Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Appel d'offres à Ingénieur Chauffage-Ventilation et physique du bâtiment pour la construction d'un nouveau collège et d'une salle de gym à Corcelles-prés-Payerne, pour le compte de l'Association Scolaire Intercommunale de Payerne et Environs
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
256208
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Association Scolaire Intercommunale de Payerne et Environs (ASIPE)
Organisateur:
Selon simap : ASIPE Association Scolaire Intercommunale de Payerne et Envrions, à l'attention de Pierre-Alain Lunardi, Case postale 157, Rue Derrière la Tour 6, 1530 Payerne, Suisse, E-mail: pierre-alain.lunardi@asipe-broye.ch
Selon pièce K2 : F-Partenaires SA Route de Chavannes 9 007 Lausanne
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
02.05.2023, sur simap
Rendu documents:
24.05.2023 à 11h30, Deux exemplaires papier et une clé USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie,
71315000 - Installations techniques de bâtiment
Un mandataire individuel est envisagé. Spécialité engagé : CV.
Description détaillée des prestations / du projet:
Prestation complète d'Ingénieur Chauffage-Ventilation et physique du bâtiment, phases 31 à 53 selon SIA 103-2020, pour la construction d'un collège et d'une salle de gym VD4
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Non admise.
Mandataires préimpliqués:
Il est précisé qu'aucun prestataire ou entreprise externe susceptible de pouvoir répondre à cet appel d’offres n’a été impliqué dans la préparation du dossier d’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation composé de membres de son comité directeur accompagné de l’organisateur de la procédure (expert sans droit de vote). Les membres ne sont pas désignés nommément.
Conditions de participation:
Engagement sur l’honneur, annexe P1
Critères d’aptitude:
- Disposer d’une référence minimum pour la réalisation achevée d’un nouveau bâtiment scolaire public de minimum 8 classes, selon un mandat d’ingénieur chauffage-ventilation comprenant les phases 4.31 à 4.33 au minimum
- Disposer d’une référence minimum pour la réalisation achevée d’une salle de gym, selon un mandat selon un mandat comprenant les phases 4.31 à 4.33 au minimum
Critères d’adjudication / de sélection:
1. Aptitudes 15 %
1.1 Annexe Q4 – Capacité en personnel et formation - 5%
1.2 Annexe Q6 – Références - 10%
2. Organisation 30 %
2.1 Annexe R5 – Heures passé - 10 %
2.2 Annexe R7 – Méthodes de travail - 20%
3. Qualité Technique 25 %
3.1 Annexe R14 – Degrés de compréhension du cahier des charges et prestations à exécuter - 25%
4. Coût des prestations offertes 30 %
4.1 Annexe R1 – Prix – 30%, méthode T2
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5. Le critère 1.2 est éliminatoire si le soumissionnaire n’obtient pas au moins la note de 3 sur 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents d'appel d'offres contiennent toutes les indications requises
- Le sujet de préimplication est traité de manière conforme
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres
- La méthode de notation des critères qualités est l'art. 24.7 SIA (2022)
- Les délais sont corrects
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et correctes
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022)
Manques de l’appel d’offres:
La description du projet et des enjeux est insuffisante. En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables :
- Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,
- Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.
Le nombre de membres du collège d’évaluation n'est pas spécifié et ceux-ci ne sont pas désignés nommément. Il ne peut pas être jugé si la composition est conforme à l’art. 12.3 SIA 144 (2022). En outre, les conditions du chapitre 3.7 des directives administratives concernant le conflit d’intérêts et la récusation ne peuvent pas être respectées sans la définition claire des membres du comité d’évaluation.
Observations de l'OMPr:
- L’organisateur de la procédure diffère entre le dossier d’appel d’offres et l’annonce SIMAP.
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- L’OMPr regrette également que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: