Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

14.07.2023

Titre du projet du marché:

Mandat d'architecte pour la construction d'un nouveau collège et d'une salle de gym triple Macolin à Bussigny, La Vuette

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres fonctionnel avec cahier des charges

ID du projet:

261268

N° de la publication SIMAP:

1349937

Date de publication SIMAP:

10.07.2023

Adjudicateur:

Commune de Bussigny

Organisateur:

F-Partenaires SA, route de Chavannes, 9, 1007 Lausanne, Suisse, E-mail: info@f-partenaires.ch

Inscription:

En déposant son offre, le concurrent est considéré comme inscrit.

Visite:

Pas de visite organisée.

Questions:

04.08.2023 via le forum Simap.ch

Rendu documents:

04.09.2023 à 11h30 à l’adresse de l’adjudicateur en deux exemplaires sous format papier. Le cachet postal ne fait pas foi. Le soumissionnaire doit aussi fournir son offre complète datée et signée en un exemplaire sous forme clé USB ou CD-ROM

Rendu maquette:

-

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Prestations d’architecte pour les phases 4.31 à 4.33 complètes et 4.41 à 4.53 partielles.

Description détaillée des prestations / du projet:

Mandat d'architecte pour la construction d'un collège, d'une salle de gym triple Macolin et d'un bâtiment parascolaire. Phases complètes 4.31 à 4.33 et partielles pour les phases 4.41 à 4.53 sur la base d'une variante d'implantation retenue par le MO à l'issue de l'étude de faisabilité. Les phases 4.41 à 4.53 seront réalisées en entreprise générale.

Le maître de l’Ouvrage a pour objectif de respecter un montant TTC cible pour les CFC 1,2 et 4, cumulés et compris honoraires, de l’ordre de 40'000'000 CHF TTC.

Communauté de mandataires:

Non admise.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

  • cBmM SA architectes

Le bureau ayant réalisé l'étude de faisabilité est mentionné, les documents produits font partie de l’appel d’offres et il n’est pas autorisé à participer à la procédure.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation composé de membres de ses services, de membres de la municipalité, accompagnés de l’organisateur de la procédure (expert sans droit de vote).

Conditions de participation:

  • Engagements sur l'honneur usuels (P1)
  • Egalité femmes-hommes (P6)
  • Respect des conditions de travail internationales (P7) 

Critères d’aptitude:

Pour cette procédure ouverte, le soumissionnaire doit posséder au minimum les compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :

  • Disposer d’une référence minimum pour la réalisation achevée d’un nouveau bâtiment scolaire public de minimum 8 classes, conforme à la scolarité obligatoire de la confédération Suisse, degré primaire, selon un mandat pour les phases complètes 4.31 à 4.33 au minimum (SIA 102-2020)
  • Disposer d’une référence minimum pour la réalisation achevée d’une salle de gym, selon un mandat pour les phases complètes 4.31 à 4.33 au minimum (SIA 102-2020)
  • Disposer d’une référence minimum pour la réalisation achevée d’un bâtiment scolaire en structure bois (ou mixte bois-béton), selon un mandat pour les phases complètes 4.31 à 4.33 au minimum (SIA 102-2020)

L’adjudicateur a décidé de noter les critères d’aptitude et les critères d’adjudication en rendant certains critères éliminatoires lorsqu’ils n’atteignent pas la note minimale de 3 sur 5 et d’additionner les points ainsi obtenus.

Critères d’adjudication / de sélection:

  • C1 : Aptitudes 25%
    • Organisation interne (Q2) 5% 
    • Références* (Q6) 20%
  • C2 : Organisation 25%
    • Heures prévues ** (R5) 5%
    • Méthodes de travail (R7) 20%
  • C3 : Qualité technique 25%
    • Degrés de compréhension du cahier des charges et prestations à exécuter 
  • C4 : Coût des prestations offertes 25%
    • Prix*** (R1)

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

* sous-critère éliminatoire si note inférieure à 3 sur 5

** selon méthode T4 du guide romand

*** selon la méthode T2 du Guide romand

En cas d’offres jugées équivalentes (égalité de point) entre deux ou plusieurs soumissionnaires pressentis pour être adjudicataires, l’adjudicateur peut favoriser l’entreprise ayant son siège le plus proche du lieu d’exécution de la prestation

Indemnités / prix:

-


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent l'ensemble des indications requises selon l’art. 22.4 SIA144 (2022) ainsi que les art.35 et 36 LMP/AIMP(2019) sous réserve des points indiqués dans les manques de l'appel d'offre.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiquées.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres. 
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
  • Les délais sont corrects.

Manques de l’appel d’offres:

  • La description du projet et des enjeux / objectifs est insuffisante. Seule une étude de faisabilité présentant une variante d'implantation choisie par le MO est à disposition des candidats. Un planning général de l’opération est fourni, mais pas de devis estimatif (uniquement un objectif financier plafond). 
  • Le maître de l’Ouvrage a pour objectif de respecter un montant TTC cible de l’ordre de 40'000'000 CHF TTC. Il n'est pas expliqué sur quelles bases et contraintes ce montant a été calculé / décidé. Or le contrat annexé à l'AO stipule que : Le mandataire s'engage à proposer des solutions architecturales et constructives qui permettront de respecter le montant cible plafond du Maître d'Ouvrage. En cas de non respect de cette prescription lors des études de l'avant-projet et du projet, toutes les variantes à étudier pour permettre de respecter le budget du Maître de l'Ouvrage ne donneront pas droit à une rémunération supplémentaire.
  • En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables :
    • Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,
    • Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués. Cependant ils sont tellement restrictifs qu'ils ne permettent pas de garantir une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires. De plus, selon l'art. 27 de la LMP, Il (l'adjudicateur) ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics d’un adjudicateur soumis à la présente loi. Or il est difficile de justifier des références de réalisation d'écoles conformes à la scolarité obligatoire de la confédération Suisse sans être passés par la LMP...
  • Les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés nommément et il n’est pas possible de juger si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022). 

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée.

Évaluation de l’OMPr: