Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Appel d'offres en procédure ouverte pour la révision du Plan d'affectation communal (PACom) de la Ville de Pully
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
270018
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Ville de Pully, Direction de l'urbanisme et de l'environnement (DUE)
Organisateur:
Contour Gestion de projets SA, à l'attention de Anouk Paltani, Chemin de Mornex 6, 1003 Lausanne, Suisse, Téléphone: +41 79 722 59 02, E-mail: info@contourprojets.ch
Inscription:
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Visite:
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Questions:
06/12/2023 à 17h00 via SIMAP.CH
Rendu documents:
22/01/2024 à 11h00. Les offres doivent parvenir en 3 exemplaires papier et format informatique sur clé USB. Le cachet postal ne fait pas foi.
Rendu maquette:
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Type de procédure:
Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
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Description détaillée des prestations / du projet:
Elaboration du Plan d'affectation communal, par un groupe pluridisciplinaire, jusqu'à l'approbation par le Département compétent.
Communauté de mandataires:
Mandat pour un groupement de mandataires comprenant un-e urbaniste (pilote du groupement), un-e architecte (construction), un-e spécialiste en environnement, un-e spécialiste en mobilité.
Sous-traitance:
Admise.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et leur condition de participation sont indiquées
Comité d'évaluation ou Jury:
- M. Lucas GIRARDET, Conseiller municipal, Direction de l’urbanisme et de l’environnement (DUE)
- M. Etienne RÄSS, Chef de service (DUE)
- M. Vincent CHARDONNENS, Adjoint, Responsable aménagement du territoire (DUE)
- Mme Anouk PALTANI, Architecte et urbaniste SIA FSU - Contour Gestion de projets
- M. Fabio MESZAROS, Urbaniste, (DUE) - Ville de Pully - suppléant
Conditions de participation:
Engagement sur l'honneur envers le respect des exigences légales pour la participation aux marchés publics et acceptation des conditions contractuelles
Critères d’aptitude:
Pour chaque spécialiste, diplôme ou formation reconnue dans le domaine de leur spécialité ou faire preuve d’une expérience professionnelle pratique de 5 ans au minimum dans leur domaine
Critères d’adjudication / de sélection:
1. Compréhension du mandat - pondération 30%
2. Méthodologie et organisation du soumissionnaire - pondération 25%
3. Références, qualifications et expériences des soumissionnaires - pondération 25%
4. Prix - pondération 20%
L’échelle de notes est de 0 à 5 (0 constituant la plus mauvaise note et 5 la meilleure note).
Le critère 4 du prix est noté la méthode suivante (T2 du Guide romand sur les marchés publics).
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP(2019).
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation ou exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
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Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation. L'organisateur de la procédure ne peut être considéré comme une personne externe en raison de son lien avec le maître d'ouvrage.
Évaluation de l’OMPr: