Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

29.09.2023

Titre du projet du marché:

MEP Complexe scolaire intercommunal du Haut Lac – Tronchenaz

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d’étude parallèles, portant sur les études, à deux degrés et non certifiés SIA 143

ID du projet:

263998

N° de la publication SIMAP:

1359661

Date de publication SIMAP:

29.09.2023

Adjudicateur:

Association scolaire et parascolaire intercommunale du Haut-Lac (ASPIHL)

Organisateur:

Irbis Consulting SA, Rue des Vignerons 1A, 1110 Morges, Suisse, E-mail: villeneuve@irbisconsulting.ch

Inscription:

Aucune.

Visite:

13/10/2023, 09H00. La visite est facultative.

Questions:

Premier degré : 25/10/2023 via SIMAP.ch

Deuxième degré : 24/01/2024. Les questions seront rédigées en français et adressées exclusivement par mail à l’adresse de l’organisateur de la procédure : villeneuve@irbisconsulting.ch

Rendu documents:

Premier degré : 24/11/2023, 12H00. Les projets devront être rendus sous couvert d’anonymat et sous pli fermé avec la mention «Place de la Tronchenaz – Complexe scolaire – Devise du projet – Premier degré – Ne pas ouvrir».

Deuxième degré : 27/02/2024 pour le dialogue intermédiaire, 26/04/2024 pour le dialogue final.

Rendu maquette:

24/05/02024

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat d’architecte et d’architecte-paysagiste

Description détaillée des prestations / du projet:

Le projet porte sur la construction d'un complexe scolaire intercommunal de 26 classes qui rassemblera toutes les infrastructures nécessaires à son fonctionnement, notamment des espaces de classes, un réfectoire, des locaux administratifs, une bibliothèque, une salle de gymnastique, etc.

Il représente une opportunité pour répondre aux besoins actuels de la population mais également pour réorganiser les équipements existants et renforcer la vocation sportive du lieu afin de faire de ce dernier un véritable « pôle de vie et social » qui rassemble des activités diversifiées.

Le maître d’ouvrage a l’intention de confier le mandat complet des prestations ordinaires des règlements SIA 102 et 105 (ed.2020) à l’auteur du projet recommandé par le collège d’experts. A ce stade de la procédure, il est prévu que l’architecte prenne l’architecte-paysagiste en sous-traitance.

Le maître d’ouvrage a l’intention de réaliser le projet en méthode traditionnelle par lots séparés. Toutefois, il se réserve la possibilité, après adjudication, d’adapter à son entière discrétion le mode d’attribution du marché de construction (entreprise générale, entreprise totale, etc.). Au plus tard, ce choix interviendra lors de la délivrance du permis de construire.

Dans le cas d’un marché en entreprise générale ou totale, le mandat garanti à l’architecte lauréat au minimum 50% des prestations ordinaires selon le règlement SIA 102 (ed.2020) et inclut la direction architecturale jusqu’à la mise en service du bâtiment.

Communauté de mandataires:

L’association de bureaux d’architectes est autorisée dans le cadre de la procédure. En cas d’attribution d’un mandat à l’issue de la procédure, les concurrents associés s’engagent à former un consortium. L’association de bureaux d’architectes-paysagistes n’est pas autorisée.

Sous-traitance:

Non précisé.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie du dossier.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président :

  • M. DEVANTHERY Patrick, Architecte EPFL, FAS, SIA, dl-c designlab-construction sa

Membres non-professionnels :

  • Mme ANSERMOZ Muriel, Directrice des écoles, Villeneuve
  • M. NARBEL Marc-Olivier, Municipal de Chessel, président du Comité directeur de l’ASPIHL
  • M. RECHSTEINER Marcel, Municipal de Villeneuve, membre du Codir de l’ASPIHL
  • M. STUDER Léonard, Municipal de Villeneuve

Membres professionnels :

  • Mme DIDELOT Hélène, Conseillère en développement organisationnel, Département de l’enseignement et de la formation professionnelle
  • M. GLOOR Philipe, Architecte, FAS, professeur HES associé, Haute école d’ingénierie et d’architecture de Fribourg
  • M. LEGROS Romain, Architecte-paysagiste, HES, en-dehors architectes paysagistes
  • Mme MACCAGNAN Sandra, Architecte, HES, FAS, SIA, Fournier-Maccagnan
  • Suppléants :
  • M. WENKER François, Architecte-urbaniste, HES, SIA, RegB, FSU, Agence Wenker Architecture Sàrl
  • M. ZELLER Jean-Marc, Chef du Service des Travaux, Commune de Villeneuve

Spécialiste-conseil pour le 1er et 2e degré :

  • M. VACHERESSE Antoine, Géographe-Urbaniste, Fischer + Montavon Associés, Yverdon-les-Bains

Conditions de participation:

Pour les architectes :

  • Etre Être titulaire d’un diplôme d’architecte (EPFZ, EPFL, IAUG/EAUG, AAM, HES, ETS ou diplôme étranger jugé équivalent)

ou

  • Être inscrit au registre des architectes A ou B du REG (Fondation suisse des registres des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement) ou équivalent

Pour les architecte-paysagistes :

  • Être titulaire d’un diplôme d’architecte-paysagiste (HES ou diplôme étranger jugé équivalent)

ou

  • Être inscrit au registre des architectes-paysagistes A ou B du REG (Fondation suisse des registres des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement) ou équivalent

ou

  • Être affilié à la Fédération Suisse des Architectes Paysagistes (FSAP)

Critères d’aptitude:

-

Critères d’adjudication / de sélection:

Critère de jugement du premier degré :

Les propositions remises seront jugées sur la base des critères d’appréciation suivants, sans ordre hiérarchique ni pondération :

  • Intégration des bâtiments dans le contexte urbain;
  • Prise en compte des enjeux urbains et des contraintes du site;
  • Inscription du projet dans le réseau d’espaces publics et paysagers;
  • Interaction des bâtiments et prise en compte des différents flux;
  • Intégration des bâtiments dans le contexte architectural;
  • Respect du programme;
  • Prise en compte des vis-à-vis du contexte environnant;
  • Qualités du concept d’implantation et architectural.

À l’issue du jugement du premier degré, le collège d’experts désignera quatre concurrents qui participeront au second degré des mandats d’étude parallèles.

Critère de jugement du second degré :

Les propositions remises seront jugées sur la base des critères d’appréciation suivants, sans ordre hiérarchique ni pondération :

  • Respect du programme;
  • Qualités du projet architectural et de la volumétrie;
  • Qualités du projet paysager;
  • Qualités fonctionnelles : organisation des locaux, fonctionnalité des espaces proposés et des accès;
  • Qualités économiques du projet, coûts de construction, entretien et maintenance;
  • Intégration des bâtiments dans le contexte architectural et des espaces ouverts;
  • Pertinence du phasage des travaux en lien avec les activités sur site;
  • Prise en compte des exigences du développement durable.

Indemnités / prix:

Aucune pour le premier degré. 40'000.- CHF TTC pour le second degré.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné,
  • Le genre de concours/MEP, le nombre de degrés et le type de la procédure sont précisés,
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure,
  • Les conditions de participation sont mentionnées et sont correctes.
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes,
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142/143,
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 142/143,
  • La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143,
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées,
  • La façon de désigner les travaux de concours (1er degré) et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées,
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts,
  • Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours. La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux (objectifs) est suffisante.
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés,
  • Le MO précise si des variantes sont autorisées ou exclues.
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés,
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) sont mentionnées et sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • Au sens de l’art.7 RLMP-VD, il n’est pas approprié de mélanger concours et mandats d’étude parallèles en raison de leur champ d’application respectif. Les procédures de mandats d’étude parallèles conviennent aux tâches qui, en raison de leur complexité, ne peuvent être précisées et complétées qu’au cours de la procédure. Le choix d’une telle procédure ne se justifie pas ici. Pour ce projet, un concours à deux degrés respectant le règlement SIA 142 aurait été plus adapté.
  • Le cahier des charges ne stipule pas le caractère obligatoire du règlement SIA 142/143.
  • Le calendrier du déroulement de la phase concours (1er degré) (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné, mais n’est pas conforme à la SIA 142 (pour les concours : 60 jours après l'obtention des documents et des réponses aux questions).
  • Les conditions impératives ou souhaitables et celles qu’il est souhaitable de traiter de manières flexibles (MEP) ne sont pas mentionnées.
  • La somme globale des prix et mentions / indemnités et les modalités de leur attribution sont mentionnées, mais ne sont pas conformes à l’art. 17 SIA 142/143. La somme des indemnités est trop faible pour les prestations demandées.
  • Par ailleurs, le premier degré de la procédure (assimilable à une phase de sélection) mobilise une charge de travail disproportionnée par rapport à l'élaboration d'un dossier de présélection.
  • Contacté par l'OMPr, le maître d'ouvrage ne souhaite pas modifier la procédure. 

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142/143.

Évaluation de l’OMPr: