Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

30.08.2023

Titre du projet du marché:

Rénovation du Complexe de l'Hôtel de France à Cuarnens

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d’étude parallèles portant sur les études, à un degré, non certifié SIA 143

ID du projet:

264062

N° de la publication SIMAP:

1360083

Date de publication SIMAP:

30.08.2023

Adjudicateur:

Commune de Cuarnens

Organisateur:

Contour Gestion de projets SA, à l'attention de Anouk Paltani, Chemin de Mornex 6, 1003 Lausanne, Suisse, Téléphone: +41 79 722 59 02, Fax: --, E-mail: paltani@contourprojets.ch

Inscription:

Aucune pour la participation à la présélection.

Visite:

Aucune visite sur le site n’est prévue durant la phase de procédure sélective. Les candidats sont libres de visiter les lieux individuellement.

Questions:

Durant la phase de sélection, il ne sera répondu à aucune question.

Rendu documents:

Phase présélection : 13/10/2023 avant 16h30, le tampon postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre en phase de présélection.

Type de procédure:

Procédure sélective, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Groupe interdisciplinaire architecte (pilote) & ingénieur civil pour la phase de présélection, puis avec ingénieurs CVSE pour les MEP.

Description détaillée des prestations / du projet:

La commune de Cuarnens souhaite rénover le Complexe de l'Hôtel de France situé au coeur du village. Le programme comprend notamment un restaurant, une Grande Salle, l'administration communale, une épicerie et des logements.

Au terme des mandats d’étude parallèles, le maître de l'ouvrage a l’intention d’attribuer le mandat complet des prestations ordinaires d’architecte et d’ingénieur civil et CVSE telles que définies dans les règlements SIA N° 102 et 103 (édition 2020).

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Aucune indication.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés, et les documents produits ne font que partiellement partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Présidente :

  • Nathalie Luyet, Architecte EPFL/SIA/REGA, urbaniste FSU

Membres non-professionnels internes :

  • Frédéric Chappuis, Syndic de la Commune de Cuarnens
  • Nathalie Marcuard, Municipale en charge des bâtiments communaux
  • Philippe Duperrex, Président de la Commission

Membres professionnels externes :

  • Stève Porscha, Ingénieur civil et architecte, Inea ingénierie civile & architecture
  • Christophe Oppliger Architecte HES, ABA Partenaires SA
  • Jean-Gilles Décosterd, Architecte EPFL-FAS

Suppléant professionnel interne :

  • René Jomini, Municipal en charge de la police des constructions

Suppléants non-professionnels internes :

  • Yves Wulliens, Membre de la Commission

Suppléante professionnelle externe :

  • Anouk Paltani, Architecte regA-SIA / Urbaniste FSU

Spécialistes-conseils :

  • Peter Neuhaus, expert en hôtellerie, GastroConsult
  • Economiste de la construction : à définir

Conditions de participation:

La procédure est ouverte aux architectes et ingénieurs établis en Suisse ou dans un Etat signataire de l'Accord GATT/OMC révisé du 30.03.2012 sur les marchés publics et accordant la réciprocité, pour autant qu'ils/elles répondent à l'une des conditions suivantes :

  • être titulaire d'un diplôme d'architecture, respectivement d’ingénieur civil, délivré soit par l'une des Ecoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), soit par l'Institut d'Architecture de l'Université de Genève (EAUG ou IAUG) ou par l'Accademia di Architettura di Mendrisio, soit par l'une des Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou d'un diplôme jugé équivalent ;
  • être inscrit au Registre suisse des architectes et des ingénieurs, REG, au niveau A ou B (le niveau C étant exclu).

Critères d’aptitude:

Aucun.

Critères d’adjudication / de sélection:

  • Références des bureaux et des personnes clés – 40%
  • Analyse et méthodologie – 40%
  • Organisation et ressources – 20%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

4 équipes seront sélectionnées pour la phase MEP.

Indemnités / prix:

Aucune pour la phase de présélection.

42'000 CHF TTC pour la phase MEP.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné.
  • Le genre de concours/MEP est précisé.
  • Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA 143.
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.
  • Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’étude préliminaires) sont mentionnées et sont correctes.
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes.
  • Les indemnités et les modalités de leur attribution sont mentionnées et sont conformes à l’art. 17 SIA 143.
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 143.
  • La nomination des membres du collège d’experts, ainsi que des suppléants est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143.
  • Le calendrier du déroulement du MEP est mentionné et est correct.
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du collège d’experts.
  • La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux / objectifs est suffisante pour la phase de présélection.
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés.
  • Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues.
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés.

Manques de l’appel d’offres:

  • Le choix de la procédure de MEP ne paraît pas suffisamment justifié au regard de l'art. 1.2 du règlement SIA 143.
  • La procédure en cas de litige n’est pas mentionnée.
  • Dans la nomination des membres, suppléants et spécialistes-conseils du collège d’experts, il manque la représentation des disciplines techniques (au moins par spécialiste-conseil, selon art. 10 SIA 143).
  • Le mandat que le MO entend attribuer aux ingénieurs CVSE ne fait pas référence au RPH SIA 108.

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 143.

Évaluation de l’OMPr: