Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

03.05.2023

Titre du projet du marché:

MP-170021 - EP 3 gestion BSA – BAMO pour les Inspections EES (ID 8613)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

256852

N° de la publication SIMAP:

1334163

Date de publication SIMAP:

03.05.2023

Adjudicateur:

Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac

Organisateur:

Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac, à l'attention de MP-170021 - EP 3 gestion BSA – BAMO pour les inspections EES (ID 8613), Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse, Téléphone: +41 58 461 87 11, Fax: -, E-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

29.05.2023, sur simap

Rendu documents:

21.06.2023 à 23h59, le cachet postal faisant foi

Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Code des frais de construction (CFC): 193 - Ingénieur électricien

Description détaillée des prestations / du projet:

Dans le cadre de sa mission, la division patrimoine de l’OFROU a la charge de répertorier et de qualifier l’intégralité de son patrimoine Equipements d’Exploitation et de Sécurité (EES). Pour cela, la Filiale 1 de l’OFROU organise une opération sur 5 ans, ayant pour objet l’inspection des EES des 39 tronçons d’entretien sous sa responsabilité sur le territoire des UT I, UT II et UT IX.

Le Maître d’Ouvrage mandatera un BAMO avec pour mission la planification, l’organisation et le suivi des adjudicataires (inspecteurs) en charge de réaliser les inspections EES de l’ensemble des installations des tronçons d’entretien. Les prestations intègrent également le récolement des données documentaires, le contrôle de cohérence de la production des inspecteurs et le suivi administratif et technique du mandat de l’inspecteur (fonction de Direction de Projet).

Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise, 50% au maximum

Mandataires préimpliqués:

Un bureau (CSD Ingénieurs SA) est exclu de la procédure. La raison d'exclusion n'est pas précisée.

Les auteurs des documents donnés à titre d'exemple ne sont pas mentionnés comme préimpliqués.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Conditions de participation:

Dans le cas où le soumissionnaire dépose des offres pour inspecteur et BAMO, il doit également de façon impérative indiquer au moment du dépôt des offres son marché de préférence. Il n’est pas possible pour un soumissionnaire d’être simultanément BAMO et inspecteur. Le Maître d’Ouvrage a le pouvoir de choisir le marché du soumissionnaire en cas de double soumission et les préférences ne seront prises en considération uniquement si le nombre et la qualité des offres reçues le permettent. Si un soumissionnaire emporte les deux types de marchés, l’adjudicataire se réserve le droit de décider, sur la base du nombre et de la qualité des offres reçues, quel marché lui sera attribué.

Critères d’aptitude:

Capacité technique du soumissionnaire

Capacité économique et financière du soumissionnaire

Aptitudes et disponibilités des personnes-clés

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES-CLÉS [40%]

C1.1 Responsable BAMO [25%]

C1.2 Adjoint au responsable BAMO [15%]

C2 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DU SOUMISSIONNAIRE [20%]

C3 ANALYSE DES TÂCHES ET PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, ANALYSE DES RISQUES [20%]

C4 PRIX [20%], méthode linéaire

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).

Manques de l’appel d’offres:

Les raisons d'exclusion du bureau CSD ne sont pas précisés et il ne peut pas être jugé si les règles de son exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art. 14 LMP(2019).

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: