Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
EPFL - Prestations d'ingénieur conseil pluridisciplinaires - Création d'une salle grise - CMi - Bâtiment BM
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
270178
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
EPFL - Domaine des achats
Organisateur:
EPFL - Ecole Polytechnique Fédéral Lausanne, à l'attention de Ana Carneiro, BI A0 528 (Bâtiment BI), 1015 Lausanne, Suisse, Téléphone: 021 693 51 24, E-mail: ana.carneiro@epfl.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
15/12/2023, sur simap.
Rendu documents:
12/01/2024 à 23h59, sous forme électronique (courriel).
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection,
71300000 - Services d'ingénierie,
71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction,
71330000 - Services divers d'ingénierie
Les études porteront sur toutes les techniques en lien à la création de cette salle grise (aménagement, architecture, CVSER, process, etc.)
Description détaillée des prestations / du projet:
Adaptation de locaux existants pour les transformer en salle grises devant accueillir des équipements destinés à la recherche quantique. La zone de locaux concernée doit être aménagée avec des salles blanches ainsi que des zones techniques.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et le documents produits font partie de l'appel d'offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
A. Acceptation sans modification et par signature des Conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l’achat de services
B. Acceptation sans modification et par signature de la Déclaration du soumissionnaire : Respect des dispositions sur la protection des travailleurs, des conditions de travail, des obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la LTN, de l’égalité salariale entre femmes et hommes, du droit de l’environnement et des dispositions visant à éviter la corruption
C. Acceptation sans modification et par signature de la clause d'intégrité de la confédération
Critères d’aptitude:
D. Extrait du registre du commerce certifié conforme et daté de moins de 90 jours
E. Extrait du registre des poursuites et faillites certifié conforme et daté de moins de 90 jours
F. Attestation justifiant la couverture du personnel en matière d’assurances sociales, conformément à la législation en vigueur au siège social du soumissionnaire, et du paiement de ses cotisations (AVS/AI/APG/AC, allocations, prévoyance professionnelle, maladie et accident)
G. Preuve de paiement des impôts des 3 dernières années
H. Attestation d’assurance responsabilité civile d’un montant minimum de CHF 5 millions, datée de moins de 90 jours
Spécifications techniques :
1. Le soumissionnaire met à disposition dans l’équipe projet une personne clé avec une expérience de 10 ans au minimum en salle blanche
2. Le soumissionnaire doit avoir au minimum 2 références en création de salle blanche
3. Les éventuels sous-traitants doivent avoir au minimum 2 références en création de salle blanche
4. La langue principale qui sera utilisée durant le projet (communications, rapports, séances…) sera le français, pour ce faire les personnes de contacts mises à disposition dans le cadre du projet doivent être de langue maternelle française ou disposer d’un diplôme DFP de niveau affaires C1
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 60%, notation selon méthode T2.
C2 : Organisation, méthodologie et compétences des personnes clés 20%
C3 : Références client 10%
C4 : Contribution à la durabilité 10%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Ls contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire, ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés, mais les règles de leur participation / exclusion du marché ne sont pas précisées.
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Le nombre de membres du comité d'évaluation n'est pas précisé, et ceux-ci ne sont pas nommés.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: