Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

29.04.2023

Titre du projet du marché:

Contrat-cadre pour prestations de mesure de géomètre région ouest

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

255879

N° de la publication SIMAP:

1330193

Date de publication SIMAP:

17.04.2023

Adjudicateur:

I-AEP-ENG-GEO-RWT

Organisateur:

Chemins de fer fédéraux suisses CFF Infrastructure, Projets Région Ouest, à l'attention de Jean-Philippe Eberst, Rue de la Gare de Triage 5, 1020 Renens, Suisse, E-mail: jean-philippe.eberst@sbb.ch

Inscription:

22.05.2023, pour obtenir l'accès au sharepoint pour dépôt de l'offre.

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

08.05.2023, sur simap

Rendu documents:

29.05.2023

Le dossier d'appel d'offres complet, daté et signé, avec toutes les pièces jointes, doit être déposé électroniquement sur SharePoint SBB en format PDF.

Un e-mail confirmant la soumission de l'offre doit être envoyé à laurent.peronnet@sbb.ch.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71350000 - Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie

Spécialité engagé : géomètre

Description détaillée des prestations / du projet:

Levés de base (contrôle du réseau de repérage de la voie, levés de voies et d’appareils de voie, points fixes pour le profil d’espace libre, etc.) conformément à la "Directive sur les levés de base pour l'étude de projets".

Établissement de réseaux de points fixes pour la construction. Levé de points de situation comme base de l’étude de projet.

Établissement de rapports de contrôle des regards.

Travaux de piquetage ("Directive Travaux de mensuration ferroviaire avec TopoRail")

Mesures de contrôle du tracé, des ouvrages et des bordures de quais ("Directive mensuration bordures de quais")

Piquetage de projets dans le cadre d’une mise à l’enquête publique.

Surveillance géodésique manuelle des voies et des mâts conformément au règlement I-50009 (le décompte se fait sous prestations supplémentaires).

Le marché est divisé en 4 lots :

Lot 7 Arc Jurassien

Lot 8 Lausanne Broye Fribourg

Lot 9 Valais

Lot 10 Genève et Arc Lémanique

Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Pas d'information.

Comité d'évaluation ou Jury:

Pas mentionné.

Conditions de participation:

-

Critères d’aptitude:

Q1: Capacité suffisante pour exécuter le marché

Q2: Capacité organisationnelle et technique suffisante

EM1: Qualification suffisante pour chaque personne-clé prévue.
Sont considérées comme personnes- clés :
- Chef d'équipe de terrain Mesures de base
- Chef d'équipe de terrain Travaux de piquetage / Mesures de contrôle
- Chef d'équipe de terrain Surveillance manuelle de la voie
Le cumul des fonctions est autorisé pour deux personnes clés au maximum.

EM2: Sécurité
Tous les collaborateurs de terrain (pas seulement les chefs d’équipes) du prestataire doivent impérativement
disposer de l'attestation de cours "Autoprotection travailler sur les voies".

Critères d’adjudication / de sélection:

A1: Compétences pratiques et techniques des personnes clés prévues (70%)

Sont considérées comme personnes-clés :

- Chef d'équipe de terrain Mesures de base 30%

- Chef d'équipe de terrain Travaux de piquetage / Mesures de contrôle 20%

- Chef d'équipe de terrain Surveillance manuelle de la voie 20%

A2: Prix 30% (méthode linéaire)

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5

Un soumissionnaire (en tant qu'entreprise individuelle ou en tant que membre d'un groupement de mandataires) ne se voit attribuer qu'un seul lot au maximum, même s'il soumet des offres pour plusieurs lots. L'évaluation des offres se fait dans l'ordre de grandeur des lots (ordre : lot 10, lot 7, lot 8, lot 9).
Si un soumissionnaire remporte le lot 10, ses offres ne seront pas prises en considération pour l’évaluation liée aux autres lots. Ce principe s’applique par analogie pour les lots suivants.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises. 
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. 
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués. 
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués. 
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres. 
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022). 
  • Les délais sont corrects. 
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes. 
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).

Manques de l’appel d’offres:

Le nombre de membres du collège d’évaluation n'est pas précisé et il n'est pas clair si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022)

Les membres du comité d’évaluation sont soumis à des déclarations d’impartialité (art.3.al.2 OMP). Toutefois, il n’est pas précisé s’il y a au moins 3 membres et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée des offres.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: