Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

27.08.2023

Titre du projet du marché:

Mandat architecte et ingénieur civil ARESA - Nouvelles infrastructures aéroportuaires

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

263111

N° de la publication SIMAP:

1356547

Date de publication SIMAP:

18.08.2023

Adjudicateur:

ARESA - Aéroport Régional Les Eplatures SA

Organisateur:

gamma sa, à l'attention de M. Joël Boss, Chemin des Maladières 22, 2022 Bevaix, Suisse, E-mail: info@gammasa.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

30.08.2023 à 14h00

Questions:

04.09.2023, sur simap

Rendu documents:

29.09.2023 à 14h00, le cachet postal ne fait pas foi.

Un dossier papie et une clé USB

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71200000 - Services d'architecture,

71210000 - Services de conseil en architecture,

71240000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de planification,

71250000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage,

71300000 - Services d'ingénierie

Code des frais de construction (CFC): 292 - Ingénieur civil,

291 - Architecte

Description détaillée des prestations / du projet:

Mandat d’architecte, d’ingénieur civil, avec fonction de mandataire général et de direction générale du projet

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA sur les prestations.

Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.

Communauté de mandataires:

Admise, deux membres maximum

Sous-traitance:

Admise, 20 % maximum

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

  • M. Clapasson Philippe, Directeur d’ARESA
  • M. Peitrequin Loïc, Contrôleur aérien et chef de tour adjoint
  • M. Berberat Didier, Président du Conseil d’Administration d’ARESA
  • Mme Mara Lepori, Cheffe de projet Gestion foncière et Immobilière au sein du service de l’Economie du Canton de Neuchâtel
  • Mme France Christen-Verdon, Architecte communale et cheffe du service Bâtiments et Logement à la Ville de la Chaux-de-Fonds
  • M. Boss Joël*, Mandataire organisateur de la procédure
  • M. Stillhart Patrick*, Mandataire organisateur de la procédure

* Expert sans droit de vote

Suppléant :

  • M. Tocalli Emanuele, Contrôleur aérien et chef de tour

Conditions de participation:

Attestation sur l’honneur

Engagement à respecter l’égalité entre hommes et femmes

Respect des conditions de travail internationales

Critères d’aptitude:

L’appel d’offres est ouvert aux architectes et ingénieurs civils (ou groupement) établis en Suisse ou dans un Etat signataire de l’accord OMC sur les marchés publics qui offre la réciprocité aux mandataires suisses.

Les architectes et ingénieurs civils doivent être inscrits sur la liste permanente d’un canton suisse, ou diplômés d’une école d’architecture de niveau universitaire, ou d’une école technique supérieure, ou titulaires d’un titre équivalent d’une école étrangère, ou inscrits au registre suisse A ou B ou d’un diplôme étranger bénéficiant d’une équivalence.

Pour les diplômes étrangers ou les inscriptions sur un registre étranger, les participants doivent fournir la preuve de l’équivalence de leur diplôme ou de leur inscription aux registres mentionnés. Cette validation peut être demandée auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

(SEFRI) à l’adresse internet :

https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers.html

Ces documents sont à joindre lors du dépôt du dossier de la procédure sélective.

• Le candidat doit fournir 3 références et 1 référence commune si elle existe (pour les consortiums, chaque entité devra fournir ses 3 références), si possible :

   • qui sont en rapport avec le type de marché à exécuter, en termes de complexité et d’importance ;

   • qui démontrent l’aptitude, les compétences et l’expérience nécessaires pour le marché à exécuter ;

   • qui sont achevées depuis moins de 10 ans ou en cours d’exécution mais proche d’être achevées ;

   • qui reflètent le même type d’organisation exigée pour le marché à exécuter ;

   • qui reflètent un délai d’exécution similaire

   • qui couvrent les phases SIA 32 à 53 incluses.

Qualification de la personne-clé (Head of Project Management/ chef de projet principal) : 2 projets de référence réalisés au cours des 10 dernières années en tant chef de projet.

Les projets de référence doivent remplir toutes les conditions minimales suivantes :
− le projet de référence doit couvrir, au minimum, les phases SIA 32 à 53 incluses ;
− le montant du marché (des travaux) doit être d’au moins 10 Mios CHF HT ;
− le projet de référence doit être de la même complexité que celle du présent marché en termes d’interface, soit :

▪ coordination utilisateurs ;
▪ coordination planificateurs / mandataires ;
▪ coordination avec les autorités, si possible avec l’OFAC ;
▪ coordination des entreprises

La personnes-clé doit avoir les disponibilités nécessaires pour mener à bien sa mission pendant toute la durée du mandat.

Le CV de la personne-clé doit être annexé à l’offre.

Critères d’adjudication / de sélection:

1. Prix 30 %

1.1 R1 montant de l’offre 20%, méthode T2

1.2 R5 nb d’heures 10%

2. Organisation 25 %

2.1 R6 Nb, planif. et dispo. des moyens et des ress. 10%

2.2 R8 Répartition des tâches et responsabilités 10%

2.3 Q4 Formation professionnelle 5%

3. Qualité technique 20 %

3.1 Q2 Organisation interne 5%

3.2 Q1 Organisation qualité 5%

3.3 R14 degré de compréhension du cahier des charges 5%

3.4 Q5 contribution de l’entreprise au développement durable 5%

4. Références 25 %

4.1 Q6 Références 15%

4.2 R9 Qualification des personnes-clés 10%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022)
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnés et corrects.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème. conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

-

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: