Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

04.06.2023

Titre du projet du marché:

N01.02 MP-080177 - UPlaNS et 3ème voie Vengeron-Coppet-Nyon (VCN) - Acquisiteur de terrains phases MK/AP-MP/DP-REA-MIS (ID 8606)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

257617

N° de la publication SIMAP:

1337223

Date de publication SIMAP:

22.05.2023

Adjudicateur:

Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac

Organisateur:

Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac, à l'attention de Gestion des projets, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse, Téléphone: +41 58 461 87 11, Fax: -, E-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

12.06.2023

Rendu documents:

19.07.2023 à 23h59, le cachet postal faisant foi

Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 70000000 - Services immobiliers,

70100000 - Services immobiliers propres,

70122000 - Services de vente ou d'achat de terrains,

70122100 - Services de vente de terrains,

70122110 - Services de vente de terrains libres,

70122200 - Services d'achat de terrains,

70122210 - Services d'achat de terrains libres

Spécialités : BAMO (Géomètre, notaire)

Description détaillée des prestations / du projet:

L’OFROU est porteur du projet « N01/Section 2 & 6 UPlaNS Vengeron-Coppet-Nyon », « Suppression Goulet Vengeron - Coppet 3ème voie » et « Suppression Goulet Coppet - Nyon 3ème voie », ci-après dénommés indissociablement « projet VCN ».

Le projet vise à assurer :

- l’entretien du tronçon entre le Vengeron et Nyon ;

- l’élimination des goulets d’étranglement par la création d’une troisième voie sur la route nationale N01 sur le secteur Vengeron-Coppet-Nyon, entre le km 14.485 et 33.450, visant à remédier aux futurs embouteillages du tronçon.

Le projet VCN a fait l’objet d’un Concept global de maintenance (EK) et d’un Projet général (GP). Le présent mandat concerne les prestations d’acquisiteur de terrain en vue de l’établissement de phases MK (concept d’intervention) et AP (projet définitif), MP (projet de détail) et DP (projet détaillé), REA (réalisation) et MIS (mise en service).

Communauté de mandataires:

Admise

Sous-traitance:

Admise, maximum 50 %

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Conditions de participation:

Voir critères d'aptitude

Critères d’aptitude:

Capacité technique du soumissionnaire

Capacité économique et financière du soumissionnaire

Aptitudes et disponibilités des personnes-clés

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 COMPÉTENCES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES-CLÉS [35%]

C1.1 Chef de projet [20%]

C1.2 Adjoint au chef de projet [15%]

C2 PRIX [25%], méthode linéaire

C3 ANALYSE DES TÂCHES, DES RISQUES, PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, CONCEPT DE GESTION DE LA
QUALITÉ [20%]

C4 COMPETENCES PARTICULIERES ET REFERENCES DU SOUMISSIONNAIRE [20%]

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art. 14 LMP (2019)
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022)
  • Les délais sont corrects
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022)

Manques de l’appel d’offres:

Le cahier des charges, p. 4.4, impose un regroupement des catégories de facturation selon une qualification d'ingénieurs au sens de la SIA 103 et des recommandations relatives aux honoraires d'architectes et d'ingénieurs de la KBOB. Ce type de qualification n'est pas applicable au mandat mixte de notaire et géomètre. Le nombre d'heures étant imposé par catégorie dans ce marché, un risque existe que les offres ne soient pas comparables entre elles selon l'interprétation des règles propre à chaque soumissionnaire.

Suite à un échange avec l'organisateur de la procédure, ce point a pu être corrigé (les chapitres 3.5 et 3.7 de la pièce P4 ont été adaptés).

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: