Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

21.01.2024

Titre du projet du marché:

L226 / RIM SCB-MOU / Ph. 41 à 53

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

271994

N° de la publication SIMAP:

1387843

Date de publication SIMAP:

05.01.2024

Adjudicateur:

Chemins de fer fédéraux suisses et Compagnie des Chemins de fer du Jura (C.J.) SA

Organisateur:

Pour CFF : I-AEP-PJM-RWT-T2

Pour CJ : Direction, à l'attention de Franck LAURENT, Rue de la Gare de triage 7, 1020 Renens, Suisse, Téléphone: +41 79 150 40 09, E-mail: franck.laurent@sbb.ch

Inscription:

16.02.2024, pour obtenir l'accès au sharepoint pour le dépôt de l'offre

Envoi d'une adresse e-mail par le soumissionnaire pour soumettre son offre à maxime.bordet@sbb.ch avec une copie à franck.laurent@sbb.ch

Visite:

12.01.2024 de 09h30 à 11h00 (séance de présentation par visioconférence)

Questions:

19.01.2024, sur simap

Rendu documents:

19.02.2024 pour la société préimpliquée

04.03.2024 poru les autres sociétés

Le dossier d'appel d'offres complet, daté et signé, avec toutes les pièces jointes, doit être déposé électroniquement sur SharePoint SBB en format PDF.

Pour être valable, l'offre peut être signée à la main ou avec une signature électronique (définie par les CFF : cachet PDF).

La date de dépôt sur la plateforme électronique spécifiée fait foi. Les offres ne peuvent être soumises en personne et ne seront pas acceptées sur place.

Un e-mail confirmant la soumission de l'offre doit être envoyé à maxime.bordet@sbb.ch avec une copie à franck.laurent@sbb.ch

Rendu maquette:

-

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Spécialités envisagés : GC, géotechnique, géomètre

Description détaillée des prestations / du projet:

Les prestations couvrent les phases SIA 41 à 53 et concernent la coordination entre le génie civil et les domaines CFF de la technique ferroviaire, la réalisation du projet du domaine génie civil, le suivi de travaux de génie civil et les mesures géomètres pour les objets en lien avec le génie civil.

Les objets concernés par ces prestations sont décrits dans les documents B1 de l’appel d’offres de base.

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA sur les prestations. Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise, sauf pour le génie civil.

La sous-traitance en cascade est interdite.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Pas mentionné.

Les membres du comité d’évaluation sont soumis à des déclaration d’impartialité (art.3.al.2 OMP). Toutefois, il n’est pas précisé s’il y a au moins 3 membres et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée des offres.

Conditions de participation:

Déclaration de respect des conditions de participation

Critères d’aptitude:

Q1:Capacité suffisante pour exécuter le marché

Q2:Management de la qualité suffisant

EM1: Qualification suffisante pour chaque personne-clé prévue.
Sont considérées comme personnes-clés:
- Chef de projet général (pilote du projet GC)
- Directeur en chef des travaux (pilote de tous les travaux GC)
- Remplaçant du chef de projet général
- Remplaçant du directeur en chef des travaux
Le cumul des postes est interdit

EM2: Sécurité
Le directeur en chef des travaux et son remplaçant, ainsi que la direction locale des travaux prévue dans le descriptif des prestations génie civil, doivent disposer de l’attestation « Autoprotection Déplacement sur les voies ».

EM3: Offre de prestations plausible
Nombre d’heures approprié pour les tâches à accomplir par phase/phase partielle, avec répartition appropriée
entre les personnes-clés et les autres catégories d’honoraire 
Le maître d’ouvrage ne prescrit pas la grille quantitative des heures pour la phase partielle de direction des travaux mais demande aux soumissionnaires de prévoir au moins 30% de leurs honoraires en phase 52 (20% pour la direction des travaux et 10% pour le contrôle de l’exécution).
Le maître d’ouvrage exige qu’une partie raisonnable (au moins 25% des heures) des prestations soit exécutée par les personnes-clés.

Critères d’adjudication / de sélection:

A1: Analyse du  marché: (30%)

- Planification de la marche à suivre 10%

- Défis du projet 10%

- Promotion de la durabilité environnementale 10%

A2: Aptitudes pratiques et techniques des personnes-clés prévues (40%)
Sont considérées comme personnes-clés:
− Chef de projet général 12%
− Directeur en chef des travaux 12%
− Remplaçant du chef de projet général 8%
− Remplaçant du directeur en chef des travaux 8%

A3: Prix 30%, méthode linéaire

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

-


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent un dossier d'études et un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art. 14 LMP (2019).
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).

Manques de l’appel d’offres:

Les membres du comité d’évaluation ne sont pas mentionnés. Il n’est pas précisé s’il y a au moins 3 membres et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée des offres. Toutefois, les membres du comité pour les marchés CFF sont soumis à des déclaration d’impartialité (art.3.al.2 OMP).

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: