prestations concernent le domaine de génie civil pour les 2 mandats, et pour le périmètre OFROU, également les domaines environnement (phase études seulement), électromécanique et trafic.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise. 50% au maximum de la prestation peuvent être fournis par des sous-traitants.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits (font parti / ne font pas partie) de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Pas mentionné.

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Conditions de participation:

Déclaration volontaire

Critères d’aptitude:

Capacité technique du soumissionnaire

Capacité économique et financière du soumissionnaire

Aptitudes et disponibilités des personnes-clés

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 : Qualité de l'offre 40%

C2 : Qualité du soumissionnaire : qualification des personnes-clés par rapport aux exigences du projet 30%

C3 : Prix 30%, notation selon méthode linéaire

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des objectifs est détaillée.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA 144(2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur droits moraux et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.

Manques de l’appel d’offres:

Néant.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: