Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N20.71 MP-180010 - NEB Contournement Le Locle - Mandataire pour gestion interférences travaux bâtiments (ID 9164)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
274364
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac
Organisateur:
Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest
Filiale Estavayer-le-Lac, à l'attention de N20-NEB Contournement Le Locle - Mandataire pour gestion interférences travaux bâtiments (ID 9164), Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse, Téléphone: +41 58 461 87 11, E-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
05/03/2024, sur simap.
Rendu documents:
12/04/2024 à 23h59, le timbre postal fait foi.
Deux exemplaires papier et deux exemplaires numériques sur clés USB.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71210000 - Services de conseil en architecture,
71631300 - Services de contrôle technique de bâtiments
Description détaillée des prestations / du projet:
Le projet de contournement de la ville du Locle est un nouvel aménagement et consiste en un évitement en tunnel par le Nord (un tube bidirectionnel avec galerie de sécurité), qui débute vers la gare du Col des Roches pour aboutir à la jonction existante du Crêt-du-Locle. Le périmètre de l’étude comprend l’ensemble du contournement du Locle (N20), y compris son raccordement au réseau routier local (routes cantonales et communales).
L’objet du présent appel d’offres porte sur les prestations de preuves à futur de bâtiments potentiellement impactés par les travaux du projet de contournement du Locle, l’établissement des rapports d’inspection après travaux, le suivi des ébranlements et la gestion des éventuelles revendications des tiers y compris l’organisation et le suivi des éventuels travaux de remise en état.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise. 50% au maximum de la prestation peuvent être fournis par des sous-traitants.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 3.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
Toutes les sociétés aptes à assumer le mandat et pouvant apporter la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en CHF.
Critères d’aptitude:
Q1 : Capacité technique du soumissionnaire
Q2 : Capacité économique et financière du soumissionnaire
Q3 : Aptitudes de la personne-clé.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 50%, notation selon méthode linéaire "OFROU".
C2 : Analyse des tâches, proposition de marche à suivre, organisation du projet et concept de gestion de la qualité 30%
C3 : Qualification de la personne-clé par rapport aux exigences du projet 20%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et un descriptif exhaustif des prestations, ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
- (Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les membres du comité d’évaluation sont soumis à des déclaration d’impartialité (art.3.al.2 OMP). Toutefois, il n’est pas précisé s’il y a au moins trois membres et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée des offres.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: