Renouvellement de la mensuration officielle, Marly

263897

Etat de Fribourg, Direction des finances (DFIN)

Service du cadastre et de la géomatique (SCG), à l'attention de Karim Jerbia, Rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, Suisse, Téléphone: +41263053564, E-mail: karim.jerbia@fr.ch

Sur simap,

Déclaration d'acquisition du dossier d'appel d'offre souhaitée jusqu'au: 02.10.2023

Pas de visite prévue

29.09.2023, sur simap

09.10.2023 à 10h00, le cachet postal ne faisant pas foi

L'offre doit parvenir au secrétariat du SCG, sous pli fermé avec mention "SOUMISSION RENOUVELLEMENT MARLY LOT 5 "

La méthode à deux enveloppes, décrite à l’art. 15 dans le règlement SIA144, est à respecter.

L’offre au format électronique est exigée, soit sur un support physique, soit par le biais d’un lien de téléchargement disponible au plus tôt pour l’ouverture des offres.

Pas de maquette à rendre

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

CPV: 71355200 - Services d'arpentage cadastral,

71354300 - Services cadastraux

Spécialité engagée : Géomètre

Renouvellement de la mensuration officielle sur une surface de 772 ha, sans révision d'abornement. Au terme des travaux, les géodonnées répondront au standard MO93. Les travaux englobent les mises à jour de la BDMO, de DSK2 et du RF.

Admise.

La sous-traitance est admise.

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Pas mentionné.

Conformément aux conditions générales citées dans les documents. Les travaux doivent être exécutés par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e) inscrit(e) au registre fédéral des géomètres (art. 41 LGéo).

Critères :

> la qualification professionnelle ;
> l'infrastructure technique et organisationnelle du bureau ;
> la capacité financière ;
> l'évaluation des partenaires.

Preuves demandées :

RCMP Art A1-1 a) engagement sur l'honneur qui atteste du respect de chacune des dispositions 1 à 8 ;

RCMP Art A1-1 b) extrait du registre du commerce ;

RCMP Art A1-1 c) extrait du registre des poursuites ;

RCMP Art A1-1 h) une attestation d'assurance en matière de responsabilité civile ;

RCMP Art A1-1 i) autorisation d'exploiter une entreprise particulière ou d'exercer une activité réglementée (inscription au registre fédéral des géomètres) ;

RCMP Art A1-1 k) liste des principaux marchés exécutés durant les cinq dernières années qui ont précédé l'appel d'offres ;

RCMP Art A1-1 l) références pour exécution conforme des travaux ;

RCMP Art A1-1 n) nombre et fonction des personnes occupées durant les trois années qui ont précédé l’appel d’offres ;

RCMP Art A1-1 o) déclaration portant sur les ressources humaines et les moyens techniques ;

RCMP Art A1-1 p) diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des collaborateurs ou de ces cadres dirigeants ;

RCMP Art A1-1 q) extrait du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus pour l’exécution du marché ;

RCMP Art A1-1 r) une déclaration portant sur le nombre d'apprentis occupés au sein du soumissionnaire durant les quatre années qui ont précédé l'appel d'offres et une attestation de formation d'apprentis.

1 Analyse du mandat 30 pts (max)

1.1 Compréhension des enjeux 9 pts

1.2 Méthodes pour remplir le mandat 9 pts

1.3 Organigramme du projet 6 pts

1.4 Organisation de la conservation (gestion de mutation en cours dans l’entreprise) 5 pts

1.5 Présentation de l’offre 1 pts

2 Expérience MO 25 pts (max)

2.1 Expérience dans les entreprises similaires dans le canton de Fribourg (référence des 5 dernières années) 9 pts

2.2 Qualification et expérience du personnel 9 pts

2.3 Infrastructure technique du soumissionnaire 7 pts

3 Prix 25 pts (max)

3.1 Montants forfaitaires qui figurent dans le tableau de soumission de REN (annexe 3, onglet «Récapitulatif_REN »). Notation : l’offre recevable la plus basse obtient 25 points. Les autres offres reçoivent un nombre de points proportionnel 25 pts

4 Gestion de la qualité 20 pts (max)

4.1 Délai d'exécution. 8 pts

Le délai d'exécution le plus court jusqu’à la mise à l’enquête publique obtient 8 points. Ce délai doit être réaliste en regard du volume de travail et des ressources mises à disposition. Les autres offres reçoivent un nombre de points proportionnel. Le contrat d’entreprise prévoira une peine conventionnelle en cas de non-respect des délais. Elle s’élèvera à 1% du montant forfaitaire par mois de retard.

4.2 Echéancier avec les étapes principales et les délais de livraison du réseau PFP3, de l’inventaire des PL et PLter (annexe 6), de la CS bâtiment ainsi que le fichier ITF de la BD/REN. 5 pts

4.3 Contrôle interne des travaux 5 pts

4.4 Communication avec les partenaires 2 pts

En fonction de la qualité de la description, chaque position reçoit un pourcentage du nombre de points maximum. A l’exception des positions 3.1 et 4.1, le barème est le suivant :
> très bon ≥ 85% des points
> bon ≥ 68 % et > suffisant ≥ 51 % et > insuffisant

Pas d'indemnité

• La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
• Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation sont conformes à l’art. 14 AIMP (2019).
• La pondération des critères d'adjudication est indiquée.
• La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
• Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
• L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage (permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises, notamment :

• conditions de paiement (RCMP, art. 2 al. b)
• mention des membres d'un collège d'évaluation nommé (SIA 144 art. 22.4)
• informations relatives au format et à la présentation des documents à fournir (SIA 144 art. 22.4 et RCMP art. 35/36)

Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués.

La méthode de notation des critères d'adjudication est indiquée, toutefois la méthode de notation des critères qualités n'est pas conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).

Les délais ne sont corrects (31 au lieu de 40 jours). Les conditions pour réduction des délais énoncées à l'art. 47 de l'AIMP (2019) ne semblent pas acquises.

Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés. Il ne peut pas être jugé si le nombre est suffisant et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).

• L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 et qu’il en respecte que partiellement les principes généraux.
• L’OMPr se réjouit que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, soit utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.