Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Mensuration officielle - Premier relevé Entreprise 049 Chavannes-le-Veyron 1 - 059 Grancy 2+1A - 074 Senarclens 2
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
272738
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
ÉTAT DE VAUD Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Organisateur:
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG), à l'attention de Cyril Favre, Avenue de l'Université 5, 1014 LAUSANNE, Suisse, Téléphone: +41 21 316 74 11, E-mail: info.dgtl@vd.ch
Inscription:
Pas d'inscription.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
15.02.2024, sur simap.
Rendu documents:
12.03.2024 à 12h00. Délai de réception, le timbre postal ne fait pas foi.
Deux exemplaires papier et une clé USB.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouvert, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71355000 - Services d'arpentage,
71355200 - Services d'arpentage cadastral
Prestations de géomètre.
Description détaillée des prestations / du projet:
Travaux de premier relevé sur les communes de Chavannes-le-Veyron, Grancy et Senarclens.
Communauté de mandataires:
Admise.
Le bureau pilote devra réaliser au minimum 50% de l’ensemble des prestations. Il devra, dans tous les cas, réaliser le 100% des travaux liés à l’abornement et au piquetage (phase 1).
L’ingénieur-e géomètre breveté-e responsable, inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres (cf. art. 41 LGéo), doit faire partie du bureau pilote.
Les statuts d'un consortium devront être produits et acceptés par la DCG avant signature du contrat. Ces statuts seront rédigés conformément aux documents-types édités par la SIA.
La convention de prêt de personnel doit être présentée si un membre du consortium met du personnel à disposition d’un autre membre pour des travaux liés à l’abornement et au piquetage.
Sous-traitance:
Pas admise.
Mandataires préimpliqués:
Il n'est pas précisé dans l'appel d'offres si des bureaux sont préimpliqués.
Comité d'évaluation ou Jury:
Les membres du comité/collège d’évaluation ne sont pas mentionnés, mais les services organisateur est signataire de la charte d’engagement relative à la composition des comités d’évaluation de l’administration cantonale vaudoise du 1er février 2016.
Conditions de participation:
La responsabilité de la supervision des travaux doit être confiée à un-e ingénieur-e géomètre breveté-e, inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres.
Critères d’aptitude:
Notes éliminatoires pour les critères d'organisation du marché et pour le sous-critère "Retard" (travaux antécédents du soumissionnaire).
Critères d’adjudication / de sélection:
C1. prix 30%, notation selon méthode T2
C2. organisation pour l’exécution du marché 40%
C3. organisation de base du soumissionnaire 14%
C4. références, travaux antécédents 16%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- La description du projet et des objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent un descriptif exhaustif des prestations, ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises :
- SIA144(2022) art. 22.4 : liste des documents remis aux concurrents
- AIMP(2019) art. 35b : pour les services, le code CPC - Les mandataires préimpliqués et les règles de leur participation/exclusion du marché ne sont pas mentionnés. Il ne peut pas être jugé si les règles de participation du bureau mentionné dans l'appel d'offres sont correctes.
- Cette procédure ouverte étant soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux, le critère d'adjudication 3.3 (critère d'apprentissage non admis dans les marchés soumis) doit être revu/reformulé afin de garantir l'égalité de traitement des potentiels soumissionnaires à l'étranger. L'OMPr avait fourni à l'organisateur de la procédure des solutions pragmatiques pour corriger ce point (il aurait été plausible d’élargir la notion d’apprenti à celle de stagiaire de manière à rendre compatible ce marché avec les accords internationaux.).
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation (collège non mentionné par ailleurs).
Évaluation de l’OMPr: