Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N00.99 MP-170024 - EP 6 divers - BAMO pour la mise au point du périmètre d'entretien (PERI-NS) pour une durée de 5 ans (ID 9035)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
266530
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac
Organisateur:
Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac, à l'attention de MP-170024 - EP6 - BAMO pour la mise au point du périmètre d'entretien (PERI-NS) pour 5 ans - ID 9035, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse, Téléphone: +41 58 461 87 11, E-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
02.11.2023, sur simap
Rendu documents:
28.11.2023 à 23h59, le timbre postal faisant foi
Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Spécialité BAMO
Description détaillée des prestations / du projet:
Le marché porte sur le soutien au Maître d'ouvrage par un Bureau d'Appui au Maître d'Ouvrage (BAMO) pour la mise au point du périmètre d’entretien PERI-NS de la période comprise entre mars 2024 et février 2029. L’objectif est d’élaborer des conventions d’entretien pour des objets et aménagements sis sur le domaine d’entretien des routes nationales.
En ce qui concerne les usages permanents par des tiers sous ou au-dessus des ouvrages l'objectif consiste à répertorier, organiser et consolider les contrats, les autorisations et les conventions existants, et ce afin de créer un répertoire complet et un schéma synoptique pour chaque ouvrage.
Le projet englobe la gestion foncière, la cartographie, la mensuration officielle et le génie civil. Il concerne divers types de passages et toutes sortes de canalisations, pour lesquels les conventions ne sont pas encore élaborées, achevées, voire signées.
Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise, max. 30 %
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
Voir critères d'aptitude.
Critères d’aptitude:
Capacité technique du soumissionnaire
Capacité économique et financière du soumissionnaire
Aptitudes et disponibilités des personnes-clés
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES-CLÉS [35%]
C1.1 Responsable BAMO [20%]
C1.2 Adjoint au responsable BAMO [15%]
C2 PRIX [25%], méthode linéaire
C3 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DU SOUMISSIONNAIRE [20%]
C4 ANALYSE DES TÂCHES ET PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, ANALYSE DES RISQUES, ANALYSE DE LA DURABILITÉ [20%]
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art. 14 LMP (2019).
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).
Manques de l’appel d’offres:
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Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: