Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N00.99 MP-190095 - EP 7 Sécurité opérationnelle - Appui au MO pour la direction du projet d'élaboration des dossiers sécurité (ID 7931)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
258709
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac
Organisateur:
Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac, à l'attention de EP 7 - Appui au MO pour la direction du projet d'élaboration des dossiers sécurité - ID 7931, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse, Téléphone: +41 58 461 87 11, Fax: -, E-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
05.07.2023, sur simap
Rendu documents:
08.08.2023 à 23h59, le timbre postal faisant foi
Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie,
71541000 - Services de gestion de projets de construction
Spécialité BAMO
Description détaillée des prestations / du projet:
L’OFROU, en tant que propriétaire, responsable de l’entretien et de l’exploitation des Routes Nationales, a la mission de mettre en œuvre l’instruction DETEC 74001, laquelle définit les exigences de sécurité applicables à ses tunnels, et par extension à l’ensemble de son réseau.
Les Dossiers de sécurité (DS) sont un des éléments-clé pour assurer aux usagers comme aux services d’exploitation et d’intervention un niveau de sécurité optimal et uniforme.
L’objet du présent marché consiste à effectuer des prestations d’appui au Maitre d’Ouvrage pour la direction du projet de d'élaboration des dossiers sécurité pour l’ensemble des tronçons sur le territoire de la F1.
Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Admise
Sous-traitance:
Admise, 50 % maximum
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et exclus de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
Voir critères d'aptitude
Critères d’aptitude:
Capacité technique du soumissionnaire
Capacité économique et financière du soumissionnaire
Aptitudes et disponibilités des personnes-clés
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES-CLÉS [35%]
C1.1 Responsable de la direction de projet [20%]
C1.2 Adjoint au Responsable de la direction de projet [15%]
C2 PRIX [25%], méthode linéaire
C3 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DU SOUMISSIONNAIRE [20%]
C4 ANALYSE DES TÂCHES ET PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, ANALYSE DES RISQUES, ANALYSE DE LA DURABILITÉ [20%]
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art. 14 LMP (2019).
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème. conformément au règlement SIA 144(2022).
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: