Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

30.06.2023

Titre du projet du marché:

Transformation de la tribune des rives du lac _ Pôle d'activités jeunesse

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d’étude parallèles portant sur les études, à un degré et non certifié SIA 143

ID du projet:

260710

N° de la publication SIMAP:

1347771

Date de publication SIMAP:

30.06.2023

Adjudicateur:

Service des Bâtiments Commune d'Yverdon-les-Bains

Organisateur:

Service des Bâtiments Commune d'Yverdon-les-Bains, à l'attention de Linus Godet, Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse, Téléphone: 0244236300, E-mail: bat@ylb.ch

Inscription:

Aucune

Visite:

Aucune pour la phase de sélection. 05/10/2023 pour la phase de MEP

Questions:

14/07/2023, uniquement via le forum SIMAP.CH

Rendu documents:

21/08/2023. Le cachet postal ne fait pas foi. Dossier à rendre en un exemplaire avec copie sur clé USB

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure sélective non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Communauté de mandataires composée d’un architecte et d’un ingénieur civil

Description détaillée des prestations / du projet:

L’objectif du présent MEP est de retenir une équipe lauréate et un projet pour la réalisation de l’ensemble des phases SIA. A l’issue de la procédure du MEP, l’équipe retenue disposera d’un délai de 12 mois pour affiner le projet, faire une demande d’autorisation de construire ainsi qu’une estimation des coûts à +/- 10%. A l’issue de cette étape 1 et après validation du crédit de construction par le Conseil Communal, elle devra également assurer la mise en soumission (marchés publics) et le suivi des travaux jusqu’à la remise de l’ouvrage en coordonnant toutes les entreprises et les mandataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

Communauté de mandataires:

-

Sous-traitance:

Non admise

Mandataires préimpliqués:

Aucun mandataire préimpliqué

Comité d'évaluation ou Jury:

Président :

- M. ARMADA François, Municipal en charge des bâtiments

Membre :

- M. MARGUET Gérald, Resp. du secteur jeunesse, JECOS

- M. CZAKA Thomas, Chef du Service des Bâtiments

- Mme THIBAUD-ZINGG Christine, Architecte Urbaniste EPFL

- M. TROTTIER Luc, Architecte EPFL

- M. CHASSOT Alain, Ingénieur civil EPFL

- M. FONTANA Vincent, Dr en histoire moderne et muséologue

Suppléant :

- M. CORBAZ Guy, Architecte, Service des Bâtiments

- Mme CHATELAN Romaine, Architecte en Police des Constructions

Spécialiste-conseil :

- Mme LEPAGE Anne-Laure, Urbaniste, Service de l’urbanisme

Conditions de participation:

Engagement sur l’honneur et diplômes architecte et ingénieurs civils reconnu

Critères d’aptitude:

- Critère 1 : qualité des références – pondération 40%

       - Critère 1.1 : référence en lien avec le programme MEP – pondération 20%

       - Critère 1.2 : référence en lien avec la protection du patrimoine – pondération 20%

- Critère 2 : qualité des annexes – pondération 60%

       - Critère 2.1 : économie des moyens pour le projet – pondération 20%

       - Critère 2.2 : position du participant sur la faisabilité des objectifs de la ville et l’approche à la conservation de la structure existante de la tribune – pondération 40%

L’échelle de notes est de 0 à 5 (0 constituant la plus mauvaise note et 5 la meilleure note).

Critères d’adjudication / de sélection:

Les critères d’adjudication seront annoncés dans le dossier du MEP qui sera mis à jour avant le lancement du deuxième tour de la procédure

Indemnités / prix:

Le tour de sélection ne fait pas l’objet d’indemnités. Une somme de Fr. 15'000.- TTC sera versée à chaque équipe retenue pour le deuxième tour et pour les projets admis au jugement


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné,
  • Le genre de MEP, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés,
  • Le choix de la procédure de MEP est justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA 143,
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure,
  • Les conditions de participation sont indiquées et sont correctes,
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes sont correctes,
  • La somme globale des indemnités est mentionnée,
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142/143,
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 142/143,
  • La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142/143,
  • Le calendrier du déroulement du MEP est mentionné et est correct.
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées,
  • Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours,
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés,
  • Les conditions impératives ou souhaitables et celles qu’il est souhaitable de traiter de manières flexibles sont mentionnées,
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés,
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes

Manques de l’appel d’offres:

  • Le cahier des charges ne stipule pas le caractère obligatoire du règlement SIA 142/143,
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par le MO et l’ensemble des membres du jury. Toutefois, leur signature est manquante,
  • Le MO ne précise pas si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142/143.
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: