Mandat d'ingénieur chauffage-ventilation et physique du bâtiment pour la construction d'un nouveau collège et d'une salle de gym triple Macolin à Bussigny, La Vuette

261372

Commune de Bussigny

F-Partenaires SA, route de Chavannes, 9, 1007 Lausanne, Suisse, E-mail: info@f-partenaires.ch

Sur simap, pas de délai

Pas de visite prévue

04.08.2023, sur simap

04.09.2023 à 11h30, le timbre postal ne faisant pas foi

Deux exemplaires papier et une clé USB

Pas de maquette à rendre

Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

CPV: 71300000 - Services d'ingénierie,

71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction,

71320000 - Services de conception technique

Spécialités engagées: CV et physique du bâtiment

Mandat d'ingénieur Chauffage-Ventilation et physique du bâtiment pour la construction d'un collège, d'une salle de gym triple Macolin et d'un bâtiment parascolaire, phases complètes 4.31 à 4.33 et partielles pour les phases 4.41 à 4.53

Non admise-

La sous-traitance est admise, mais pas pour les prestations d'ingénieur chauffage et ventilation-

Pas de préimplication-

L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation composé de membres de ses services, de membres de la municipalité, accompagnés de l’organisateur de la procédure (expert sans droit de vote).

Engagements sur l'honneur usuels (P1)

Egalité femmes-hommes (P6)

Respect des conditions de travail internationales (P7)

Pour cette procédure ouverte, le soumissionnaire doit posséder au minimum les compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :

• Disposer d’une référence minimum pour la réalisation achevée d’un nouveau bâtiment scolaire public de minimum 8 classes, conforme à la scolarité obligatoire de la confédération Suisse, selon un mandat d’ingénieur chauffage-ventilation comprenant les phases 4.31 à 4.41 au minimum

• Disposer d’une référence minimum pour la réalisation achevée d’une salle de gym, selon un mandat d’ingénieur chauffage-ventilation comprenant les phases 4.31 à 4.41 au minimum

1. Aptitudes 25 %

1.1 Annexe Q2 – Organisation interne - 5%

1.2 Annexe Q6 – Références* - 20% *

2. Organisation 25 %

2.1 Annexe R5 – Heures prévues - 5 %

2.2 Annexe R7 – Méthodes de travail - 20%

3. Qualité Technique 25 %

3.1 Annexe R14 – Degrés de compréhension du cahier des charges et prestations à exécuter - 25%

4. Coût des prestations offertes 25 %

4.1 Annexe R1 – Prix – 25%, méthode T2

Les critères et/ou sous-critères marqués d’un astérisque * sont éliminatoires si le soumissionnaire n’obtient pas au moins la note de 3 sur 5

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Pas d'indemnité.

• Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
• Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art. 14 LMP (2019).
• La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
• Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
• La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
• La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
• Les délais sont corrects.
• Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et conformes.

• Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément (comité directeur accompagné de l'organisateur (sans droit de vote)). Il n'est pas possible d'évaluer si le nombre des membres du collège est suffisant et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022)
• Les critères d'aptitude/participation sont trop restrictifs car la restriction de la typologie du bâtiment (scolaire) ne semble pas pertinente. De plus, selon l'art. 27 de la LMP, Il (l'adjudicateur) ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics d’un adjudicateur soumis à la présente loi. Or il est difficile de justifier des références de réalisation d'écoles conformes à la scolarité obligatoire de la confédération Suisse sans être passés par la LMP...
• Le maître de l’Ouvrage a pour objectif de respecter un montant cible de l’ordre de 40'000'000 CHF TTC. Il n'est pas expliqué sur quelles bases et contraintes ce montant a été calculé / décidé. Or le contrat annexé à l'AO stipule que : Le mandataire s'engage à proposer des solutions techniques et constructives qui permettront de respecter le montant cible plafond du Maître d'Ouvrage. En cas de non respect de cette prescription lors des études de l'avant-projet et du projet, toutes les variantes à étudier pour permettre de respecter le budget du Maître de l'Ouvrage ne donneront pas droit à une rémunération supplémentaire.
• La description du projet et des enjeux / objectifs est insuffisante. Le cahier des charges n'est pas suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de faire une offre d'honoraires et d'évaluer le temps nécessaire pour ce mandat ou garantir l'égalité de traitement entre les concurrents (description technique du projet et objectifs du programme, conditions locales et les difficultés éventuelles, aspect de répétitivité, processus d'étude, nombre de variantes à étudier, approche prévue pour éviter et corriger les erreurs, etc.) cf. art. 22.4 SIA 144 (2022).

En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables :

1. Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,
2. Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.

• L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
• L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.