Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Route de Marly à Fribourg, aménagement d’une voie de bus, d’une piste cyclable et de deux parois anti-bruit
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
259309
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Conseil d'Etat du Canton de Fribourg
Organisateur:
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg, à l'attention de Pedro Lopez, Rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg, Suisse, E-mail: pedro.lopez@fr.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
14.07.2023 à 16h00, sur simap
Rendu documents:
18.08.2023 à 09h00, le timbre postal ne faisant pas foi
La première enveloppe contient les aspects qualitatifs de l’offre (pièces A à F, et « Pièce 05.2 - Planification du personnel »). La deuxième enveloppe contient le prix de l’offre « pièce 05.1 - Montant de l'offre financière ». Les deux enveloppes sont remises en même temps.
Le candidat doit déposer son offre sous forme papier en un exemplaire + une clé USB par enveloppe
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie
Spécialités GC et Géotechnique
Description détaillée des prestations / du projet:
Mandat d’ingénieurs civils pour les phases 32 à 53
Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA sur les prestations.
Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Admise, maximum trois membres.
Sous-traitance:
Admise, maximum 10%.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres
Comité d'évaluation ou Jury:
Chef de projet SPC E P. Cherzai
Chef Section Pro SPC E P. Lopez
Chef Secteur Pro SPC E R. Loosli
Ville de Fribourg E Y. Jolliet
Ville de Fribourg E E. Jordan
Membre suppléant SPC (E) R. Nieth
Membre suppléant Fribourg (E) G. Mijalov
Conditions de participation:
L’appel d’offre s’adresse à tout bureau d’ingénieurs civils.
Critères d’aptitude:
Objet de référence d’une complexité comparable
Certification ISO 9001
Intégrité financière
Critères d’adjudication / de sélection:
1.1 Montant de l’offre financière 25 %, méthode N2
2.1 Nombre d’heures 20 %
2.2 Programme des prestations et de l’engagement du personnel par phase de réalisation 4 %
2.3 Expérience et qualifications des personnes-clés
- Chef de projet + remplaçant 6 %
- Spécialiste projets routiers + remplaçant 3 %
- Spécialiste géotechnique et ouvrages de sout. + remplaçant 6 %
- Responsable DLT + remplaçant. 8 %
2.4 Organigramme du marché 5 %
3.1 Analyse qualitative du marché, matrice des risques spécifiques au projet 20 %
4.1 Approche du soumissionnaire vis-à-vis des critères de développement durable dans le cadre de l’exécution de son mandat 3 %
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art. 14 LMP (2019).
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnés et corrects.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème. conformément au règlement SIA 144(2022).
Manques de l’appel d’offres:
S'agissant d'un marché cantonal, la référence à la loi et ordonnance fédérales sur les marchés publics est erronée (ch. 3.1 des dispositions de l'appel d'offre). Le dossier devrait faire référence à l'AIMP et à la législation cantonale (LCMP 122.91.1 et RSF 122.91.11 RCMP).
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr se réjouit que le dossier se réfère au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu'il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr se réjouit également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art. 15 dans le règlement SIA 144, soit utilisée dans le cadre de cet appel d’offres. Toutefois, le processus d'ouverture des offres ne respecte pas le principe de la dernière version du règlement de 2022 (ouverture séparée mais simultanée), ce qui empêche l'instriction du prix dans le PV d'ouverture.
- Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: